Discours du 26 juin 2025

Quatre cent six : c’est le nombre de mariages frauduleux qui ont été signalés par le parquet en 2022.

J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.

Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.

Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…

…dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.

Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…

…considérant qu’il s’agissait irréfutablement d’unions falsifiées.

En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux de notre droit, comme le maire de Valence Nicolas Daragon, ces mariages n’ont pas été célébrés.Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. En matière de mariage, le maire exerce la fonction d’officier d’état civil pour le compte de l’État et doit donc agir conformément au principe de neutralité du service public. S’il refuse de célébrer un mariage, il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, possiblement assortie d’une peine d’inéligibilité.Tous ces arguments ne vous touchent peut-être pas.

La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.

La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Il n’y a pas de naïveté de notre côté, monsieur Monnier. Nous ne faisons que défendre les principes de la République et les principes constitutionnels.Au passage, on ne dit pas Bourg de Valence mais Bourg-lès-Valence. Apprenez les noms des communes de votre département, surtout quand elles ne sont pas loin de chez vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

L’article 1er A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?

Il s’agit par ce sous-amendement de précision de s’assurer que si l’amendement était adopté, la rédaction de l’article 63 du code civil conserverait sa cohérence par la suppression de la mention de la profession et du domicile non seulement à la seconde phrase du premier alinéa, mais également à la première phrase du quatrième alinéa du 1o du même article. On citait tout à l’heure des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la fourniture à l’officier d’état civil d’éléments pour qu’il apprécie la régularité du séjour ; je me réfère en l’occurrence à une autre, qui inscrit l’intelligibilité de la loi parmi les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle.

Mêmes effets, mêmes causes.

L’amendement no 55, qui vise à réécrire l’article 1er A, tend à modifier l’article 63 du code civil mais il est incomplet, puisqu’en supprimant la mention de la profession uniquement à la seconde phrase du premier alinéa, il ne le fait pas au sixième alinéa.Ce sous-amendement repose non seulement sur la décision déjà citée du Conseil constitutionnel, mais aussi sur la doctrine. Ainsi, Pierre de Montalivet explique que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un corollaire du respect des droits fondamentaux et que cela doit conduire le législateur dans une démarche respectant les principes élémentaires de légistique afin de réduire les incertitudes. C’est pourquoi je recommande d’adopter l’amendement ainsi sous-amendé.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il s’agit toujours de s’assurer de la cohérence du texte. En l’occurrence, on supprime la mention du domicile et de la résidence dans un alinéa et l’on oublie de le faire juste en dessous. J’invite M. Piquemal à faire attention à la rédaction de ses amendements pour qu’ils ne posent pas de problèmes légistiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

On passe déjà une grande partie de la journée à viser spécifiquement les personnes de nationalité étrangère, en particulier celles qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Nous estimons qu’il est inutile de les viser à l’article 1er A du texte. Nous proposons donc d’écrire qu’elles n’auront pas d’autre document à fournir à l’officier d’état civil, quelle que soit leur situation.

Monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, en ce qui concerne la procédure prévue par l’article 1er A, vous avez précisé que les documents produits ne seraient qu’un élément parmi d’autres pour saisir le procureur, en application du considérant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, quoique ce ne soit pas écrit ainsi dans la proposition de loi.Le texte prévoit qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil on écrive au présent de l’indicatif : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées […], tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » À l’alinéa suivant, il est écrit : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire […]. » Imaginez un officier de l’état civil voulant procéder dans les règles. Il lira d’abord l’avant-dernier alinéa, qui exige de lui qu’il récupère des documents lui permettant d’apprécier la situation au regard du séjour. Juste après, à l’alinéa suivant, il sera mis en garde sur le fait que s’il ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents, il se retrouvera au tribunal judiciaire.Comment pouvons-nous nous assurer que l’explication que vous avez donnée – à savoir qu’exiger ces pièces ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui justifie la saisine du procureur – sera bien la pratique des officiers de l’état civil ?

J’ai posé tout à l’heure une question à laquelle M. le rapporteur n’a pas encore pu répondre. Je la répète donc.L’officier d’état civil doit s’enquérir auprès des époux de leur situation administrative et, s’il ne se conforme pas à cette exigence, il peut être traduit devant le tribunal judiciaire. Comment nous assurer que les maires n’utiliseront pas ce seul élément pour saisir le procureur de la République ? Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, je ne suis pas certain que l’on s’assure que d’autres éléments seront pris en compte pour la saisine du procureur. Comment comptez-vous faire ?

L’amendement que vient de défendre ma collègue est tout à fait bienvenu eu égard aux débats que nous avons eus depuis ce matin. Il va dans le sens qui est également le vôtre, monsieur le rapporteur, dans la défense de cette proposition de loi : protéger les maires,…

…en évitant qu’ils ne se retrouvent devant la justice pour avoir enfreint – ou mal appliqué – la loi.Il ne mentionne cependant que les poursuites judiciaires : mon sous-amendement tend à y ajouter les sanctions disciplinaires au titre de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, article qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel ».Cette précision est donc fort utile à la protection de nos édiles.