Discours du 9 avril 2026

Cela fait des années que les rave-parties, les free parties et les teknivals sont médiatisés, mais toujours pour en dénoncer les excès. On n’en parle jamais quand tout se passe bien. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à aggraver la répression de ces rassemblements : six mois de prison pour les organisateurs et une contravention de 5e classe pour les simples participants.Soyons clairs : le groupe socialiste est attaché au respect de l’ordre public et du droit de propriété. Nous refusons d’accepter que des rassemblements mettent en danger leurs participants, causent des nuisances aux riverains, portent préjudice à l’environnement ou aux activités agricoles. Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une révision du cadre législatif dans lequel ils ont lieu, mais nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Pas par principe, mais par conviction que la répression seule est inefficace et contre-productive.Penser que durcir les peines empêchera ces événements d’avoir lieu est complètement illusoire. Au contraire, vous allez pousser leurs participants encore plus dans la clandestinité, ce qui entraînera plus de risques pour eux et conduira à des rassemblements encore plus massifs.Sanctionner les simples participants est un basculement juridique dangereux. Nous devrions nous en tenir au principe simple de notre droit selon lequel la participation à une manifestation qui n’est pas déclarée n’expose pas en tant que telle à une sanction. Pourquoi aggraver la loi pour ces rassemblements ?Dans sa rédaction initiale, le texte assimilait les associations de réduction des risques à des organisateurs, ce qui aurait compromis les missions qu’elles accomplissent au profit de la santé et à la sécurité des personnes. Nous avons corrigé ce défaut en commission et notre collègue Jean-Claude Raux a déposé des amendements pour étendre le champ des personnes auxquelles ne s’appliquerait pas l’article 1er. C’est bienvenu. Je tiens à saluer le travail et l’engagement de ces associations. Elles remplissent leurs missions d’intérêt général avec beaucoup de compétence.L’article 2, ajouté en commission, est particulièrement préoccupant. Il tend à abaisser le seuil de déclaration préalable en le portant de 500 à 250 participants. Je rappelle à nos collègues de droite que c’est un gouvernement de droite qui avait relevé ce seuil en 2006, précisément parce qu’en dessous de 500 personnes, très peu de problèmes se posent. Je rappelle qu’en 2019, Laurent Nuñez, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, s’était opposé au Sénat, avec des très bons arguments, à la création d’un délit similaire pour les rassemblements de faible envergure. J’espère que le gouvernement n’a pas changé d’avis et que vous donnerez, madame la ministre déléguée, un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 2.Je veux aussi parler de ce que ces rassemblements apportent, surtout après les propos des orateurs qui m’ont précédé. La scène techno française est parmi les plus reconnues au monde. Elle s’est construite en partie dans ces fêtes et dans ces espaces de liberté. Nos DJ, dont certains sont reconnus par des médailles, nos labels, notre culture musicale ont grandi avec elles. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Ces fêtes, c’est aussi cela : des lieux de partage, des lieux de création, des lieux de communauté…

…qui concernent toutes les générations et toutes les classes sociales. Oui, il y a des problèmes, mais ne réduisons pas ces rassemblements à leurs excès, parce que, souvent, la fête est belle et elle est très bien organisée.Étouffer l’existence des rassemblements festifs musicaux en resserrant le nœud répressif ne servira à rien. Nous défendons des mesures d’accompagnement et de médiation entre l’État, les collectivités et les organisateurs ; l’identification de terrains adaptés, comme cela a été fait par le passé par des gouvernements de droite ; la relance du réseau des médiateurs rave-parties dans les préfectures. C’est l’autogestion responsable et la liberté de faire la fête dans un cadre défini collectivement que nous devons viser.

Ce travail est sûrement plus difficile et plus exigeant que la solution de facilité, devenue une habitude dans vos rangs, qui consiste à aggraver les peines, mais c’est la seule voie qui permet d’aboutir à des résultats concrets. Madame la rapporteure, je vous en conjure : revenez sur cette idée qu’il n’y a qu’avec le code pénal qu’on peut améliorer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Andy Kerbrat et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

Pour compléter mes propos introductifs, je souhaite revenir sur les chiffres, sur la justification du dispositif proposé et sur son efficacité. Commençons par les chiffres, même si le rapport et l’examen en commission nous en donnent peu. L’examen du texte déposé au Sénat en 2018 a montré que, sur 4 000 rassemblements examinés, 3 200 n’avaient pas assez de participants pour être soumis à l’obligation déclarative. Cela fait 800 déclarations requises. On ne sait pas combien ont été faites, mais on sait combien de récépissés ont été donnés par les préfectures : seulement 2. En outre, il y a eu 70 condamnations. Dans ces conditions, les organisateurs d’un rassemblement de plus de 500 personnes peuvent se demander s’il vaut vraiment la peine de déposer une déclaration. On peut en effet déduire de ces chiffres que l’administration a jugé que 798 rassemblements étaient illégaux. Si c’est le cas, l’application de la loi laisse beaucoup à désirer !Selon vous, la loi actuelle n’est pas suffisamment répressive pour être efficace. Or les chiffres montrent qu’elle n’est pas appliquée ; comment voulez-vous qu’elle soit efficace ? Plutôt que d’augmenter les peines sans garantie qu’elles seront davantage appliquées, ce qui perpétuerait l’inefficacité de la loi, je vous invite à abandonner la voie répressive et à en revenir à la multiplication des canaux de dialogue, de médiation, d’écoute entre l’État et les organisateurs.Ce n’est pas en brandissant la menace du code pénal que nous nous en sortirons. En procédant ainsi, vous éloignez seulement les organisateurs des voies du dialogue et de la négociation avec la puissance publique. Les peines de prison ou les amendes ne sont pas gage de la réduction espérée des risques et des agressions, au contraire ; cessons de croire que tout passe par là.

Madame la ministre, madame la rapporteure, pouvez-vous nous communiquer le nombre de déclarations qui ont été faites l’an dernier par les organisateurs et le nombre de récépissés donnés par les préfectures ? Cela nourrirait le débat.Mon amendement propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rave-parties non déclarées, c’est-à-dire une contravention de 5e classe, pour défendre un principe fondamental de notre droit pénal : la proportionnalité des peines. Aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les peines doivent être « strictement et évidemment nécessaires ».

Le texte prévoit d’augmenter le quantum de peine à six mois. Un projet de loi portera bientôt ce quantum à deux ans. J’aimerais avoir votre avis sur le respect du principe de proportionnalité face à ces propositions qui visent, en deux ou trois mois à peine, à durcir les peines pour les organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

C’est un amendement de repli, dans la continuité des propos qui viennent d’être tenus. En effet, cet article vise à rendre obligatoire la confiscation du matériel – faute d’une décision spécialement motivée par la juridiction, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, ce qui va à l’encontre du principe d’individualisation de la peine. Il faut que la juridiction se prononce en fonction de la situation et des personnes qui lui sont déférées, pour pouvoir décider s’il est nécessaire de prononcer la confiscation.De surcroît, je souligne que cet article accroît les peines qu’encourent les organisateurs, alors que les délits, voire les crimes cités depuis tout à l’heure font déjà l’objet d’articles spécifiques dans le code pénal : sans tous les énumérer, je mentionnerai simplement – et ce ne sont pas les plus graves – l’article 226-4 pour la violation de domicile et l’article 322-1 pour la destruction ou la dégradation des biens. Je ne comprends donc pas pourquoi vous auriez besoin d’y ajouter la confiscation du matériel saisi.

La présomption de connaissance du caractère illicite de la manifestation a été introduite dans un alinéa ajouté par Mme la rapporteure, après l’audition d’un des syndicats mentionnés tout à l’heure. Il existe quelques cas de présomption dans notre droit, mais leur usage est limité, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme mentionnant régulièrement dans leur jurisprudence que de telles dispositions risquent d’être contraires aux droits fondamentaux si leur portée est excessive. Je pense qu’en l’espèce il y a un risque important de non-respect des normes constitutionnelles et internationales. Je vous invite, madame la rapporteure, madame la ministre, à nous répondre sur ce point.

Nous abordons un autre alinéa de l’article 1er, qui vise à sanctionner… (« Défendu ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés veulent accélérer le vote, avant que tous les députés du groupe HOR aient regagné leur place.) Il est défendu, monsieur le président.

L’article 2, adopté en commission, vise à abaisser à 250 participants le seuil à partir duquel les free parties doivent faire l’objet d’une déclaration.Je le redis, madame la ministre : j’espère que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. Je rappelle les propos tenus par le ministre Laurent Nuñez au Sénat : « Nous ne pouvons pas être [favorables] quand il s’agit de sanctionner le non-respect d’une obligation portant sur des rassemblements de faible envergure, ce à quoi le texte de la proposition de loi aboutit ». La proposition de loi en question visait à demander aux maires de délivrer un récépissé pour les rassemblements de moins de 500 participants. Et les propos que j’ai cités ont été tenus non pas il y a cinquante ans, mais récemment. Le gouvernement a-t-il changé d’avis sur ce point ?Les rassemblements de faible envergure créent de faibles nuisances ou n’en créent pas du tout. Tout à l’heure, vous avez aggravé assez sensiblement l’amende susceptible d’être infligée aux organisateurs. Voulez-vous vraiment soumettre à cette disposition les événements qui rassemblent entre 250 et 500 participants ?

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je demande une suspension de séance.

Monsieur le président, en vertu de l’article 58 de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, s’il vous plaît.