Discours du 2 février 2026

Plutôt que de vous livrer un grand discours, je serai très concret pour que vous compreniez bien l’objet de la proposition de loi dont nous allons débattre ce soir, les modalités du dispositif ainsi que l’encadrement prévu par le texte tel qu’il a été adopté par la commission.Les commerçants souhaitent pouvoir utiliser des caméras augmentées, équipés de logiciels d’intelligence artificielle, pour lutter contre le vol. Il faut savoir que celui-ci représente 1 à 4 % de leur chiffre d’affaires alors que leur marge s’élève en moyenne à 2 %. À cause de ce phénomène, certains de ces commerces ne sont plus rentables et doivent fermer, ce qui a pour effet de vider nos centres-villes. Il faut donc les soutenir.La bonne nouvelle, c’est qu’il existe aujourd’hui des technologies qui constituent une aide efficace contre le vol. Ces caméras augmentées permettent de réduire les vols dans une proportion de 20 % à 50 % – ce qui est très important – pour environ 20 euros par mois, un coût abordable pour tous les commerçants – 2 000 à 3 000 d’entre eux utilisent d’ailleurs déjà cette technologie. Il faut soutenir les commerçants souhaitant recourir à cet outil.Cette proposition de loi vise, d’une part, à légaliser l’usage des logiciels d’intelligence artificielle et, d’autre part, à l’encadrer comme il se doit pour assurer pleinement le respect des libertés publiques.

J’en viens au fonctionnement concret du dispositif. Plus de 80 % de nos commerçants – grandes enseignes comme petits commerces – ont déjà installé des caméras de vidéosurveillance. Prenons l’exemple d’un épicier : il a placé des caméras au fond de son établissement un peu biscornu et dispose d’un retour caméra sur un écran à côté de sa caisse pour voir ce qui se passe. Toutefois, il lui est impossible de regarder cet écran toute la journée car il doit effectuer différentes tâches, par exemple encaisser les clients ou – notamment dans le cas d’une pharmacie – les conseiller. Heureusement, les logiciels d’intelligence artificielle peuvent analyser les images à sa place et émettre une alerte s’ils détectent un comportement pouvant correspondre à un vol dans le magasin. Le commerçant regarde alors les images suspectes sur son écran. Généralement, il s’agit d’un client qui a introduit dans son sac, dans sa veste ou dans sa poche un produit pris en rayon. Le commerçant s’assure alors que le client passe bien en caisse et ne commet pas de vol. Tel est le cas d’usage de ce dispositif.Ce n’est donc pas Big Brother. Je précise que l’utilisation de ces caméras est évidemment restreinte à l’espace privé. Nous savons que certains commerçants ont l’autorisation de filmer l’espace public,…

…mais une telle possibilité est exclue s’agissant des caméras augmentées mentionnées dans cette proposition de loi.Puisque certains commerçants ont déjà recours à de tels dispositifs, je vous propose, avec ce texte, de légaliser cette pratique mais aussi de prévoir un encadrement solide, et ce grâce à une dizaine de mécanismes.Premièrement, il faut se concentrer sur une seule finalité : le vol en magasin. Les enjeux liés à la sécurité des personnes, certes importants – les commerçants ont d’ailleurs formulé des demandes à ce sujet – sont exclus du texte car ils soulèvent de nombreuses questions.Deuxièmement, la petite alerte apparaît sur l’écran en temps réel ; le logiciel ne conservera pas d’images.Troisièmement, nous devons respecter le principe de la primauté humaine. Si une alerte est lancée grâce à une intelligence artificielle, c’est toujours un être humain qui prendra la décision d’agir ou non.Quatrièmement, la reconnaissance faciale et la biométrie sont exclues.Cinquièmement, avec ce texte, nous proposons un dispositif expérimental en reprenant le cadre défini pour les Jeux olympiques et en tenant compte de toutes les recommandations faites par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lors des auditions. Comme le prévoient les excellents amendements du président de la commission des lois que je vous inviterai à adopter, cette expérimentation sera limitée dans le temps et un comité de suivi remettra un rapport afin que nous disposions de données concrètes concernant l’utilité de cette technologie.Sixièmement, nous assurons un droit à l’information : autrement dit, les clients devront savoir dès leur entrée dans le magasin que des caméras augmentées sont utilisées.Septièmement, les logiciels d’IA devront faire l’objet d’une labellisation par les experts de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.Huitièmement, toutes les modalités d’application du texte seront définies par décret après avis de la Cnil.Nous proposons deux garanties supplémentaires : d’une part, les commerçants désireux d’avoir recours à ces caméras devront demander une autorisation au préfet, comme c’est déjà le cas s’agissant des logiciels de surveillance, d’autre part, les agents et commerçants qui les utilisent devront recevoir une formation.Je tiens enfin à préciser, même si cela va de soi, que le texte respecte totalement le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act.Le texte présente donc toutes les garanties nécessaires pour que le dispositif soit utile et parfaitement encadré, afin de protéger nos commerçants aussi bien que nos libertés publiques. Je nous souhaite un excellent débat. (Mme Constance Le Grip applaudit.)