Discours du 2 février 2026

C’est interdit par la loi !

Oh non, pas vous !

Je remercie tous les députés qui ont soutenu la proposition de loi et je vais essayer de répondre à ceux qui ont exprimé leurs réticences.

Je vous invite à rejeter les amendements de suppression, qui sont inspirés par des craintes infondées.En ce qui concerne l’efficacité du dispositif, je l’ai dit lors de la présentation du texte, il s’avère à l’usage qu’il permet de réduire de 20 % à 50 % le nombre de vols. Mais peut-être serez-vous plus sensibles au témoignage des commerçants qui l’ont expérimenté ? Ainsi, Samuel Gohier, gérant d’un Comptoir de la Bio, à Quiberon, a réussi à faire chuter le nombre de vols de 90 % en quelques semaines. Alesio Ferroni, responsable du magasin Biomonde La Verte d’Oc, à Mirepoix, a divisé par trois le nombre de vols. Et j’en passe.L’efficacité est donc très claire, mais l’expérimentation que nous proposons permettra de la documenter…

…grâce notamment à un rapport, sur lequel porte un excellent amendement du président Boudié.D’autre part, l’idée n’est pas que le responsable d’un commerce, petit ou grand, se jette sur un délinquant, mais qu’il puisse identifier un comportement suspect pour éviter, précisément, que le vol soit commis.

Très peu de commerçants portent plainte. Ce que nous proposons n’est rien que de très classique et je voudrais que tout le monde le comprenne bien : le commerçant reçoit une alerte sur l’écran de contrôle de la caméra pour lui signaler un comportement suspect – en général, quelqu’un qui glisse un objet dans une poche de sa veste ou dans un sac. Le commerçant a simplement à se montrer vigilant : s’il considère qu’un vol risque d’être commis, il n’a qu’à s’assurer que le client passera bien à la caisse. C’est ainsi que cela se déroule dans la plupart des cas, il est donc bien inutile de dramatiser.Enfin, certains d’entre vous ont eu raison de poser la question du respect du principe de proportionnalité, que le juge constitutionnel est chargé de contrôler. Que les choses soient claires : je suis bien d’accord que les objectifs visés ne sont pas de même nature que ceux fixés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Il s’agissait alors de renforcer la sécurité des personnes en facilitant l’intervention des forces de l’ordre, tandis qu’en l’espèce, nous ne cherchons qu’à réduire le nombre de vols.Mais, dans le premier cas, la vidéosurveillance s’exerçait dans l’espace public ! Notre proposition est très différente puisque le dispositif serait installé dans des magasins, qui sont des espaces privés. Le principe de proportionnalité est donc bel et bien respecté : si on ne peut pas échapper à la voie publique, on peut choisir de ne pas entrer dans un magasin. Nous avons d’ailleurs introduit dans ce texte un droit d’information du client sur la présence de caméras augmentées. S’il ne veut pas être filmé, il pourra très bien se rendre dans un autre commerce. Avis défavorable.

Ces amendements sont l’équivalent d’amendements de suppression. Je propose de les rejeter pour les mêmes raisons que celles développées précédemment. Avis défavorable.

Excellent !

Je donne un avis favorable à l’amendement no 27 de l’excellent président Boudié. Je demande à M. Rancoule de bien vouloir retirer son amendement n° 25 au profit du n° 27, qui a l’avantage de désigner le même comité de suivi pour les deux expérimentations, ce qui est, selon moi, une bonne pratique.

Avis défavorable. Le texte rappelle que les logiciels doivent satisfaire aux exigences du RGPD, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et, bien sûr, de l’ensemble des lois de notre pays.Les données que j’ai mentionnées proviennent de plusieurs sources : des auditions des sociétés concernées et des représentants des commerçants, réalisées avant l’examen du texte en commission, mais aussi de cas réels au Royaume-Uni…

…et aux États-Unis, où ces logiciels sont légaux depuis plusieurs années. Pour être très précis, les deux cas des commerçants bio que j’ai cités viennent de l’excellent site d’information circuits-bio.com.

Il vise à resserrer le périmètre de l’expérimentation. La rédaction initiale avait retenu les « lieux et les établissements ouverts au public » ; nous proposons de n’inclure désormais que les « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Je réponds ainsi à diverses demandes, notamment à celle du président Boudié. C’est pourquoi je l’inviterai à retirer son amendement no 28, que nous examinerons bientôt, au profit de celui-ci.Une expérimentation doit en effet satisfaire à deux critères : être limitée dans le temps comme dans son objet. S’agissant du temps, l’amendement no 27 de M. Boudié, que nous venons d’adopter, borne l’expérimentation à une durée de deux ans. S’agissant de l’objet, nous retenons une finalité unique : la prévention des risques de vol dans les commerces. Cet amendement garantit que le dispositif respecte bien le cadre des expérimentations.

Favorable, puisque je suis l’auteur de l’un des deux.

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, même s’il va un peu plus loin, en clarifiant l’objet de la proposition de loi. Je propose de supprimer la notion d’« agression », pour retenir comme seule finalité la prévention des risques de vol dans les commerces. Le texte ne traite pas de la sécurité des personnes.

Favorable, l’un des deux étant le mien.

Je demande le retrait de l’amendement. Je sais comme vous que les commerçants veulent aussi être protégés en ce qui concerne la sécurité des personnes ; c’est une de leurs demandes. Néanmoins, si, comme vous le proposez, nous ouvrions le champ de l’expérimentation à la sécurité des personnes, cela couvrirait non seulement les malaises mais aussi les agressions ou encore les braquages, ce qui poserait d’autres questions. D’ailleurs, il ne serait pas très utile que le logiciel émette une petite alerte sur l’écran de contrôle lorsque le commerçant est en train de se faire braquer.

Si nous adoptions l’amendement, il faudrait donc aller plus loin : il faudrait que l’alerte puisse prévenir soit une société telle que Verisure, soit la police.

L’expérimentation deviendrait alors plus complexe et serait difficile à mener dans le temps imparti. Le besoin est là mais, dans un objectif d’efficacité et de pragmatisme, je propose d’en rester à l’esprit du texte actuel.

Je suggère au président Boudié de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, je considère que son adoption réduirait beaucoup trop la portée de l’expérimentation. Je rappelle que 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ; si nous la limitions à dix départements, je ne saurai pas comment expliquer aux commerçants de mon département, l’Essonne, qu’ils doivent cesser de l’employer, alors que ceux de Seine-et-Marne pourront continuer à le faire.Je comprends l’intention de M. le président de la commission, qui consiste à s’assurer que le dispositif corresponde au cadre légal de l’expérimentation. Ce cadre impose deux critères : la durée de l’expérimentation et son objet doivent être limités. Or nous venons précisément de prévoir de telles limitations par les amendements que nous avons adoptés. Cela me semble suffisant ; je peux dire avec confiance que le cadre légal de l’expérimentation est respecté. Ne réduisons pas la portée du dispositif en le limitant à quelques commerçants, alors que nous pourrions aider tout de suite tous les commerçants de France.

Oui. Ce n’est pas un lapsus !

Tout à fait !

Aucun !

C’est faux !

Demande de retrait. Je me suis appuyé sur l’excellent travail accompli par notre assemblée lorsqu’elle a examiné la loi relative aux JO, et j’ai suivi 100 % des recommandations de la Cnil.

Si : j’applique 100 % des recommandations. Je vais même plus loin, mais je n’entrerai pas dans les détails. Je vous propose de venir aux prochaines auditions pour vous en rendre compte.La Cnil considère que dans ce cas, comme dans le cas des Jeux olympiques, le droit d’opposition ne peut être opérant. Il convient donc de retirer le droit d’opposition tout en garantissant, bien sûr, un droit d’information. Concrètement, à l’entrée du commerce, il sera affiché le plus clairement possible qu’il y a des caméras augmentées, ce qui permettra aux clients potentiels, s’ils ne veulent pas être filmés par ces caméras, de ne pas y entrer – le cas d’un commerce est distinct à cet égard de celui de l’espace public.Lors de l’examen en commission, j’avais d’abord proposé d’inscrire dans la proposition de loi le retrait du droit d’opposition – sur ce point, vous avez raison. Toutefois, nous avons approfondi cette question avec la Cnil, qui a considéré qu’il serait plus propre de procéder à ce retrait par voie réglementaire, comme cela avait été fait pour les JO.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 9, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.