Discours du 28 avril 2026

Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte d’initiative sénatoriale visant à renforcer – en vérité, à clarifier – le droit de visite, par les parlementaires, des lieux de privation de liberté. C’est sans doute l’un des rares textes par lesquels nous nous attachons à préserver une forme de liberté, celle des personnes incarcérées. En général, nous reconsidérons les libertés fondamentales, certes pour notre propre sécurité. En l’espèce, je tiens à le souligner, le résultat me semble intéressant et intellectuellement satisfaisant.Il s’agit ici d’une étape supplémentaire en faveur d’un principe clair établi par le Parlement depuis plus de vingt-cinq ans : nous sommes fondés, en tant que parlementaires, dans le cadre de nos prérogatives de contrôle de la puissance publique, à visiter les lieux de privation de liberté, et ce principe ne doit souffrir aucune dérogation.Lorsque notre société décide, par la voie de la justice ou lors d’une procédure de nature administrative, de priver un individu de sa liberté, nous devons garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Au-delà même du respect de ce principe, nous devons nous assurer que les conditions d’une réinsertion efficace à l’issue de la détention sont réunies.Nous tenons donc à affirmer un principe clair : il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. Je tiens à rappeler que cette évolution doit beaucoup à l’initiative et au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a fait adopter par amendement une première fois en 1998 avant qu’elle ne soit consacrée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.Je tiens aussi à apporter un soutien appuyé aux gardiennes et gardiens de prison qui ont entamé hier un mouvement de grève, dénonçant la surpopulation carcérale et le manque d’effectif dans la profession. Personne ici ne doute que la surpopulation carcérale est une cause directe et certaine de la détérioration des conditions de travail des agents pénitentiaires.Relevons que le droit de visite des lieux de privation de liberté fait l’objet d’un usage très concret : en 2025, près de 270 visites ont été effectuées par des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, et plus de 230, par les bâtonniers.Malgré ces avancées, notre droit comportait une lacune pour ce qui concerne les geôles et dépôts situés au sein des juridictions judiciaires, locaux où des personnes sont retenues dans l’attente de leur présentation devant un juge. On y trouve des personnes en comparution immédiate, des individus déférés après une garde à vue, des détenus extraits de prison ou encore des étrangers présentés devant le juge des libertés et de la détention. Ainsi, des personnes pouvaient s’y trouver privées de liberté sans que la représentation nationale soit en mesure d’exercer pleinement son contrôle.C’est précisément cette anomalie que le Conseil constitutionnel a soulignée dans sa décision du 29 avril 2025. En excluant ces lieux, la loi instaurait une différence de traitement injustifiée entre les personnes privées de liberté. Le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition, avec effet différé, invitant le législateur à corriger cette lacune – ce que nous nous apprêtons à faire.Initialement, la proposition de loi se limitait à répondre à cette exigence en ajoutant à la liste des lieux concernés les geôles et dépôts des juridictions. Mais les deux rapporteurs de notre assemblée, bien inspirés, ont choisi d’aller au-delà d’une simple correction technique, démarche que soutient pleinement le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le texte qui nous est soumis à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire consacre désormais un principe plus clair : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers s’appliquera à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.En revanche, nous regrettons que des dispositions adoptées par notre assemblée n’aient pas été retenues dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire, en particulier la possibilité que des journalistes soient présents dans tous les lieux aux côtés des parlementaires ou encore le droit à un entretien individuel avec un détenu. Nous aurions préféré que ces dispositions figurent dans le texte.Notons tout de même que notre assemblée a enrichi le texte : les députés et les sénateurs pourront être accompagnés d’un collaborateur ou d’un administrateur ; les bâtonniers pourront l’être d’un avocat désigné par leur ordre. Ces évolutions vont dans le bon sens et nous les soutenons.Elles sont d’autant plus nécessaires que la situation de notre système pénitentiaire demeure préoccupante. La surpopulation carcérale atteint désormais les 137 %, avec plus de 86 000 détenus – même si la construction de nouvelles centrales pénitentiaires et maisons d’arrêt améliorera sensiblement les conditions de détention des prisonniers et les conditions de travail des surveillants.Ainsi, malgré les reculs intervenus lors de l’examen en commission mixte paritaire, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jacques Oberti et Philippe Gosselin applaudissent.)