Discours du 1 juin 2026

Ce que le ministre vient d’indiquer est très important : la loi Debré ne fait pas référence à des établissements « catholiques », elle n’évoque que des établissements conservant leur « caractère propre ». Notre État est laïque. Nous ne pouvons pas légiférer à propos d’une religion en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)La proposition de loi que nous allons, je l’espère, adopter a vocation à s’appliquer à tous les établissements scolaires de France, notamment à l’ensemble des établissements privés sous contrat, qu’ils se revendiquent d’un réseau catholique, protestant, juif, musulman, de langue régionale ou laïque. Il est essentiel de conserver ce regard neutre, celui de l’État, lorsque nous légiférons. À défaut, nous porterions atteinte à des principes fondamentaux auquel vous êtes, vous aussi, attaché, monsieur Breton : la séparation des Églises et de l’État, la liberté de conscience et la liberté de culte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’en viens à l’essentiel : supprimer l’article 7 serait un coup terrible porté à l’ensemble de notre proposition de loi, car cet article aborde le cœur du problème. Les établissements privés sous contrat n’étaient, jusqu’à récemment, jamais contrôlés par l’État, alors que la loi l’exige. Pendant des décennies, cette absence de contrôle a permis à des groupes d’agresseurs et de pédocriminels de ravager des vies d’enfants – comme à Bétharram, où, pendant quarante ans, aucun représentant des services de l’éducation nationale n’est venu vérifier ce qu’il en était de la sécurité et de la santé des élèves.Supprimer cet article, c’est maintenir une situation où des enfants échappent à un contrôle qui les protège ; c’est laisser des prédateurs sexuels, des agresseurs d’enfants continuer à perpétrer leurs crimes.Chers collègues, je vous invite à rejeter de toutes vos forces cet amendement dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) le dit, et le ministre l’a indiqué : les instructions données aux inspecteurs sont celles que vous souhaitez, à savoir la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enfant. De surcroît, l’introduction d’une telle disposition dans la loi pourrait empêcher un enfant qui, dans des circonstances certes exceptionnelles, le demanderait de s’adresser à un inspecteur seul. Cette conséquence possible ne participerait pas de l’objectif que nous visons tous.

Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présenter ; il a matériellement disparu ! Puisque les préfets n’assument pas leur mission consistant à s’assurer de l’exécution des contrats, les recteurs seront désormais à leurs côtés pour ce faire.

Nous voterons contre ces deux amendements identiques. Dans la loi en vigueur, le contrat d’association n’est pas à durée indéterminée : la preuve en est qu’il est régulièrement complété par des avenants. Le contrat d’association ne lie pas l’État à l’établissement ; il affecte des moyens aux classes des établissements privés sous contrat. Or à chaque rentrée, des classes peuvent ouvrir ou fermer suivant l’évolution du nombre d’élèves. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la signature d’un avenant, qui renouvelle le contrat d’association et modifie parfois le nombre de divisions dans l’établissement.En supprimant le renouvellement du contrat d’association, vous empêcherez les établissements qui verraient le nombre de leurs élèves augmenter de demander l’ouverture de classes supplémentaires. Mais au fond, votre visée est tout autre : vous considérez que ces établissements, y compris ceux dans lesquels les obligations de l’État ne sont pas remplies, devraient bénéficier d’un financement éternel.Adopter ces amendements serait une grave erreur : le texte s’en trouverait profondément modifié. Répétons-le : il n’existe pas de contrat qui lie de façon éternelle l’État à aucune structure, encore moins des établissements privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne parlons pas d’un contrat de travail !

Vous voulez supprimer la transmission de l’avis du CAEP au CAEN. Votre amendement, madame Goulet, supprime l’ensemble de l’alinéa 33. Ainsi, si nous le votions, nous supprimerions également l’avis du CAEP sur les locaux et les subventions, qui figure dans le code de l’éducation. Vous n’avez pas évoqué cette disposition. Nous voterons contre l’amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Il prévoit de garantir la représentation des personnels de l’enseignement public dans les conseils académiques de l’enseignement privé dans leur formation élargie. En effet, ceux-ci se prononcent sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels et du privé sous contrat et du public – je pense notamment aux schémas prévisionnels de formation, c’est-à-dire à la carte scolaire.Les décisions d’ouverture et de fermeture de formations dans un secteur d’enseignement ont des effets sur l’autre secteur. Nous devons donc garantir la représentation des personnels de l’enseignement public. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale. Il faut conserver cette double représentation : elle est absolument nécessaire, j’y insiste, au pilotage du système éducatif dans son ensemble.

Nous légiférons dans de mauvaises conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles sont liées au délai que M. Attal nous a imposé, qui nous contraint à aller au terme de ce texte avant minuit et donc d’aller vite sur des questions importantes. Nous faisons tous un effort pour aller au bout du texte.Le groupe La France insoumise fait lui aussi cet effort, car nous souhaitons que la proposition de loi soit votée ce soir pour aller rapidement au Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur l’engagement du gouvernement, qui a choisi la procédure accélérée, pour que cette proposition de loi soit votée afin d’entrer en vigueur au mois de septembre prochain et protéger ainsi les 12 millions d’élèves de notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Cela dit, les dispositions de l’article 9 en question permettent de traiter les causes des violences. En aucun cas elles ne remettent en cause le sacrement de la confession et le secret qui lui est lié. Elles ont été rédigées dans un esprit de respect des principes fondamentaux d’une République laïque de séparation des Églises et de l’État, de liberté de conscience et de liberté de culte. Il était bien sûr hors de question que l’Assemblée nationale s’ingère dans l’organisation d’un culte, en l’occurrence le culte catholique puisque c’est de celui-ci que parle M. Breton.Ce que nous voulions dire – j’emploie le passé car nous y renonçons à l’instant –, c’est qu’en République, rien n’est supérieur à la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Monsieur Breton, vous vous gargarisiez d’être sensible à ce principe lorsque vous présidiez une certaine commission. Comme représentants du peuple, nous fixons ici des obligations en matière de lutte contre les violences qui doivent s’appliquer à tous, sans distinction, et, bien sûr, j’y insiste, dans le respect des cultes. Monsieur Breton, vous avez eu le sentiment de voir des formes d’entrisme et vous y avez même consacré une commission d’enquête. J’ai quant à moi le sentiment ce soir qu’un entrisme agit à l’Assemblée nationale, à travers vous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Je m’en réjouis et je nous félicite collectivement pour le travail accompli. Comme nous avons pris l’engagement de ne pas demander d’explication de vote,…

…je souhaite simplement exprimer mon émotion, après plus d’une année de travail consacrée à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Je tiens à saluer notre rapporteure Violette Spillebout, qui s’est attachée jusqu’au bout à préserver les équilibres de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)J’appelle le gouvernement, représenté ici par le ministre de l’éducation nationale, à prendre un engagement devant la représentation nationale qui vient d’accomplir un travail utile à notre jeunesse. Je souhaite qu’il fasse en sorte que le Sénat inscrive le plus rapidement possible ce texte à son ordre du jour, afin qu’il entre en application dès la rentrée prochaine et puisse ainsi protéger les 12 millions d’élèves de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Karl Olive applaudit également.)