Discours du 16 juillet 2026

Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1er juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle – puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscolaire.Mais là, je trouve la méthode employée un peu particulière. Je rappelle qu’il existe un principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…

…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire la loi. Vraiment, je n’ai jamais vu ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je trouve assez choquant que, sur un texte relatif à la protection des enfants, on se soit permis tout à l’heure, en trois quarts d’heure, d’aborder un enjeu aussi fondamental que l’imprescriptibilité et que l’on propose à présent un amendement de vingt-sept pages, dont personne ne comprend la manière dont il est construit.Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce qu’il y a un risque de dérive, que notre collègue du groupe GDR, Yannick Monnet, a bien décrit. Le contrôle d’honorabilité pourrait devenir une sorte de contrôle d’exemplarité. On est dans la surenchère pénale, puisque vous prévoyez une sorte de double peine, qui reviendrait à interdire à des personnes ayant commis un délit sans aucun rapport avec la protection de l’enfance d’exercer un métier au contact des enfants.Je suis très soucieux que les enfants soient protégés, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’un mécanisme prévoyant que des gens, parce qu’ils ont fait un jour un excès de vitesse, ne puissent pas exercer un métier au contact des enfants, alors qu’ils en ont la vocation. Les conditions dans lesquelles nous travaillons depuis ce matin me paraissent très légères. Et c’est d’autant plus choquant que nous parlons de protection de l’enfance, un sujet qui mérite de la rigueur et de la précision dans l’écriture de la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement, qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Regardons les choses dans le détail. Depuis le projet de loi dit Ripost, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au B2. Petite parenthèse : on est dans un contexte où les lois de réaction s’enchaînent, et elles entraînent des conséquences les unes sur les autres.Si vous faites un tag sur un mur, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle. Quel est le rapport avec la protection de l’enfance ? Si vous vendez de l’alcool à des mineurs, vous pouvez aussi avoir une AFD, mais là, oui, il y a un enjeu lié à la protection de l’enfance. Il faudrait donc un amendement de réécriture du gouvernement qui distingue, parmi les AFD, celles qui peuvent avoir une conséquence en matière de protection de l’enfance de celles qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, parmi les métiers visés, certains sont confrontés à des difficultés de recrutement. Vous le savez.Prenons l’exemple de la conduite sans permis. Imaginons qu’un chauffeur de car scolaire ait commis ce délit : là, oui, il y a un problème. Mais quelqu’un qui a été sanctionné pour conduite sans permis il y a dix ans et qui voudrait devenir enseignant, qui réussit un concours mais ne pourrait pas l’exercer parce qu’il a reçu une amende forfaitaire délictuelle liée à une conduite sans permis : quel sens cela a-t-il du point de vue du fonctionnement du service public et de l’intérêt des élèves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela n’a aucun sens et peut d’ailleurs conduire à des difficultés très concrètes de recrutement, plus encore si, comme l’a rappelé le collègue Monnet – et c’est souhaitable –, l’attestation d’honorabilité permet aussi un criblage des personnels déjà en poste.Si, à l’occasion de ce criblage, on se rend compte qu’ils sont des milliers, voire des dizaines de milliers, à se retrouver avec une inscription au B2 pour un tag fait dans leur jeunesse ou parce qu’ils ont bloqué une voie ferrée pour défendre le service public ferroviaire à un moment donné (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qu’est-ce qu’on fait, monsieur le ministre ? Faut-il les renvoyer ?Ce que je veux dire, c’est que ça ne va pas. C’est mal écrit. La responsabilité du gouvernement est d’apporter de la précision et de la clarté.

Au titre de l’article 100, est-ce qu’un ministre au banc peut nous indiquer, avant le vote sur l’amendement de réécriture, la liste des délits et des crimes qui conduiraient à ne pas remettre l’attestation d’honorabilité ?

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons engagée et qui, à cette heure, attend toujours des réponses. M. le ministre de l’éducation nationale, qui est par ailleurs juriste, nous a indiqué qu’il comptait sur le Conseil d’État pour clarifier les choses. C’est donc que lui-même ne sait pas nous dire exactement ce qui entrerait en ligne de compte lorsqu’un individu solliciterait la délivrance de l’attestation d’honorabilité.Au-delà de la réponse du Conseil d’État, se posera la question du caractère opérationnel du dispositif, s’il voit le jour. Le contrôle effectué par l’organisme chargé de produire l’attestation est automatisé. Cet organisme se borne-t-il à constater l’existence d’une inscription au B2 du casier judiciaire ou examine-t-il le détail de ce qui a motivé cette inscription ? Si seule l’inscription au B2 est constatée, par une machine – pour résumer –, alors, même si le Conseil d’État précise les choses, l’appréciation conduira à mettre un peu tout le monde dans le même sac. Nous avons donc besoin de réponses précises et nous en avons besoin maintenant car c’est maintenant que nous écrivons la loi et nous n’aurons plus les moyens de l’écrire comme nous le faisons aujourd’hui une fois rendu l’avis du Conseil d’État, s’il advient et s’il nous éclaire. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Vous avez bien compté tout le monde, monsieur le président ?