Discours du 30 mars 2026

J’entends votre argument, monsieur Bazin : reste qu’une partie des plus gros fraudeurs fiscaux est épargnée. Contre la fraude à la TVA, rien ; la fraude à la résidence principale, qui représente 1 milliard d’euros par an, ne figure pas dans le texte ; le contournement de l’impôt sur la succession, vous l’avez sauvé lors du vote d’un amendement qui visait les œuvres d’art.

Contrairement à ce que vous annoncez, là où nous devrions chercher l’argent, nous n’y allons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dès lors, nous pouvons toujours taper sur les fraudes commises par ceux qui sont au chômage, à ce détail près qu’au cours des dernières années l’assurance chômage a été réactualisée, revue, durcie à je ne sais combien de reprises, et que contre la fraude fiscale, nous n’avons rien fait du tout !Posons-nous les bonnes questions, tapons autant sur ceux qui contournent beaucoup que sur ceux qui contournent très peu. Dans la partie droite de l’hémicycle, vous êtes très nombreux, tous les ans, à vouloir taper sur les chômeurs : combien coûte la fraude de ces derniers par rapport à celle que pratiquent ceux dont nous ne nous occupons pas aujourd’hui ? Posez-vous un peu cette question, c’est la vraie ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Non ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)

Il y a un peu plus d’un mois, avec l’ancien ministre de l’économie Antoine Armand, nous déposions des amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence principale. Ils ont été déclarés irrecevables, parce que votre projet de loi ne contenait pas de mesures relatives à cette question.Pourtant, lors du récent débat budgétaire, lorsque j’avais soulevé la question, votre prédécesseur nous avait indiqué que le présent texte serait le véhicule adéquat. Alors que vous présentiez ce projet de loi à la veille de son examen par l’Assemblée, nous vous avions rappelé par courrier les propositions concrètes et transpartisanes élaborées pour s’attaquer à ce phénomène, et vous vous étiez engagé à y répondre rapidement.Il y a quelques heures, j’ai finalement reçu votre réponse selon laquelle vous vous engagiez à appliquer rapidement une de ces propositions : la signature, dès ce printemps, d’une convention fiscale entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération du Pays basque.Je salue cette première étape importante pour notre région : elle constitue un signal clair, adressé à l’ensemble des propriétaires de résidences secondaires tentés de contourner leurs obligations fiscales. Il faudra néanmoins aller plus loin, non seulement parce que le Pays basque n’est pas le seul territoire concerné par cette fraude fiscale, mais aussi parce qu’une coopération renforcée entre les collectivités territoriales et les services fiscaux permettra de mieux identifier les infractions, d’agir plus efficacement et de sécuriser les recettes au bénéfice de tous.

Pour traquer la fraude sociale, il me semble que les données sont transmises de manière exhaustive et systématique.Transmettre aux collectivités l’adresse électronique des administrés permettrait de communiquer plus facilement avec eux. C’est simple et basique, comme dirait un chanteur : si l’on envoie un courrier postal à un faux résident principal, qui n’habite pas le logement en question, il ne le recevra pas. C’est pourquoi connaître son adresse électronique serait utile.Alors même que chacun d’entre nous la communique régulièrement, par exemple lors de la souscription du moindre abonnement, sa transmission aux services fiscaux ne me semble pas poser de difficulté majeure, d’autant que des dispositions similaires ont déjà été adoptées pour de nombreux articles de ce projet de loi.