Discours du 29 mai 2026

Arratsalde on – bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles – estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole ; les élus locaux et la population l’ont dénoncée.Elle a révélé l’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène en pleine expansion – la consommation masquée, c’est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs parce qu’elles sont vendues avec un bâtiment.Chaque année, au Pays basque, c’est l’équivalent de quatre exploitations qui disparaît ainsi ; soixante-dix-huit en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). À l’échelle nationale, cela représente deux fois et demie la surface de Paris.Dans un contexte de renouvellement des générations, l’accès au foncier devient un obstacle majeur à l’installation des agriculteurs et, par conséquent, à nos objectifs de souveraineté alimentaire.Cet article constitue une première brique. Il nous faut, bien sûr, une refonte plus large du droit foncier, pensée pour les nouvelles générations et les impératifs climatiques.Il y a un an, nous adoptions ici, à la quasi-unanimité, une proposition de loi transpartisane pour préserver les terres agricoles. Depuis, nous avons poursuivi le travail avec les acteurs, les parlementaires et les ministères pour aboutir à un dispositif consensuel. Le gouvernement reprend dans son amendement une partie de ces mesures. Nous nous en félicitons et nous vous invitons à le voter pour acter ces premières avancées.Cependant, elles ne suffisent pas, car elles ne couvrent pas tous les cas identifiés. Je défendrai ultérieurement un amendement pour combler les trous dans la raquette. Après l’article 12, mes collègues proposeront des amendements pour compléter les mesures sur le démembrement de propriété.Notre objectif est clair : des terres pour les agriculteurs et pour nourrir la population, pas pour la spéculation au détriment des campagnes et du monde agricole.

Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi que Mme la ministre a évoquée. Depuis, nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat (CSN), les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle.L’amendement marque une avancée importante. D’abord, il tend à conférer enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l’urbanisme, indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite, il vise à allonger de cinq à dix ans la possibilité de préempter les bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en dépit de la pression foncière. Enfin, lorsqu’une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l’autre côté d’une route ou d’un ruisseau, par exemple, les pouvoirs publics pourront enfin agir pour préserver l’usage agricole de ces terres. Milesker – merci !

J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement no 1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je remercie Mme la ministre pour cette démarche.Il y a unanimité sur cette question, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle comme au sein des syndicats agricoles et des agriculteurs : pour avoir une terre nourricière et pour maintenir l’activité des agriculteurs, il faut commencer par préserver les terres agricoles – c’est indispensable.Tous ici expriment la volonté d’installer de nouvelles exploitations, de jeunes agriculteurs. Pour cela, la base, c’est la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. David Taupiac applaudissent également.)

Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas – or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, sans étendre les prérogatives de la Safer. Cet amendement présente une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain.

Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative, pas coercitive.Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.

Franchement, c’est n’importe quoi !