Discours du 1 juin 2026

La proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux enfants. Or, dans la description des contrôles à effectuer, il n’est à aucun moment fait mention de ces violences. Je vous invite donc, à la fin de l’alinéa 4, à ajouter que les contrôles porteront également sur ce point. Il serait quand même étonnant que, dans le cadre des contrôles, on laisse de côté ce qui est fait pour protéger les enfants des violences alors que, je le répète, c’est l’objet même du texte !

Cet amendement vise à recueillir obligatoirement la perception des enfants, lors des contrôles, afin de mieux évaluer la réalité du terrain et le climat scolaire, alors que le texte actuel en laisse seulement la possibilité. En tant que membre de la Délégation aux droits des enfants, je pense qu’il est important de rendre obligatoire l’écoute des enfants quand on mène ce genre de contrôles.

Nous ne nous sommes pas compris. Madame la rapporteure, vous avez vous-même inscrit dans le texte que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et de ne pas seulement laisser aux inspecteurs la possibilité de la recueillir ; cela permettra d’avoir une meilleure vision sur ce qu’il se passe. Pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas écrire dans la loi ce que vous avez déjà écrit vous-même ? Notre désaccord porte sur le caractère facultatif ou obligatoire du recueil de la parole de l’enfant. Moi, je pense qu’il faut la recueillir.

Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’annulerons ; n’ajoutons pas de la norme là où elle n’est pas nécessaire.

Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif. Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable.Une telle logique serait difficilement justifiable dans l’autre sens : on n’envisagerait pas de soumettre les décisions du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) à une validation du conseil académique de l’enseignement privé. Une telle asymétrie n’est ni acceptable ni cohérente avec le principe d’égalité de traitement entre les structures.