Discours du 16 juillet 2026

Il faut que ce que nous écrivons tienne la route. Si votre amendement est adopté, madame Capdevielle, l’ajout des mots « ou selon des protocoles adaptés audit recueil » donnera le texte suivant : « L’audition sans délai de la victime, réalisée dans les conditions prévues à l’article 706-52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs ou selon des protocoles adaptés audit recueil et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de locaux adaptés, à laquelle est proposé un dispositif d’accompagnement spécialisé ». Non seulement l’amendement est satisfait, comme l’a signalé la rapporteure, mais il l’est par l’alinéa même qu’il vise à modifier et qui, en cas d’adoption, dirait donc deux fois la même chose. En pareil cas, mieux vaut retirer les amendements.

Il vise à limiter au strict nécessaire les examens réalisés sur les victimes. Lorsque j’ai mené une mission d’évaluation sur les Uaped au nom de la commission des finances, les représentants de plusieurs d’entre elles m’ont expliqué comment les choses se passent généralement. Les forces de l’ordre et la justice organisent les auditions dans leurs propres locaux, en dehors donc d’un contexte pluriprofessionnel. Une fois l’audition terminée, la victime est dirigée vers l’Uaped pour des examens médicaux. La plupart du temps, les enfants subissent tous les examens, alors que ce n’est pas forcément nécessaire au vu des faits qu’ils ont décrits. Avec cet amendement, nous voulons éviter la victimisation secondaire et la survictimisation. Quand un enfant dit qu’il a été caressé, ce qui indique qu’il n’y a pas eu de pénétration, il n’est pas nécessaire de réaliser un examen gynécologique approfondi, lequel peut être traumatisant pour l’enfant. Tel est le sens de cet amendement.

L’ancien garde des sceaux avait acté la généralisation des chiens d’assistance judiciaire dans toutes les juridictions – j’étais présente. Comme l’a dit M. Darmanin, certaines d’entre elles ne sont pas convaincues de l’intérêt de la présence de ces chiens. Je vous invite toutes et tous à solliciter les juridictions et à les inciter à signer des conventions avec les associations. Chez moi, c’est la procureure et l’association France Victimes qui ont fait en sorte que nous obtenions un chien d’assistance judiciaire.

Madame Capdevielle, nous partageons bien entendu votre objectif, qui est en partie satisfait par l’alinéa 9. Il aurait sans doute été plus pertinent de modifier cet alinéa plutôt que d’ajouter une disposition. J’appelle en outre votre attention sur le II de votre amendement : en supprimant par coordination l’alinéa 8, son adoption ferait tomber la mesure prévoyant que le procureur de la République informe le plaignant de l’état de l’enquête tous les trois mois. Je vous invite donc à le retirer : d’une part, votre objectif est satisfait par l’alinéa 9 ; d’autre part, son adoption supprimerait l’alinéa 8, qui n’est pas celui que vous visiez.

Serait-il possible de suspendre la séance à mi-temps de nos travaux de la matinée ?

Madame la rapporteure, j’ai bien entendu les doutes que vous avez exprimés en commission et aujourd’hui encore : il ne faudrait pas procéder ainsi car nous n’aurions pas eu le temps de travailler. Or, dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, Arnaud Bonnet, Alexandra Martin et moi-même avons mené pendant plusieurs mois une mission sur le sujet. Nous avons entendu beaucoup d’interlocuteurs avant de déposer une proposition de loi que nous aurions aimé voir inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. La conférence des présidents et le vote des groupes en ont décidé autrement.J’entends les inquiétudes que vous avez relayées, monsieur le garde des sceaux, sur la question de la preuve. Au début des travaux de notre mission, je n’étais pas favorable à l’imprescriptibilité, mais les auditions m’ont convaincue qu’il était possible d’avancer sur ce sujet et le procès Le Scouarnec a achevé de me persuader. Dans cette affaire, 299 personnes ont été reconnues victimes. Bien d’autres n’ont pas pu l’être en raison du délai de prescription, alors que les preuves étaient là. Elles ne pourront donc jamais être indemnisées. La prescription introduit de l’aléa. Quoi qu’il en soit, que l’enquête intervienne deux jours, trois ans ou trente ans après les faits, les preuves ne sont pas toujours disponibles en cas de viol. Dans ce cas, c’est parole contre parole. L’argument de la preuve ne tient donc plus, même s’il m’avait initialement convaincue.Monsieur le ministre, vous avez évoqué la constitutionnalité de la disposition. Nous avons entendu des professeurs de droit constitutionnel pour vérifier ce point. Elle n’est en tout cas pas incompatible avec le droit européen ; nous nous en sommes assurés. D’autres pays européens ont en effet consacré l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, nous avions choisi de viser tous les crimes car les spécialistes nous avaient dit qu’il était plus simple et logique d’aligner toutes les infractions pour éviter que les crimes sexuels ne soient traités différemment des actes de torture et de barbarie, par exemple. Nous avons donc abouti à cette rédaction qui porte sur la totalité des crimes commis sur les mineurs afin que la disposition soit constitutionnelle.

D’accord, je reprendrai la parole après les avis de la rapporteure et du ministre.

J’entends ce que dit Mme la rapporteure au sujet des mauvaises conditions dans lesquelles nous débattons. Je rappelle tout de même qu’il y a quelques mois, nous avons déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen d’un texte que défendait Aurore Bergé – il ne s’agissait certes que de l’imprescriptibilité civile. Ce n’est donc pas la première fois que nous traitons de cette question dans l’hémicycle.

Nous en venons aujourd’hui à l’imprescriptibilité pénale. La délégation aux droits des enfants a mené des travaux, de même que plusieurs députés à titre individuel – je pense au travail que M. Bonnet conduit depuis longtemps avec les associations. La semaine dernière et cette semaine, nous avons d’ailleurs échangé à nouveau avec ces dernières.Peut-être aurions-nous tous aimé examiner un autre dispositif, mais quelques mois nous séparent d’une élection présidentielle et il nous reste peu de temps pour légiférer. S’agissant de sujets aussi importants que celui-ci, il peut être légitime de procéder par amendement. Cela n’empêchera pas le gouvernement – je le lui demande –, entre la séance d’aujourd’hui et l’examen du texte par le Sénat, de saisir le Conseil d’État afin qu’il donne son avis sur l’article additionnel qui aura été introduit. Il n’en demeure pas moins important de l’ajouter dès aujourd’hui au texte.J’entends que certains doutent : pourquoi l’imprescriptibilité ? Pourquoi pas un délai de trente, cinquante ou quatre-vingts ans ? J’entends affirmer que l’imprescriptibilité ne peut concerner que les crimes contre l’humanité. Mais je dis que l’inceste, les violences sexuelles, quand 160 000 enfants en sont victimes chaque année, quand 10 % de la population les a subis, sont une forme de crime contre l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) C’est pourquoi les crimes sur mineurs doivent devenir imprescriptibles.Vous avez devant vous quelqu’un qui, il y a encore un an, n’était pas convaincu. Mais quand on mène des auditions à charge et à décharge, comme je l’ai fait avec M. Bonnet et Mme Martin, on finit par se forger une intime conviction.

Mon intime conviction, c’est que nous avons devant nous un moment politique fort : nous sommes en situation d’accorder aux victimes une reconnaissance tout en nous montrant clairs avec elles.L’amendement no 362 de M. Bonnet ne prévoit pas de date à compter de laquelle le dispositif entrera en vigueur – c’est ce qui le distingue des amendements identiques nos 8, 11, 608 et 940 que nous avons défendus. Il faudra expliquer aux victimes que si nous adoptons cette mesure et que l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs entre en vigueur le 1er janvier 2027, on ne rattrapera pas les personnes ayant commis des faits déjà prescrits au 31 décembre 2026. Il faut être clair sur ce point. En revanche, toutes celles qui n’auront pas bénéficié à cette date de la prescription n’en bénéficieront plus jamais. C’est tout de même une avancée importante, notamment à la lumière de l’amnésie traumatique. On parle beaucoup du viol, mais ce phénomène touche aussi les enfants victimes de violences quotidiennes et qui ont besoin de ce mécanisme de défense pour survivre au sein de leur famille. C’est pour cela que nous avions préféré inclure dans le dispositif l’ensemble des crimes commis sur des mineurs.Depuis plusieurs semaines, nous traversons des moments politiques importants : celui que nous vivons en fait partie. Bien sûr, la conservation des preuves posera toujours un problème – j’entends ce que vous dites à ce sujet. J’avais d’ailleurs déposé des amendements, qui sont tombés, tendant à créer une banque centralisée dédiée à la conservation des preuves. On constate en effet que les enquêteurs rencontrent une difficulté notable : quand des prélèvements, par exemple, ont eu lieu à Brest et que l’enquête est menée par les services de Perpignan, il faut déterminer si ceux de Brest ont conservé les preuves. Nous devons consacrer des moyens à la création d’une banque centralisée des scellés, qui servirait à la conservation des preuves physiques. Et la proposition de loi que M. Bonnet, Mme Martin et moi-même avions élaborée prévoyait encore d’autres mesures accompagnant l’imprescriptibilité.J’entends vos objections mais on peut inscrire cette disposition dans le texte dès aujourd’hui, quitte à ce que le gouvernement, entre les deux lectures – puisque le Sénat n’étudiera pas le texte avant le mois d’octobre –, saisisse le Conseil d’État pour qu’il rende un avis sur l’article en question. À cet égard, je suis sereine, puisque quand M. Bonnet, Mme Martin et moi-même écrivions notre proposition de loi, nous avons pris le temps de consulter de nombreux constitutionnalistes pour nous assurer de sa conformité à la Constitution.Je vous invite donc à voter l’imprescriptibilité, qui pourra bien entendu faire l’objet de modifications. Différentes rédactions de l’article envisagé sont proposées car nos options sont différentes. Ainsi, M. Bonnet voulait que les délits entrent dans son champ d’application, tandis que j’y étais opposée. C’est pour cela que nous étions tombés d’accord sur une rédaction commune à l’issue d’un moment de négociation, car il est important que le dispositif proposé soit aussi stable et robuste que possible sur le plan juridique. Des différences demeurent : certains de ces amendements concernent tous les crimes commis sur des mineurs, d’autres seulement les crimes de viol, d’autres encore les seuls crimes de viol incestueux. Ce n’est pas parce qu’on ne sait pas écrire un texte : c’est parce que nos opinions divergent sur le sujet. Il appartient à chacun de voter en son âme et conscience. En tout état de cause, je voterai pour ma part pour l’application de l’imprescriptibilité à tous les crimes commis sur des mineurs. (Mme Blandine Brocard applaudit.)