Discours du 16 juillet 2026

Cet article 5, nous le réclamions tous : cela fait des mois que nous cherchons à améliorer le contrôle d’honorabilité des adultes qui encadrent nos enfants. Je tiens tout de même à rappeler que ce contrôle d’honorabilité permettra seulement de repérer les personnes déjà condamnées ; sa généralisation ne sera donc pas le grand soir permettant d’éviter les premières agressions. Je pense qu’il faut que nous le disions clairement à nos concitoyens.Les débats en commission ont été nourris et chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je veux remercier Mme la rapporteure d’avoir essayé de clarifier la rédaction de cet article ; je remercie également les services de l’Assemblée nationale, qui ont beaucoup travaillé cette semaine pour nous proposer cette rédaction.Pour ma part, je souhaite néanmoins que si cet amendement est adopté, le gouvernement soumette l’article 5, tel qu’il sera rédigé, au Conseil d’État. J’entends que la présentation en silos manquait de lisibilité, mais cette rédaction avait été validée par le Conseil d’État : nous savions que, juridiquement, constitutionnellement, elle tenait. Si l’amendement no 1050 est adopté et qu’il réécrit donc l’article, j’aimerais que Mme la ministre s’engage à soumettre cette nouvelle rédaction au Conseil d’État, afin qu’on puisse informer les sénateurs de son avis. Comme chacun s’accorde à dire que l’article devra encore être modifié, il importe de donner aux sénateurs les bonnes clés pour travailler sur cette attestation d’honorabilité.Il faut également s’assurer que les dispositifs existants, notamment dans le sport, qui sont parfois mieux-disants que ce qu’avait proposé le gouvernement, ne seront pas écrasés par cette réécriture. Vous dites, madame la rapporteure, que ce ne sera pas le cas, mais j’ai encore quelques doutes. Comme les députés du groupe Horizons & indépendants, auquel j’appartiens, je ne voterai pas contre votre amendement, mais, je le répète, j’aimerais que la ministre prenne l’engagement, si cette nouvelle rédaction est adoptée, de la soumettre au Conseil d’État, afin de nous assurer qu’elle n’affaiblit pas les dispositifs en vigueur en matière de protection de l’enfance, notamment dans le sport.

Se confirme un point au sujet duquel, la semaine dernière, j’avais un doute : à partir du moment où un enfant est placé chez son autre parent, le casier judiciaire de celui-ci doit être contrôlé. Concrètement, supposons un enfant dont madame a la garde, monsieur l’accueillant un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires. Un problème survient : on le place chez son père et l’on vérifie donc le casier judiciaire de ce dernier.Cela me choque ; pourquoi, d’ailleurs, ne le ferait-on que pour ces enfants-là ? J’en retire l’impression qu’il faudrait un casier judiciaire vierge pour avoir un enfant, ce qui, vraiment, m’amène à me poser des questions. Le sous-amendement vise à supprimer ce contrôle du casier de l’autre parent. Encore une fois, pour faire un enfant, faudra-t-il bientôt un permis, obtenir un accord ? Cela me choque : je vous demande de voter pour ce sous-amendement, afin de sortir « l’autre parent » du dispositif de contrôle de l’honorabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

On peut entendre les ministres avant ?

Les amendements nos 1041 et 1043 sont issus des travaux menés par M. Erwan Balanant et Mme Sandrine Rousseau dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que des travaux qu’ils ont conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences commises dans le secteur de la culture.L’amendement no 1041 étend le contrôle d’honorabilité à toutes les personnes amenées à travailler auprès de mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Il introduit ce contrôle dans le code du travail et dans le code général de la fonction publique, afin de substituer à une logique sectorielle et éparse une logique généralisée.Il reprend la rédaction des articles L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport, qui ont instauré le contrôle d’honorabilité dans le secteur sportif. Il renforce l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs en cas de condamnation pour crime, ainsi qu’en cas de mesure administrative d’interdiction de participer à la direction ou à l’encadrement d’institutions ou d’organismes ou de mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.L’amendement tient ainsi compte des avis formulés par le Conseil d’État dans le cadre des discussions portant sur la proposition de loi précitée.Monsieur le président, je propose de défendre également l’amendement suivant.

L’amendement no 1043 est un peu différent : il vise à rendre obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les enfants. Il couvre également le champ culturel et traite de la question de la récidive. Il est, lui aussi, issu de la proposition de loi de M. Balanant et de Mme Rousseau, qui entend assainir le monde de la culture des violences faites aux enfants.

L’obligation de prononcer certaines peines complémentaires existe déjà. Il ne s’agit pas de peines planchers,…

…mais de peines complémentaires ; les mots ont un sens. Le droit prévoit déjà, par exemple, des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme.

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas attacher une peine complémentaire aux crimes visés dans l’amendement de M. Balanant ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord,…

…mais je vous demande uniquement de ne pas dire qu’il s’agit d’une peine plancher. Ce n’est pas le cas. On parle de peine plancher lorsque, en cas de récidive, le juge ne peut prononcer une peine inférieure à une durée minimale. Ici, il s’agit simplement d’une peine complémentaire.

Des peines complémentaires obligatoires sont déjà prévues en plusieurs endroits du code. L’amendement visait simplement à en créer une de plus.