Discours du 17 juillet 2026

Je comprends le sens de votre intervention, madame Herouin-Léautey. Toujours est-il que cette mesure répond à une demande formulée par les associations elles-mêmes, en particulier l’association SOS périscolaire, qui a été confrontée à cette difficulté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Puis-je poursuivre, s’il vous plaît ?Les associations se sont rendu compte, avec le scandale de la Ville de Paris, que les enfants ne pouvaient pas identifier les personnes qui les avaient agressés. Je comprends votre raisonnement, mais il faut résoudre cette difficulté.Vous avez évoqué d’autres activités. Dans ces cas-là, les parents connaissent le nom du professeur de théâtre ou de musique ; en tout cas, il est possible de se renseigner et de l’obtenir. À l’inverse, des enfants de trois ou quatre ans ne peuvent pas connaître les noms des animateurs, notamment parce que, dans certaines communes, les animateurs interviennent dans plusieurs écoles et changent régulièrement d’établissement. Quand ils sont victimes de violences, les enfants ne sont pas capables d’identifier les personnes qui les ont commises.C’est pourquoi le gouvernement a proposé cet article. Je comprends qu’il puisse vous heurter, mais quand on réalise ce qui s’est passé à Paris et quand les associations nous demandent cette mesure, il faut prendre en considération la situation et tenter d’avancer. (Mme Alexandra Martin [Alpes-Maritimes] et M. Vincent Caure applaudissent.)

J’ai cosigné cet amendement de M. Peytavie. J’entends ce qu’on nous dit : certaines associations gèrent plusieurs structures qui restent des lieux de vie et il est important de les préserver. Mais la notion de lieu de vie perd alors son sens. Au départ, un lieu de vie et d’accueil est une structure créée par une personne ou un couple afin d’offrir à des enfants un accueil personnalisé. Le concept a été dévoyé quand on a ouvert à des associations la possibilité d’en administrer. À partir du moment où une personne physique ou morale ouvre plusieurs structures d’accueil, on ne peut plus parler de lieux de vie et d’accueil !

Il s’agit simplement de petites maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Il faut remettre les choses à leur place : au départ, un lieu de vie et d’accueil naît de la décision d’une personne ou d’un couple d’ouvrir sa maison pour y accueillir des enfants. Or la législation relative aux Mecs étant plus contraignante, une foule de personnes s’est emparée du concept de lieu de vie et d’accueil et l’a dévoyé. On a fait entrer tout et n’importe quoi dans ce cadre jusqu’à aboutir à la situation actuelle.Par conséquent, à titre personnel, je soutiens l’amendement de M. Peytavie. Il faut réglementer les lieux de vie et d’accueil pour limiter les dérives. Tout se passe parfois très bien mais, quand une association ou un acteur privé – dans mon département, soyons clairs, il s’agit de sociétés par actions simplifiées (SAS) – ouvre plusieurs structures d’accueil, celles-ci devraient avoir le statut de Mecs. Il est tout à fait possible de créer une Mecs organisée autour de plusieurs lieux d’accueil distincts. Ainsi, dans mon département, il existe une Mecs qui rassemble plusieurs petites structures, chacune accueillant quatre ou cinq enfants de même sexe, ce qui s’approche de l’état d’esprit d’un lieu de vie et d’accueil. Il est important de garder deux dispositifs distincts : d’une part, les lieux de vie et d’accueil, détenus par une ou deux personnes physiques qui ouvrent leur maison pour y accueillir des enfants à profil particulier ; d’autre part, des Mecs régies par la réglementation spécifique qui s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cette distinction est nécessaire pour garantir la sécurité des enfants. Il faut savoir de quoi l’on parle : on ne peut pas laisser n’importe qui s’approprier le concept de lieu de vie et d’accueil pour ouvrir des établissements à but plus ou moins lucratif. Certains lieux de vie et d’accueil fonctionnent très bien, notamment ceux ouverts par des personnes physiques qui agissent avec le cœur. Chacun doit obéir à la législation idoine. (M. Laurent Croizier et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)

Si !

L’article D. 316-1 du code de l’action sociale et des familles décrit ce qu’est un lieu de vie et d’accueil en précisant que celui-ci « vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l’insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l’un au moins réside sur le site où il est implanté. »

Dans le secteur associatif de la protection de l’enfance, on sait bien que les permanents n’habitent pas sur place. Dès lors que cette condition n’est pas remplie, la disposition susmentionnée ne devrait donc pas leur être appliquée puisqu’il ne s’agit pas d’un lieu de vie au sens du code précité. Et s’ils résident de manière permanente dans un lieu, ils ne peuvent pas résider dans d’autres lieux en même temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Arnaud Bonnet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)Vous dites, madame la rapporteure, qu’une association crée des lieux de vie, mais vous voyez bien qu’elle ne peut pas respecter votre descriptif puisque le membre de l’association ne peut pas être dans plusieurs lieux à la fois. Les habitudes prises ont conduit à dévoyer l’article D. 316-1, dont l’amendement de M. Peytavie vise à rétablir le sens. (Mme Blandine Brocard et Christine Le Nabour applaudissent.)

Nous avons souvent souligné ce qui manque à ce texte. Je regrette que les amendements concernant les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), déposés notamment par le gouvernement et moi-même, aient été déclarés irrecevables ; ils auraient permis d’étoffer la partie du texte consacrée à la gouvernance de la protection de l’enfance, comme nous le réclamons tous.Le présent amendement vise à enclencher une réflexion, souhaitée depuis de nombreuses années, sur la formation des professionnels de la protection de l’enfance et à définir une stratégie décennale sur les taux et les normes d’encadrement.Pourquoi une stratégie sur dix ans ? Parce que définir des taux et normes d’encadrement applicables dès l’année prochaine mettrait en péril certains établissements. Il est également nécessaire de former davantage de professionnels – cela prend du temps – tout en les rassurant sur le fait que, s’ils risquent de peiner pendant quelques années, des taux et normes d’encadrement plus favorables finiront par être atteints.On ne cesse de repousser cette ambition, si bien que les années passent sans que rien soit fait. La dynamique doit être lancée afin que l’État et les collectivités – les régions en ce qui concerne la formation, les départementaux pour ce qui est des taux et normes d’encadrement – discutent de ces points. Dix ans peuvent paraître longs – cela correspond à la formation de trois générations d’éducateurs –, mais cet amendement a le mérite de fixer une trajectoire et un point de départ. Cessons de dire que ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

J’entends vos remarques, madame Maximi ; je sais qu’au fond, nous visons le même objectif : restructurer la formation et atteindre réellement des taux et des normes d’encadrement satisfaisants.S’agissant de la stratégie de redéfinition de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance, je n’ai pas fixé de trajectoire décennale : elle pourrait donc être élaborée sans attendre, avec les régions, en y intégrant éventuellement la question de Parcoursup.Vous avez évoqué le problème des salaires. Pour ma part, j’entends beaucoup les professionnels se plaindre d’une perte de sens : comment bien faire son travail quand les conditions sont telles qu’on en devient parfois maltraitant,…

…parce qu’on manque de personnel ou parce que la formation est insuffisante, notamment face à certains handicaps ?Concernant les taux d’encadrement, pourquoi prévoir une stratégie sur dix ans ? Depuis 2017, on ne cesse de répéter qu’on ne peut rien faire en la matière, si bien que rien n’est enclenché.

Certes, vous avez revu le décret encadrant les pouponnières – et c’est une bonne chose –, mais pour le reste ? Le vide demeure.Si nous fixons des taux d’encadrement stricts, l’État devra compenser les dépenses nouvelles que cela suscitera pour les départements. Fixer de tels taux dès à présent n’est donc pas réalisable : nous n’avons pas les 6 ou 7 milliards d’euros nécessaires pour cela.

Cependant, nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous devons définir une trajectoire – le faire sur une durée de dix ans me paraît raisonnable, afin de pouvoir augmenter progressivement le financement et former les professionnels.Ce n’est qu’une proposition, mais la rejeter serait dommage, car nous n’aurons alors réalisé aucune avancée. J’entends, madame la ministre, qu’un début de travail est lancé, mais nous devons donner de l’espoir à ces professionnels. S’engager aujourd’hui dans une formation d’éducateur, quand on sait qu’on devra gérer neuf ou dix enfants âgés de 6 à 9 ans, c’est difficile. Que les parents ici présents s’imaginent devoir en faire autant à la maison, à la sortie de l’école – je ne sais pas comment ils feraient, même s’ils sont très doués !

Je peine à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas que, parfois, on mette de l’huile dans les rouages. Cela prend du temps de repasser par le juge, à chaque fois, et ce n’est pas toujours la voie la plus adaptée. La protection de l’enfance doit être au maximum déjudiciarisée, parce que le passage devant le juge témoigne d’une conflictualité, sans laquelle le département pourrait proposer un accueil et un accompagnement. Il est contre-productif pour l’enfant d’imposer, de façon rigide, que cela passe toujours par le juge – d’autant plus que, si toutes les parties, dont les parents, sont d’accord, on peut adapter plus rapidement les mesures aux besoins de l’enfant.Je vous invite donc à ne pas voter cet amendement qui complexifie le système. Il serait préférable pour tous que la protection de l’enfance s’organise avec l’accord des parents, et que la justice n’intervienne qu’en dernier lieu, quand il est impossible de travailler avec eux.

J’ai moi aussi du mal à comprendre qu’on veuille supprimer cet article avant d’en débattre. Cela fait des semaines que vous militez pour la proposition de loi dite intégrale. Or celle-ci prévoit de porter le quantum de la peine encourue à trente ans. Je trouve donc dommage de supprimer cet article alors que nous pourrions répondre dès maintenant à la demande des associations et adopter un amendement ramenant la peine encourue à trente ans en lieu et place de la perpétuité. Cela nous permettrait d’avancer.Monsieur Monnet, vous avez dit qu’augmenter le quantum n’apporterait rien aux victimes. La rapporteure vient de parler de l’affaire Le Scouarnec. Quand l’on rapporte la peine de l’agresseur au nombre de ses victimes, l’on obtient 24,4 jours par personne : c’est extrêmement pénible pour les victimes, et je retiens mes mots. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut porter le quantum à trente ans ou à la perpétuité car, même au bout de dix, quinze, vingt ans, un violeur en série pourra commettre de nouveaux viols à sa sortie de prison.

Laisser ces criminels plus longtemps en prison permet d’en protéger la population et la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)