Discours du 17 juillet 2026

Les débats sur l’article 11 en commission ont montré que la perpétuité était source d’interrogations pour certains d’entre vous. Plusieurs des amendements qui suivent proposent donc une réécriture qui vise, dans l’esprit de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, à ramener certaines peines à trente ans de réclusion criminelle.L’amendement no 936 vise à ramener à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour viol commis sur un mineur ayant conduit au décès de la personne, comme le prévoit actuellement le code pénal. Il est complété par l’amendement no 56 de Mme Capdevielle, qui prévoit lui aussi une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols commis sur des mineurs de 15 ans à caractère sériel.En adoptant ces amendements, nous aboutirions à un texte satisfaisant, respectant le principe selon lequel la réclusion à perpétuité ne s’applique qu’aux crimes contre l’humanité, tout en montrant aux citoyens et aux victimes que nous les entendons par le rehaussement de la peine pour viols sériels sur mineurs à trente ans de réclusion criminelle.

L’amendement vise effectivement à revenir à la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par le code pénal, après que les dispositions prévoyant une réclusion criminelle à perpétuité ont été adoptées la semaine dernière en commission. Il s’agit bien de revenir à ce que dit la loi aujourd’hui et d’abandonner les peines à perpétuité.Mme la ministre l’a dit, nous aurons sûrement besoin d’un amendement de coordination, mais je souhaite aussi, par souci de cohérence, que nous adoptions l’amendement no 56 de Mme Capdevielle, qui porte à trente ans de réclusion criminelle la peine pour viols sériels sur mineurs de 15 ans. Je rappelle que nous avons voté hier une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols sériels commis sur des mineurs de plus de 15 ans. Afin que l’échelle des peines soit cohérente, il faut renoncer à la perpétuité et adopter des peines de trente ans.

Nous travaillons sur ce texte depuis près de trois semaines. En commission et depuis le début de l’examen en séance, les débats ont été animés mais toujours respectueux. Il serait bon, s’agissant d’une cause que nous défendons tous, qu’ils le restent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames, arrêtez de hurler quand on parle de respect !

Mais je m’adresse aussi à l’autre côté ! Le respect consiste aussi à écouter la personne qui parle. Depuis le début de notre discussion, j’essaie régulièrement d’apaiser, de donner des indications. Je trouve que les propos que nous entendons depuis dix minutes ne sont pas à la hauteur du débat que nous devons mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Je vous invite à continuer de débattre comme nous le faisons depuis le début. Oui, nous n’avons pas été d’accord. Oui, nous avons des divergences de fond – j’en ai moi-même avec Mme la rapporteure. Mais se respecter, c’est aussi montrer à notre pays que ses élus sont capables, tout en défendant des positions différentes, de discuter avec respect de sujets importants. Si nous montrons l’exemple, cela contribuera peut-être à apaiser notre société.J’ai honte du spectacle qu’offre notre hémicycle depuis dix minutes alors qu’il débat d’un sujet aussi important que la protection des enfants. On ne peut pas s’amuser à faire de la petite politique sur une telle question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.) À l’extérieur de cet hémicycle, la campagne présidentielle commencera, mais en son sein, continuons de travailler comme nous l’avons fait sur ce texte pendant plusieurs semaines.J’entends les critiques contre le travail réalisé en commission ou en séance, mais le travail législatif progresse nécessairement par ajustements successifs. Avant que nous passions au vote, je veux rappeler l’objet de ces trois amendements identiques : ils visent à supprimer le quatrième alinéa de l’article 11, un alinéa adopté en commission parce que ce jour-là la majorité des présents y étaient favorables. J’ai moi-même indiqué la semaine dernière que l’introduction de cet alinéa était une erreur. Or le travail que nous accomplissons en séance publique sert précisément à corriger les erreurs commises en commission. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que nous revenions sur des dispositions adoptées précédemment.Ces trois amendements, qui émanent d’ailleurs de groupes politiques différents, visent donc à supprimer la période de sûreté de trente ans adoptée la semaine dernière par la commission. J’appelle l’Assemblée à les adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Ce M. Cottineau dont il a été question est un être humain horrible, qui a fait des horreurs à des enfants. L’assimiler à un groupe politique, comme cela a été fait, me dérange.

Cela me fait mal au cœur. Si l’on suit votre logique, tous les membres du Rassemblement national seraient complices de Mme Le Pen. Or je ne le pense pas.

Cela signifierait que lorsqu’il y a une brebis galeuse quelque part, elle contamine tout le troupeau. Or je ne le crois pas.Vous allez assigner des enfants à résidence parce que leur père est meurtrier ? Et leur renvoyer en permanence le fait que ce sont des enfants de meurtrier ?

De la même façon, est-ce la faute d’un député si son collaborateur fait une erreur ? Non ! Les gens doivent prendre leurs propres responsabilités et on ne doit pas jeter le discrédit sur tout l’entourage d’une personne qui a mal agi. J’aimerais vraiment que l’on arrête de tenir ce genre de propos. Chacun est responsable de ses actes.

Pour l’instant, vous êtes présumé innocent, monsieur Odoul, mais imaginez, si vous êtes condamné dans quelques mois, que l’on traite vos enfants ou votre famille comme vous venez de traiter vos collègues.

Eh bien, c’est anormal, et moi j’aimerais vraiment que dans ce pays, on arrête de stigmatiser toute une population parce qu’une personne fait une erreur. Tous les jours, dans les médias, on relate des faits divers en soulignant que leurs auteurs sont proches de tel ou tel. Cette façon de faire pousse aux extrêmes et cela m’inquiète.

J’aimerais qu’on en revienne au texte. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de Mme Capdevielle. Pour ma part, je réaffirme mon soutien à cet amendement, parce que, lors de nos débats en commission, j’ai bien compris que nous pourrions faire passer en séance publique une peine de trente ans pour les crimes sériels, mais que la perpétuité ne serait pas votée. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui est cohérent avec ceux que nous avons adoptés hier à propos des mineurs de plus de 15 ans et avec ceux que nous venons d’adopter au sujet des crimes ayant entraîné la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il est intéressant de resserrer le dispositif, mais je sollicite une suspension de séance afin de prendre le temps d’examiner cet amendement. J’ai un doute sur le I, qui, en supprimant la référence aux viols, ouvre le dispositif à l’ensemble des crimes commis sur mineur.Je souhaiterais prendre le temps de déposer un sous-amendement pour supprimer ce I, afin de m’assurer que nous visons uniquement les viols. Tel qu’il est rédigé, l’amendement élargit en effet le dispositif, contrairement à ce qui est dit depuis tout à l’heure.

L’amendement du gouvernement contient une coquille. Je propose donc de supprimer ses deux premiers alinéas de sorte que la mesure s’applique uniquement aux viols sur mineur, conformément à son esprit. Je vous invite à voter ce sous-amendement et le sous-amendement identique déposé par Mme Capdevielle, puis l’amendement du gouvernement.

Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbateurs n’étaient pas là, nos échanges ont été constructifs, bien que nous n’ayons pas toujours été sur la même longueur d’onde, et ils se sont déroulés dans une ambiance respectueuse. Je tenais donc à vous remercier pour ces moments-là, même si je déplore que l’Assemblée ait rejeté l’article 2. Je ne m’avoue d’ailleurs pas vaincue : il y aura une prochaine fois.