Discours du 21 juillet 2026

Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants.Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité.Je rappelle que nous avons créé un article 11 ter précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans. Mon sous-amendement vise à retirer de l’amendement la mention relative à la période de sûreté, puisqu’elle figure à l’article 11 ter. Il s’agit d’aboutir à un texte propre et à éviter de ne compter que sur le Sénat pour reprendre les erreurs – nombreuses – que nous avons pu commettre pendant nos travaux.En tout état de cause, j’appelle à voter pour mon sous-amendement et pour l’amendement du gouvernement car il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n’emporte pas la même peine qu’un crime unique.

Alors qu’on s’apprête à voter, je vous invite à revenir sur le fond du sujet. Mon sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui dispose que la période de sûreté peut être portée à trente ans, parce que la même mesure est prévue à l’article 11 ter. En tant que législateur, j’aime bien produire des textes qui se tiennent. Présenter la même disposition à quelques paragraphes d’écart ne serait à cet égard pas correct. De surcroît, la disposition de l’article 11 ter est de portée plus large puisqu’elle vise tous les viols commis sur des mineurs de 15 ans. La suppression de l’alinéa évitera une contradiction entre les deux.J’en viens à l’amendement du gouvernement. Certains voulaient porter la peine à trente ans, d’autres souhaitaient la perpétuité. Je regrette un peu que les partisans de la première solution n’aient pas redéposé un sous-amendement qui nous auraient permis d’en discuter à nouveau. Mais, en tout état de cause, j’ai du mal à comprendre, non pas la position du côté de LFI – je sais que de toute façon ils ne veulent jamais augmenter les peines –, mais la position des partisans d’une loi dite intégrale et c’est à eux que je m’adresse : cela fait des semaines que vous défendez ce projet intégral qui prévoit une aggravation des peines à trente ans quand il y a cumul de circonstances.

Vous n’y avez cependant pas introduit la circonstance aggravante de viol sériel. Nous pourrons y remédier le moment venu, mais je vous invite à être cohérents avec ce que vous soutenez dans la loi intégrale et à voter l’amendement ainsi sous-amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je souhaite remercier tous les députés qui, en commission spéciale ou la semaine dernière dans l’hémicycle, ont participé à nos débats. Je tiens également à remercier les deux corapporteures, avec qui nous avons bien travaillé, ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, qui nous ont apporté un soutien très important. Merci à vous tous !Le combat n’est pas terminé, continuons pour nos enfants. Au-delà de la loi, il nous faut aussi faire évoluer le cadre réglementaire et les pratiques. Faisons changer tout cela pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que notre génération pouvait espérer ! (Applaudissements sur divers bancs.)