Discours du 1 octobre 2026

L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. Toutefois, je suis gênée par la procédure envisagée en ce qui concerne la prise en charge de l’enfance.Alors que l’intervention de deux juges – le juge des enfants et le juge aux affaires familiales – rend déjà notre système complexe, le texte prévoit d’en créer un troisième, chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, au risque de multiplier les décisions contradictoires.Telle est ma première alerte, qui vaut d’ailleurs pour l’ensemble du texte : cet article est nécessaire, mais nous devons veiller à ne pas écraser les dispositifs existants. Ceux-ci ont leur raison d’être : les violences commises sur les enfants ne sont pas de même nature que celles commises sur les femmes, et l’on n’écoute pas un enfant comme on écoute une victime adulte. C’est le sens de plusieurs amendements que je défendrai.Élue d’un territoire où siège un tribunal de petite taille, je veux attirer l’attention sur une autre spécificité. Le texte prévoit de dédier un certain nombre de juges à ce nouveau dispositif. Veillons à ce que cette mobilisation ne se fasse pas au détriment des autres procédures et ne rallonge pas les délais de jugement des autres délits et crimes dans les petites juridictions. Il faudra sans doute moduler l’application du dispositif pour tenir compte de la taille et des moyens de chaque tribunal.Bien entendu, notre groupe soutient cette avancée, mais je le répète : n’oublions pas les spécificités de nos petits tribunaux et de nos enfants. (Mme Maud Petit applaudit.)

Je ne comprends pas pourquoi l’amendement no 1186, que je défendrai dans un instant, n’est pas en discussion commune avec l’amendement no 373 de Mme Cathala. Les deux amendements modifient en effet le même alinéa et portent peu ou prou sur le même sujet.

Mme Cathala propose que le gouvernement détermine le nombre de magistrats spécialisés en fonction de la taille de la juridiction, quand mon amendement consiste à préciser que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège doit exercer ces fonctions, et non deux comme dans les juridictions de plus grande taille. Étant donné que les deux amendements ne sont pas en discussion commune, si celui de Mme Cathala est adopté, je ne sais pas ce que devient le mien.

L’adoption des deux amendements conduirait à une bizarrerie rédactionnelle. Voilà pourquoi je me suis permis de défendre mon amendement avec un peu d’avance.

Je propose de tenir compte des spécificités des petites juridictions, celle du groupe 4, en abaissant le seuil de magistrats spécialisés de deux à un.

Je comprends le problème rédactionnel que vous soulevez, mais je sais aussi que cette précision pourrait ne pas être reprise au Sénat. Je préfère donc que l’amendement soit mis aux voix, quitte à ce que la disposition soit réécrite par les sénateurs.Madame Capdevielle, j’entends ce que vous dites, mais un tribunal qui compte seulement dix juges peut difficilement en consacrer deux aux VSS : il faut aussi des juges des enfants, des juges aux affaires familiales (JAF) ou des juges des libertés et de la détention (JLD). Les petits tribunaux comme celui de ma circonscription, à Nevers, doivent donc bénéficier d’une dérogation. Sinon, le seuil de deux magistrats pourrait conduire à un blocage. Une disposition similaire, qui fixait un seuil de deux procureurs par juridiction, a été supprimée en commission. C’est dommage de ne pas avoir fait de même pour les juges ! Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais je maintiens mon amendement afin d’être certaine que le Sénat revienne sur cette disposition et que le sujet soit bien traité lors des prochaines étapes de la navette.

Mais cela ne concerne pas les VSS !

Il est similaire à l’amendement de Mme Hadizadeh qui portait sur le juge des enfants, mais il concerne le juge aux affaires familiales. Il faut éviter que ce dernier perde ses compétences au profit du juge spécialisé. Il est important de préserver les dispositifs qui fonctionnent quand des enfants sont concernés. Il arrive déjà, avec deux juges, que l’on aboutisse à des décisions qui ne sont pas concordantes ; avec trois, cela risque d’être encore plus difficile. Il faut donc conserver des spécificités pour les enfants. Mon amendement précise donc que « lorsque le juge aux affaires familiales est compétent […] de façon concurrente, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales lui transmet les informations se trouvant en sa possession. Lorsque le juge des violences sexuelles et intrafamiliales statue en urgence, le juge aux affaires familiales recouvre ensuite de plein droit sa compétence. » Permettez-moi d’insister. Il faut d’abord tenir compte des particularités des différentes juridictions. Mais surtout, il faut garder à l’esprit que le modèle espagnol, dont vous parlez beaucoup, fait bien en sorte que les enfants ne soient pas embarqués par le tribunal des violences faites aux femmes. Les violences faites aux enfants et aux adolescents, qui sont spécifiques, sont traitées par un tribunal distinct.Je vous invite donc, pour respecter le parallélisme des formes, à adopter cet amendement comme vous avez adopté celui de Mme Hadizadeh qui prévoyait une disposition similaire pour le juge des enfants.