Discours du 2 octobre 2026

Mon amendement propose d’apporter un peu de souplesse au dispositif de l’article 6. Ce dernier dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, mais l’enfant est parfois délocalisé dans un autre département pour assurer sa sécurité. On fait alors en sorte que l’auteur présumé ne sache pas où l’enfant a été déplacé. Or si l’on inscrit dans la proposition de loi que le tribunal compétent est celui où réside l’enfant, cela donne un indice à l’auteur des faits – si le tribunal de l’Ardèche est déclaré compétent, c’est que l’enfant réside dans le ressort de ce tribunal. Je propose d’introduire dans le texte une disposition permettant de déroger à cette règle lorsque le mineur court un danger en cas de transmission de l’information à l’auteur présumé. Il s’agit d’une légère souplesse apportée au dispositif, mais qui paraît très importante pour mettre un enfant à l’abri.

J’entends ce que vous dites, mais j’ai un doute quant à la rédaction de l’article 6 en raison de l’absence de la conjonction de coordination « ou ». L’article 382 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». L’alinéa 4 de l’article 6 ajoute à cet article la disposition suivante : « Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits ». Or « ou » n’est pas indiqué avant l’alinéa. Ce n’est donc pas un critère alternatif, comme vous l’affirmez.En l’état, la rédaction de l’article 6 fait apparaître des critères distincts pour les majeurs et pour les mineurs. Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Si la disposition avait été placée dans le premier alinéa de l’article 382 directement derrière le mot « ou », j’aurais compris votre argumentaire, mais l’article 6 ajoute un alinéa supplémentaire, qui pourrait malheureusement être interprété comme une compétence exclusive. Il convient de faire remonter la disposition à l’intérieur du premier alinéa et de la faire précéder de la conjonction de coordination « ou ».