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Discours du 20 février 2026

Philippe Ballard · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°160

L’article 5 dispose que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».« Si elle le souhaite » ? Non, car nous parlons ici d’une décision grave et d’un acte grave – nous en convenons tous. Il faut réécrire l’alinéa 11 de sorte que cette visite soit obligatoire et, surtout, qu’elle ait bien lieu. Le corps médical doit s’assurer que l’état de vulnérabilité de la personne n’altère pas sa décision. C’est indispensable.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).