Discours du 8 janvier 2026

Les filières REP ont fait l’objet de plusieurs rapports au cours des derniers mois, et tous dressent un bilan contrasté qui appelle à la lucidité et à l’action. Certes, ils montrent que les dispositifs adoptés ont permis des avancées en matière de développement du tri, de la collecte et du recyclage des déchets, qu’ils ont structuré des filières auparavant inexistantes en mobilisant des financements importants, mais ils pointent aussi des insuffisances : une faible performance de la collecte et du recyclage, une gouvernance perfectible, fermée et insuffisamment transparente, une absence de régulation et un manque de contrôle des fraudes et d’application des sanctions.Ces rapports montrent donc que le système, dans son état actuel, ne tient pas toutes ses promesses. Les solutions sont connues : davantage de régulation publique, des stratégies de filière et une meilleure efficience des fonds collectés, qui se chiffrent à plusieurs milliards d’euros, payés par les consommateurs.Autre point fondamental, l’article L. 541-10 prévoit que les producteurs pourvoient ou contribuent « à la prévention et à la gestion des déchets ». Nous avons donc deux objectifs à atteindre, et non un seul : prévenir et gérer. Or nous pouvons constater que les débats se focalisent sur l’objectif unique de leur gestion, parfois même seulement sur leur recyclage.Cela est dommageable car le recyclage, aussi indispensable soit-il, n’est pas l’unique solution que les éco-organismes doivent soutenir. Cette focalisation conduit même certains éco-organismes à une remise en cause du système, car ils estiment que le niveau des écocontributions est décorrélé des résultats en termes de recyclage. C’est oublier l’importance des autres leviers pour prévenir les déchets : le réemploi, la réparation et l’écoconception.Les éco-organismes sont-ils les seuls responsables de ces faiblesses ? Non. Nous avons ici, à l’Assemblée nationale, une part de responsabilité, ainsi que le gouvernement. Pour illustrer la nôtre, je prendrai l’exemple de la difficulté à légiférer sur la visible fee – contribution visible. Si l’encombrement législatif est invoqué, c’est plutôt la posture de certains collègues, au motif d’une prétendue complexité, qui freine une évolution pourtant essentielle, notamment pour les acteurs économiques nationaux.S’agissant des responsabilités du gouvernement, je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : il doit prendre les arrêtés plus rapidement, simplifier les procédures, contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi et accompagner la transition vers l’économie circulaire – avec la TVA circulaire, une meilleure intégration de l’économie sociale et solidaire, l’acceptation de la « TGAP amont » et la coopération avec les collectivités territoriales.Avec notre débat se joue aussi la capacité de l’État à voir dans l’économie circulaire une chance sur le plan fiscal, social et industriel. Nous restons trop souvent enfermés dans un modèle linéaire où toujours plus de déchets entraînent toujours plus de coûts, payés par les consommateurs et les contribuables. Les Français paient les écocontributions. Ils paient les taxes locales de gestion des déchets. Ils paient également, par leurs impôts, une partie de la taxe plastique européenne, et leurs efforts de tri ne sont ni reconnus ni récompensés.Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, pouvons-nous nous permettre d’augmenter les coûts des déchets qui pèsent déjà des dizaines de milliards d’euros ? Les dépenses évitées seraient certainement plus utiles à l’école, à la santé, à la recherche ou à l’aide publique au développement. La récente séquence sur l’arrêté reportant l’interdiction des gobelets jetables contenant du plastique est révélatrice du changement de logiciel qu’il est urgent de réaliser. Cet arrêté, publié rapidement, ne réduira pas les déchets, il ne générera ni économies pour l’État, ni économies pour les Français.À l’inverse, des arrêtés que nous demandons avec insistance, comme celui permettant le remboursement des orthèses et des prothèses réemployées, ne sont toujours pas pris, alors qu’ils créeraient de l’activité, des recettes fiscales et des cotisations sociales et seraient sources d’économies. Il faut changer de cap. Le statu quo n’est plus une option. Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir inscrire une loi Agec 2 dans un calendrier législatif contraint, ma question est simple et directe : quelles mesures concrètes, rapides et ambitieuses entendez-vous mettre en œuvre pour remédier aux faiblesses que nous venons tous d’évoquer ?

La première concerne les écocontributions négatives ; la deuxième, la taxe plastique. La loi Agec a introduit le principe de prime et pénalités sur les écocontributions, fondées sur des indices de réparabilité ou de durabilité des produits. Dans certains cas, les primes peuvent être supérieures au montant de l’écocontribution, ce qui peut conduire à des écocontributions nulles, voire – cas plus étonnants – négatives.Cette situation crée plusieurs difficultés. Elle engendre d’abord une illisibilité des dispositifs, ensuite un risque d’effet d’aubaine, les indices reposant sur les déclarations des producteurs sans contrôle systématique. Cette situation nous amène aussi à nous interroger sur le principe même du financement de la fin de vie des produits. En effet, même un produit réparable ou durable génère in fine un coût de collecte et de traitement. Or l’existence d’une surprime pourrait laisser croire, à tort, que cette fin de vie n’aurait pas de coût. Enfin, cela pose aussi la question de l’application du droit fiscal avec une TVA négative.Ma première question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est la position du gouvernement sur les primes supérieures aux écocontributions et plus encore sur les exonérations d’écocontribution ?S’agissant de la deuxième question, nous avons tous fait le même constat sur au moins trois points. Le premier, c’est que les résultats, dans les filières REP, n’étaient pas à la hauteur des objectifs. Le deuxième, c’est que la gouvernance est à revoir et qu’il ne faut pas laisser trop de pouvoirs aux metteurs en marché. Le troisième, c’est l’absence de régulation publique. Or le traitement de la taxe plastique, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, répondait à ces trois problèmes. On essayait de favoriser l’augmentation du recyclage, pour que les objectifs soient mieux atteints, on tentait de transformer le système en faisant désormais payer les producteurs et non les contribuables, et on instaurait la régulation publique. Malheureusement, et malgré le constat partagé par l’ensemble des groupes, nos réflexions sur la taxe plastique n’ont pas abouti dans l’hémicycle lors des débats sur le PLF pour 2026.Monsieur le ministre, allez-vous à nouveau soutenir la taxe plastique dans les débats sur le budget ? Elle est à 30 euros, mais j’espère que vous la soutiendrez à 100 euros et au-delà parce que 30 euros, ce n’est qu’une toute petite part affectée aux éco-organismes, alors que les contribuables continueront à payer. Je vous rappelle que les contribuables paient l’écocontribution, les taxes locales sur la gestion des déchets et la taxe plastique avec leurs impôts, alors que ces impôts pourraient être mieux employés pour financer l’école, l’aide publique au développement, la recherche et la santé.

Je voudrais aller dans le même sens que mon collègue Thierry Benoit sur les écocontributions. Ce ne sont pas les metteurs en marché qui les paient, mais les Français. Tout le monde doit bien comprendre cela, en particulier les metteurs en marché et les éco-organismes. Les entreprises qui paient l’écocontribution trouvent les recettes pour les compenser. Les consommateurs paient donc l’écocontribution, les impôts locaux et, par leurs impôts, une taxe qui pourrait être évitée si les éco-organismes adoptaient de meilleures pratiques.