Discours du 5 février 2026

Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1er, nous maintiendrons le statu quo. L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. Voilà pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement de suppression.

J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.

Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.

Nous rendons, nous aussi, hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barrages hydroélectriques et toutes les autres infrastructures qui nous permettent d’avoir quotidiennement une électricité indispensable à l’ensemble de nos activités. Cela étant, ces amendements vont plus loin que ce que vous envisagez, car la loi du 8 avril 1946 prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent toutes du statut des IEG.Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance. Sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont l’hydroélectricité n’est pas le cœur de métier et qui opèrent dans bien d’autres domaines. En effet, cela les contraindrait à rejoindre ce statut au détriment des statuts auxquels elles sont déjà rattachées – par exemple, celui de la métallurgie ou de la convention Syntec –, qui leur sont plus favorables. Avis défavorable.

Bravo !