Discours du 30 octobre 2025

J’ai comme vous une pensée pour nos deux concitoyens détenus en otage d’État par l’Algérie.Comme de coutume, j’aborderai le sujet en formulant exclusivement des propositions. En matière migratoire, la France est partie prenante de 197 accords, dont 140 sont bilatéraux – par exemple l’accord du Touquet, le traité de Sandhurst ou encore l’accord franco-algérien de 1968. Ces accords portent sur des sujets très variés, puisqu’ils concernent à la fois les visas de court séjour, le codéveloppement ou l’immigration irrégulière. D’où ma première proposition : notre pays doit se doter d’une doctrine d’emploi de ces accords ainsi que d’un cadre de suivi de leur exécution.Deuxième proposition : tous les accords n’ayant pas la même importance, certains doivent être suivis de manière prioritaire – l’accord franco-algérien étant évidemment la priorité numéro un, l’éléphant dans le salon, si vous me permettez cette formule.La troisième proposition porte sur la durée. Celle du traité signé avec l’Algérie est indéterminée. Or nous avons intérêt à intégrer des clauses de revoyure dans nos conventions internationales et à en fixer la durée de validité. La France pourrait élaborer un mémorandum, qui traduirait une telle volonté, afin de donner à la partie algérienne le temps de s’organiser.La quatrième proposition consiste à examiner nos autres moyens d’action. Je pense en premier lieu à la convention générale de sécurité sociale de 1980, mais aussi aux passeports de service, dont les détenteurs sont exemptés de visas – revenir sur cette disposition qui bénéfice à la nomenklatura constitue sans doute notre meilleur levier d’action. Monsieur le ministre, combien de passeports de ce type sont encore valides aujourd’hui, par rapport au 1er janvier 2024 ?Cinquièmement, afin de déterminer si ces accords sont caducs et s’il convient de les révoquer, nous disposons de deux rapports : celui de mes collègues sénateurs Muriel Jourda et Olivier Bitz relatif aux instruments migratoires internationaux ; et bien sûr de celui, remarquable, des députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre, consacré aux implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Que nous disent-ils ? Que ces accords ne prévoient pas de réciprocité entre l’Algérie et la France. Or un pays a des intérêts. Je ne me prononcerai pas sur la pertinence de révoquer l’accord franco-algérien, mais il est normal d’en débattre, et normal que la France, dans ses relations avec l’Algérie, fasse savoir qu’elle peut envisager ce moyen d’action. Des relations bilatérales de qualité doivent être équilibrées.Sixièmement, il a souvent été dit qu’une révocation des accords nous renverrait à la situation de 1962. Qui peut imaginer que l’Algérie revendique un statut impliquant de renoncer à son indépendance ? Il y a des limites au raisonnement par l’absurde. Cette objection peut donc être écartée.J’en viens enfin à l’impensé du débat. Bien que la proposition de résolution s’adresse aux autorités compétentes, personne n’a indiqué qui avait la compétence de dénoncer ces accords. L’article 52 de la Constitution dispose : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. » Par parallélisme des formes, il me semble donc que seul ce dernier pourrait décider de les remettre en cause.

Mais il faut lire aussi l’article 53 de la Constitution : « Les traités […] relatifs à l’état des personnes […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » Autrement dit, si le président de la République a l’initiative des traités, les négocie et a le dernier mot en les ratifiant, le Parlement codécide de leur contenu ; le président a certes la première place, mais le Parlement joue aussi son rôle. Il est donc normal que ce débat ait lieu et que chacun puisse donner son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

Mes collègues ont largement décrit l’histoire du délit de séjour irrégulier ; je n’y reviens pas. Je vous propose plutôt que nous répondions ensemble à trois questions. Le délit de séjour irrégulier présente-t-il un intérêt pratique ? Aucun. Est-ce un sujet qui concerne le Parlement ? Non, car la clé est européenne. Cette mesure inutile a-t-elle déjà été votée ? Oui.S’agissant de la première question, la création de ce délit ne nous donnerait aucun moyen d’action supplémentaire. Elle ne permettrait ni garde à vue, ni emprisonnement, ni délai supplémentaire facilitant un éloignement administratif. Les praticiens sont unanimes : recréer ce délit mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les magistrats. En outre, je vous laisse réfléchir à la crédibilité et à l’intérêt d’une amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle proposition.Deuxièmement, ce sujet n’est pas national, mais à 100 % européen ; si vous vous y intéressiez vraiment, vous sauriez qu’il est abordé aux articles 21 et 22 de la directive « retour ». La France plaide déjà pour que le comportement de non-coopération – autrement dit, le refus d’un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire – puisse être sanctionné pénalement, y compris par une garde à vue et une peine d’emprisonnement.Pourquoi cela serait-il plus efficace ? Parce qu’une telle évolution permettrait de recourir à des mesures coercitives et de disposer de véritables moyens d’investigation – c’est ce que vous ont expliqué le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois. Cela permettrait notamment de fouiller les effets personnels – y compris les téléphones où se trouvent souvent les documents d’état civil nécessaires à l’éloignement –, de demander des informations à tous les organismes publics ou privés, en France comme à l’étranger, et de collecter les données biométriques d’un étranger qui refuserait de les fournir. En résumé, cela donnerait à l’administration tous les éléments nécessaires à un éloignement effectif. Seule la révision des articles 21 et 22 de la directive « retour », en établissant un délit de non-coopération, nous offrirait des moyens d’action efficaces. Je le répète, la clé est donc européenne. (M. Thierry Tesson s’exclame.)Si j’étais impertinent, mes chers collègues, je vous inviterais à vous adresser au groupe parlementaire français le plus représenté au niveau européen et à lui poser la question de l’utilité et de l’efficacité de cette démarche. (Mme Blandine Brocard rit et applaudit.)Troisièmement : oui, cette mesure a déjà été votée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En 2023, il n’y avait pas de majorité absolue ; le groupe Les Républicains se trouvait alors dans la même situation que le groupe socialiste aujourd’hui, les mêmes causes produisant les mêmes effets – négociations, recherche de compromis. Dans le cadre de ce compromis, certains ont accepté la régularisation des étrangers dans les métiers en tension, d’autres ont obtenu le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Je n’y étais pas favorable mais, en tant que rapporteur du texte pour le Sénat, j’ai respecté ce compromis et je l’ai voté.Ayant voté le rétablissement du séjour irrégulier en 2023, je considère qu’il m’appartient également de le voter en 2025 – c’est une exigence de responsabilité et de cohérence –,…

Tout en vous disant que ce n’est pas utile, et que la clé est ailleurs.