Discours du 2 juillet 2026

Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. Il ne me paraît donc pas anormal de rechercher une simplification. Il faut éviter que des erreurs matérielles ou des oublis puissent emporter des conséquences importantes ; il y va du respect de l’ordre public. Je ne vois donc pas de difficultés à adopter l’article 7.Certains ont invoqué la Constitution : la protection des libertés individuelles est naturellement un principe constitutionnel essentiel. Mais chacun sait aussi que la bonne administration de la justice est également un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 7 va dans ce sens. Mme la rapporteure a évoqué l’avis du Conseil d’État : il est assez rare que le Conseil d’État, protecteur traditionnel des libertés, se prononce de façon aussi marquée sur la constitutionnalité d’une disposition. J’invite donc chacun et chacune à voter en faveur de l’article 7, qui ne me paraît pas soulever de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)