Discours du 15 juillet 2026

Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen de mise en place d’une mesure d’assistance éducative est de trois à quatre mois.J’ai le sentiment que le présent projet de loi apporte des ajustements utiles mais qu’il ne répond pas aux difficultés structurelles. J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction délicate si nous voulions que ces contrôles aient une portée générale –, ou encore le recours aux tiers dignes de confiance.Pour avoir participé, comme d’autres, à la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, je mesure la difficulté du sujet et ne jette la pierre à personne. Je tiens, au contraire, à remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne de la protection de l’enfance.Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves sur quelques points. Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable. Soit l’État reprend la main, soit il la laisse aux départements, quand bien même ces derniers ne sont pas très clairs sur leurs intentions, tantôt revendiquant leur responsabilité, tantôt demandant solennellement à l’État « d’assumer pleinement sa part de responsabilité dans la protection de l’enfance ».Pour ma part, je suis favorable à une décentralisation totale, associant département et communes, afin d’appréhender du mieux possible les situations individuelles : qui mieux que la commune, en lien avec l’école, est en effet à même de détecter les situations familiales vulnérables ? Plus le soutien familial et la protection de l’enfance s’inscriront dans la proximité, plus nous pouvons espérer des résultats.

Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents.La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. J’ai le sentiment, à cet égard, que de nombreuses situations relèvent moins de la protection de l’enfance que de notre système de santé, notamment de la pédopsychiatrie, secteur dans lequel les familles attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge. De même, l’accès aux centres médico-sociaux peut être problématique. Il doit être possible, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, car les difficultés familiales ne s’interrompent pas le vendredi soir.Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade. À titre d’exemple, l’aide à la gestion du budget familial est une mesure de prévention fort utile. Elle devrait relever d’une décision administrative ; or c’est une mesure judiciaire depuis 2007, sans que la plus-value apportée par le juge soit ici une évidence.Cela m’amène à souhaiter une déjudiciarisation au moins partielle des mesures de l’ASE. En effet, je ne partage pas l’idée selon laquelle le juge serait la solution à tout. Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger. Il s’agit non de l’écarter mais de dire qu’il n’a pas vocation à pallier les défauts d’organisation de la protection de l’enfance.Autorisez-moi enfin à considérer que la réflexion du gouvernement et du Parlement ne me paraît pas totalement aboutie à l’heure présente. Nous sommes partis d’un texte sur la protection de l’enfance dont l’objet était de réformer l’ASE pour arriver à un projet de loi comportant une forte dimension pénale, sachant, en plus, qu’à l’automne doit être examinée une proposition de loi « intégrale » comportant des dispositions pour partie contraires à celles que nous nous apprêtons à examiner.