Discours du 15 janvier 2026

Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pas acceptable : une famille peut aujourd’hui placer dans une holding certaines liquidités, qui seront ainsi exonérées de droits de succession à 75 % de leur valeur.L’amendement no 946 vise à restreindre le bénéfice du pacte Dutreil aux activités opérationnelles de la société, c’est-à-dire aux actifs et aux biens qui y sont effectivement affectés. Il s’agit finalement de recentrer le pacte Dutreil sur sa mission première : défendre la souveraineté industrielle française et permettre la transmission d’entreprise, plutôt que d’en faire un outil d’exonération sur des liquidités, des biens somptuaires, des maisons, des appartements, des yachts ou des œuvres d’art.

Eh oui !