Discours du 15 juillet 2026

Il vise à renforcer l’effectivité de l’ordonnance de protection de l’enfant : premièrement, en demandant au procureur de fixer les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement, pour éviter tout contact, dans le cas où celui-ci serait préjudiciable pour l’enfant ; deuxièmement, dans le cas où le contact serait préjudiciable, en précisant que les mesures prononcées s’appliquent pendant douze mois et peuvent être renouvelées ; enfin, en indiquant que ces mesures ne peuvent être levées, suspendues ou réformées que par la juridiction qui les a prononcées.