Discours du 28 avril 2026

C’est vraiment dommage !

Nous examinons, à l’issue de la CMP, une proposition de loi dont l’objet est clair, circonscrit et, surtout, nécessaire. Nécessaire, d’abord, parce que ce texte tire les conséquences directes de la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une rupture d’égalité dans notre droit. En excluant les geôles et dépôts des juridictions judiciaires du champ du droit de visite, la loi créait une incohérence que nous ne pouvions laisser perdurer. À défaut d’une intervention du législateur avant le 30 avril – c’est-à-dire jeudi prochain, nous atteignons l’extrême limite –, c’est l’ensemble du dispositif qui aurait été fragilisé. Nous avions donc une responsabilité : sécuriser juridiquement ce droit de visite, et le faire dans des délais contraints. C’est ce que permet le texte issu de la CMP, et nous nous en réjouissons.Ce texte ne crée pas un droit nouveau. Rappelons que ce n’est pas n’importe quel droit : la France est le seul pays européen, avec l’Espagne, à prévoir un tel dispositif, et il faut s’en réjouir. Il s’agit d’une mesure de transparence, d’équilibre, de sécurité et de responsabilité. Ce texte ne bouleverse pas l’équilibre de nos institutions, pas plus qu’il ne remet en cause la séparation des pouvoirs. Il corrige une lacune, et il le fait avec mesure. Peut-être les corapporteurs regrettent-ils cette mesure, mais elle nous paraît de bon aloi.Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers est un outil essentiel de contrôle démocratique. Depuis sa création en 2000, il y a un quart de siècle, il a été progressivement étendu, et il est aujourd’hui pleinement utilisé : plusieurs centaines de visites sont réalisées chaque année. Je pense qu’aucun d’entre nous n’a dédaigné ce droit, et nous avons tous pu visiter des lieux de privation de liberté, entre autres des maisons d’arrêt ou des centres pénitentiaires. Dans ce cadre, il n’y avait aucune raison objective pour que certains lieux – les geôles et dépôts des juridictions – échappent à ce contrôle, alors même que des personnes y sont privées de liberté, parfois dans des conditions matérielles difficiles, dans l’attente de leur présentation à un magistrat.Pour autant, nous avons été vigilants. Nous avons veillé à ce que ce droit de visite ne soit pas détourné de sa finalité, qui est une finalité démocratique. Nous avons veillé à ce qu’il ne devienne ni un instrument d’ingérence dans l’action judiciaire – il y a dans notre pays une séparation des pouvoirs, et ce n’est pas un vain mot – ni un outil de mise en scène médiatique. Disons-le clairement : il n’y a ni mépris ni méfiance à l’égard de la presse. Peut-être y a-t-il, en revanche, de la méfiance à l’égard de certains parlementaires qui seraient tentés par une forme d’instrumentalisation. Ils siègent dans une partie précise de l’hémicycle et se reconnaîtront vraisemblablement.

Vous avez raison, monsieur Terlier…Le texte issu de la CMP rétablit donc une cohérence, dans un cadre équilibré. Il garantit que le contrôle des parlementaires et des bâtonniers s’exerce partout où il le doit. Les garanties sont maintenues : pas d’interférence dans les procédures judiciaires en cours ; pas de dérive vers un usage médiatique du droit de visite ; des règles d’accompagnement encadrées, notamment s’agissant des journalistes. La porte n’est pas totalement ouverte, comme certains le regrettent, mais nous sommes dans une logique de responsabilité : contrôler, oui ; perturber, non. C’est cet équilibre que le groupe Droite républicaine a constamment défendu au cours de l’examen de ce texte. Nous avons veillé à ce que cette proposition de loi reste fidèle à son objet initial : une mise en conformité juridique, et rien de plus. C’est pourquoi les députés de la Droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jean Terlier et Éric Martineau applaudissent.)

Merci de le relever !

Tout à fait, merci !