Discours du 20 mai 2026

Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le Sénat l’ont examiné lundi ; notre commission, hier. Ces délais très serrés ne constituent pas une méthode satisfaisante pour élaborer la norme sur un sujet aussi sensible. Cependant, ils s’expliquent par une échéance impérative : les élections provinciales doivent se tenir le 28 juin et les électeurs devront être convoqués dans quelques jours seulement.Ce texte intervient dans un contexte institutionnel et politique particulièrement sensible. Nous sommes au mois de mai et je n’oublie pas qu’il y a deux ans, les événements du 13 mai – comme on les qualifie pudiquement – faisaient trop de morts et trop de dégâts matériels.Le 2 avril, l’Assemblée nationale a écarté, par l’adoption d’une motion de rejet préalable, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui devait pourtant traduire les orientations de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot. Comme le premier ministre, je regrette qu’aucun débat n’ait pu se tenir en séance publique sur ce texte. Cette issue aura au moins permis de mettre en évidence une exigence : celle de rétablir la confiance entre les partenaires locaux, avant toute évolution institutionnelle durable.Depuis lors, les discussions, les débats et les échanges ont repris entre les différentes sensibilités politiques calédoniennes et l’État. Cette reprise du dialogue intervient alors que les élections provinciales, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se tiendront le 28 juin. Ce scrutin revêt une importance particulière. Il permettra, après deux années de reports successifs, de donner une nouvelle légitimité aux élus en place. Il déterminera la composition des institutions appelées à participer aux futures discussions sur l’avenir institutionnel du territoire.Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement limité du corps électoral spécial provincial. Il prévoit l’intégration – ou plutôt la régularisation, pour reprendre le terme révélateur préféré par le Sénat – des natifs de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui exclus du scrutin provincial, soit 10 569 électeurs, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier.Cet ajustement répond à une évolution démographique incontestable. En 2026, la liste électorale générale compte près de 219 000 inscrits, tandis que la liste électorale spéciale provinciale n’en compte qu’un peu plus de 181 000, soit une différence de 38 000 électeurs. Autrement dit, 17 % des inscrits sur la liste générale demeurent exclus des élections provinciales – un électeur sur cinq. Parmi eux, plus de 10 000 sont nés en Nouvelle-Calédonie et y ont toujours vécu. Ce sont, pour beaucoup, de jeunes électeurs durablement attachés au territoire et appelés à participer aux futures discussions sur son avenir institutionnel.La régularisation de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial, mais aussi l’application du principe démocratique de l’universalité du suffrage. La République doit être partout chez elle ; mais la Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière, qui justifie un titre XIII particulier dans la Constitution. S’agissant d’un sujet si singulier et détonant, le dégel fait peur. Il ne s’agit pourtant pas ici d’un dégel général du corps électoral ni d’une même d’une remise en cause des équilibres issus de l’accord de Nouméa, mais d’un ajustement particulièrement ciblé, destiné à tenir compte des effets du temps sur la composition du corps électoral spécial.Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite – mais c’est la seule. Le Conseil d’État a admis, dans son avis du 7 décembre 2023, que le législateur organique pouvait procéder à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d’atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’égalité devant le suffrage. C’est bien de proportionnalité qu’il est question. Le Conseil constitutionnel a quant à lui rappelé, dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, que ces évolutions devaient s’inscrire dans le cadre « d’un processus plus large d’élaboration d’une nouvelle organisation politique du territoire ». La constitutionnalité d’une telle intervention demeure ainsi étroitement liée à l’existence d’une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens. Or c’est bien le cas, puisque les échanges ne sont pas rompus et devraient reprendre après les élections.Dans ce contexte, l’élargissement limité – trop limité pour certains – du corps électoral aux natifs apparaît susceptible de répondre aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel. Le premier ministre a évoqué l’avis favorable que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu sur cette proposition de loi organique, par vingt-cinq voix pour, quatorze contre et treize abstentions. Ce vote, qui ne traduit certes pas un consensus politique global, fait néanmoins apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral.Le premier ministre avait annoncé que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial seraient également concernés par l’élargissement du corps électoral spécial provincial. Cette évolution a fait l’objet d’un amendement déposé au Sénat. À l’issue de débats longs et nourris, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition. Hier, en commission des lois, nous avons également rejeté cette proposition par vingt-sept voix contre et vingt et une voix pour.Au cours des débats, plusieurs arguments ont été avancés, tenant notamment aux interrogations constitutionnelles susceptibles d’être soulevées par une telle extension ainsi qu’aux difficultés pratiques qu’elle entraînerait dans les délais contraints qui s’imposent à nous. Une réforme de cette ampleur pourrait en effet difficilement produire ses effets avant le scrutin du 28 juin, compte tenu, sans doute, des démarches d’inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Faut-il faire illusion ? J’en doute, mais nous trancherons tout à l’heure.Chacun a bien conscience que l’intégration des conjoints est un sujet important pour une partie des partenaires politiques calédoniens. J’y souscris d’autant plus volontiers que, lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, j’ai été de ceux qui ont demandé cette inscription des conjoints, dans la perspective d’un élargissement plus important du corps électoral. Il ne semble cependant pas qu’il existe aujourd’hui, de manière assurée, une majorité pour soutenir ce point. Surtout, il me paraît important de sécuriser le texte que nous examinons. (M. Philippe Vigier applaudit.)Dans ces conditions, et afin de garantir l’adoption rapide d’un dispositif juridiquement sécurisé avant les élections provinciales, il me paraît préférable de privilégier l’adoption conforme du texte transmis par le Sénat.

On peut avoir une autre opinion et chacun pourra s’exprimer sur le sujet. Mon point de vue, ici, n’est pas celui du représentant d’un parti politique, mais celui d’un rapporteur soucieux de ne pas compromettre ce point d’équilibre, qui rend possible un accord sur une adaptation limitée. Bien sûr, il ne répond pas à toutes les attentes ; bien sûr, il peut décevoir ; mais il constitue, permettez-moi d’y insister, le seul compromis possible dans les délais qui sont les nôtres. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Le Sénat a adopté lundi soir cette proposition de loi organique par une très large majorité – 304 voix pour, 20 voix contre. Hier, la commission des lois a adopté ce texte dans des termes identiques. Je forme le vœu que notre assemblée puisse aujourd’hui voter dans le même esprit de responsabilité, afin que nous puissions avancer. (Mêmes mouvements.)Souhaitons, au-delà de la seule question électorale, que ce texte contribue à créer les conditions d’une reprise sérieuse et durable, après les élections provinciales, des discussions institutionnelles. Plus que jamais, l’esprit de l’accord de Nouméa – le dialogue, l’équilibre et la recherche du consensus – demeure indispensable à la recherche d’une solution pérenne pour la Nouvelle-Calédonie. Plus que jamais, la situation économique et sociale catastrophique et préoccupante de l’archipel exige d’agir avec responsabilité. Sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait fort d’être celle d’un naufrage collectif et d’un territoire à la dérive – tout l’inverse du destin commun auquel je demeure pour ma part, et comme vous, je n’en doute pas, profondément attaché.Mesurons, pesons et soupesons ce que nous ferons tout à l’heure. Notre responsabilité, plus que jamais, est collective.

La ligne de crête que nous devons suivre est étroite, mais le chemin existe. J’invite chacun à s’y engager avec confiance : ce n’est que de cette manière que nous pourrons bâtir, durablement et ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)

Ah !

Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable.

Très bien !

Votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter. Il y a sans doute un défaut d’écriture. De ce point de vue, je vous donne entièrement raison.Maintenant, je crois que le texte n’a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. S’il devait prendre en compte l’ensemble des cas particuliers, il faudrait prévoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n’est pas l’objet de nos travaux du jour. Aujourd’hui, il est question de régulariser les natifs. Le premier ministre l’a bien dit il y a quelques instants : nous en sommes à l’article 1er du texte qui concerne les natifs, qui doivent être intégrés de façon simple.Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique. D’où le chiffre très précis de personnes concernées, d’un côté comme de l’autre. On connaît exactement, à l’unité près, à l’électrice ou à l’électeur près, le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Je crois donc qu’il faut éviter de complexifier les choses.Ce sujet est à la fois important et intéressant, mais il doit plutôt faire l’objet de négociations futures et être intégré dans une refonte globale. Le maintien de l’équilibre est à ce prix. C’est donc un avis défavorable.

Monsieur Lachaud, je me réjouis que vous acceptiez le principe de l’inscription des natifs ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Si on lit votre amendement, on constate bien que vous proposez de décaler l’application de la mesure, ce qui signifie que vous en acceptez le principe. Dont acte. Vous acceptez le principe,… (Mêmes mouvements.)

…et cela me paraît d’ailleurs assez logique compte tenu des arguments que vous défendez habituellement quant à l’universalité du suffrage et à l’égalité devant les suffrages.Je fais miens les éléments d’argumentaire de M. le premier ministre, présentés il y a quelques minutes.Voilà déjà une première étape franchie.Ensuite, je suis opposé à ce que la régularisation des natifs ne se fasse que pour 2026. Pourquoi ? Pour ma part, je souhaite que dès le mois de juillet, les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l’on parvienne à stabiliser les choses, à donner de la prévisibilité et de la visibilité en fin d’année ou en début d’année prochaine au maximum. Mais supposons – et au point où on en est, il faut faire plusieurs hypothèses – qu’on ne soit toujours pas parvenu à un accord d’ici à quelques années. Dans ce cas, les échéances électorales seraient telles que l’on pourrait, dans cinq ans, pour des raisons politiques – changements de majorité, élection présidentielle ou que sais-je encore –, se retrouver avec des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026, mais qui, du fait de votre amendement, ne pourraient pas voter aux élections provinciales suivantes. Ce serait assez incongru. Cela représenterait une cohorte importante. Je rappelle qu’aujourd’hui déjà, 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu’ils ont pu voter pour les scrutins référendaires. Avec votre amendement, cela irait croissant. Honnêtement, ce n’est pas possible.Avis défavorable, mais je retiens que l’accord au sujet des natifs est peut-être plus large qu’on aurait pu le penser et je vous en remercie.

Il y a eu un débat serré hier en commission des lois au sujet de cet amendement qui a finalement été rejeté. Il ne s’agit pas d’un vote d’opposition à l’intégration des conjoints, qui est un enjeu réel, comme d’autres intégrations d’ailleurs – la question du corps électoral se pose de façon beaucoup plus globale.À titre personnel, j’avais mis en garde sur ce point il y a quelques semaines dans le rapport que j’avais remis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie – le collègue Tjibaou et moi-même nous étions d’ailleurs un peu opposés sur l’intégration des conjoints. En tant que rapporteur – je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici à mon propos, chacun se déterminera, chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote –, je ne peux que traduire les doutes d’une majorité de la commission des lois.Il faut sans doute intégrer les conjoints, mais ce n’est probablement pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires et compliqués des débats en cours. Il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l’ensemble du dispositif, plutôt que de tenter, à une date aussi rapprochée du 28 juin, quelques extensions supplémentaires.Je rappelle que nous ne sommes pas ici souverains ex nihilo. L’avis du Conseil d’État nous encadre d’une certaine façon, du point de vue juridique ; la décision du Conseil constitutionnel donne aussi un cadre. Nous devons donc toucher de façon très limitée à la configuration du corps électoral. Voilà ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable, que je transmets.

Défavorable.

Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions.J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin. Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun.Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.

Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.