Discours du 20 février 2026

Je souhaite que l’on exclue d’emblée tous les malades souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives du champ d’application de la loi sur le suicide assisté, l’euthanasie ou l’aide à mourir.Dans ces pathologies, on ne peut jamais être certain que les patients peuvent avoir un jugement absolument libre et éclairé, un discernement complet. Alors que cette question du discernement nous a beaucoup occupés hier soir, il existe un doute sur le fait que le discernement doive être absolument complet dans la rédaction actuelle du texte. Pour compenser cette rédaction malheureuse, nous souhaitons adopter cette formulation très simple : les patients souffrant de maladies psychiatriques et neurodégénératives ne peuvent pas bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Il s’agit de soulever la question des maladies psychiatriques. Les psychiatres le savent : quand on est dépressif, on n’est pas libre de son choix.

Cela amène à s’interroger sur la prise en charge des maladies psychiatriques et à poser la question de la prévention du suicide. Que fait-on pour prévenir les suicides ? On essaye de montrer aux patients qui ont tenté ou qui souhaitent se suicider qu’il existe une alternative.Ici, nous montrons que l’alternative, c’est le suicide.

Il y a quelque chose d’illogique à promouvoir la prévention du suicide et en même temps… (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ne criez pas s’il vous plaît, laissez-moi parler !Il est illogique de dire à ceux qui ont tenté de se suicider qu’il existe une alternative et, en même temps, de leur dire que l’alternative peut être le suicide assisté. Tout cela est incohérent. Je ne vois pas comment nous pourrons mener une politique de prévention du suicide avec une telle loi.

Tout le monde l’a donc lue ?

Dans une étude de David Albert Jones et David Paton, publiée en octobre 2015 dans le Southern Medical Journal, les auteurs constatent que la légalisation du suicide assisté dans certains états américains est associée à une hausse d’environ 6 % du nombre total de suicides. Il est donc faux de répéter sans cesse que la légalisation du suicide assisté ne conduit pas à une augmentation du nombre de suicides. Les études sont contradictoires, certes, mais certaines constatent que le nombre de suicides augmente bel et bien.Par ailleurs, lorsque des psychiatres ont à prendre en charge une personne qui a fait une tentative de suicide, tout l’objet de leur travail est de persuader qu’il existe des alternatives. Or ce texte aboutit à affirmer que l’une des alternatives est le suicide. Il y a quelque chose d’absurde. (M. Jean-François Rousset s’exclame.)

Les maladies neurodégénératives induisent une altération du jugement. Elle se fait d’abord à bas bruit, il s’agit de maladies à évolution lente, et devient par la suite particulièrement évidente. La difficulté est accrue du fait que des patients ont des altérations du discernement fluctuantes. À certains moments, leur discernement est satisfaisant, à d’autres il ne l’est pas, parfois au cours d’une même journée. C’est d’ailleurs ce qui fait toute la souffrance que provoquent ces maladies neurodégénératives pour des patients qui, brutalement, se rendent compte qu’ils sont atteints d’une maladie terrible, tandis qu’à d’autres moments ils n’en ont pas conscience.L’existence même d’une maladie neurodégénérative pose la question du discernement à un moment donné. Dès lors, par définition, je pense qu’il est extrêmement difficile de considérer que le discernement est plein et entier. Nous souhaitons donc exclure ces patients.

Monsieur Pilato, je suis désolé de continuer à présenter mes arguments, qui ne sont pas les vôtres. Manifestement, cela vous gêne. Je continuerai toutefois à vous expliquer que je ne suis pas d’accord avec vous, et vous continuerez à dire que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Mais laissez-moi cette légitimité.Sur le fond, la fameuse équipe soignante dont vous parlez peut être réduite à un seul médecin. N’employez donc pas le terme d’équipe soignante. Et étant médecin, je sais toute la difficulté et la subtilité de la discussion avec un patient. Il n’est pas possible qu’un médecin, face à un patient, juge de son libre discernement en cas de maladie neurodégénérative. Ou plus exactement, c’est parfois possible, mais parfois ça ne l’est pas. Toute la difficulté est là. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Le texte simplifie à l’excès la vie. La relation entre un patient et un médecin est bien plus complexe et subtile que vous ne le croyez. (Mme Justine Gruet applaudit.)

L’amendement tend à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir pour imposer que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils. En effet, la privation des droits civils est généralement le symptôme d’une situation qui fait que, dans les faits, vous n’êtes pas libre de choisir.D’autre part, je reviens un instant sur le propos de Mme Gruet pour inviter tous ceux qui pensent que l’on est libre en prison à se demander pourquoi, dans ce cas, les suicides y sont si nombreux. Cela ne vous amène pas à vous interroger ?

L’amendement tend à exclure de l’euthanasie les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. La conséquence de cette disposition est que, si elle était appliquée, quelqu’un qui demanderait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté devrait sortir de prison pour que l’acte soit accompli en dehors des murs.En Belgique, ces dernières années, dix-sept demandes d’euthanasie ont été formulées par des détenus belges pour cause de souffrances psychiques insupportables. Tous purgeaient une très longue peine ; ce constat n’est pas anodin car il pose la question de la relation entre un enfermement source de souffrances et la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui pourrait en être la conséquence.Je demande simplement que cela ne puisse pas se faire entre les murs de la prison et que les personnes concernées en soient au préalable sorties. Il faut qu’elles aient le sentiment de choisir librement.

D’abord, une question technique, madame la ministre : les docteurs juniors pourront-ils pratiquer cet acte ? Ensuite, une remarque plus large : bien sûr, mes chers collègues, que l’expérience compte ! Bien sûr que lorsqu’on accumule les années d’expérience médicale, on développe une vision différente, une compréhension différente du pronostic, un autre regard sur la maladie. La médecine serait-elle la seule activité humaine pour laquelle l’expérience n’aurait pas de conséquences, voire la seule pour laquelle l’inexpérience serait presque gage d’efficacité ? Non, bien entendu ! Si vous allez aux urgences, tous, vous éprouverez un sentiment différent selon l’âge du médecin en face de vous : s’il est particulièrement jeune, cela suscitera chez vous certaines réflexions ; s’il semble au contraire avoir un peu d’expérience, cela vous inspirera spontanément davantage confiance, à tort ou à raison d’ailleurs. Vous voyez bien que la question de l’expérience est fondamentale, et je regrette que ce point ne figure pas dans la loi.

Nous avons déjà souvent débattu des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique – tutelle ou curatelle. Nous ne voulons pas, pour que les choses soient claires, qu’une personne sous tutelle ou curatelle puisse bénéficier de l’euthanasie ou de l’aide à mourir. Alors qu’elle ne peut pas signer de contrat, ni, dans des cas spécifiques, signer seule de chèque, ni même prendre certaines décisions du quotidien, la loi l’autoriserait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté ? Ce n’est pas raisonnable.Le texte ne prévoit qu’un seul élément de sécurité, extrêmement faible, dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. C’est très insuffisant.On est très loin du niveau habituel de protection que confère la loi, c’est-à-dire la société, aux personnes vulnérables. Nous sommes très préoccupés par cette disposition. Nous ne souhaitons pas que les patients sous tutelle ou curatelle puissent bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Une des philosophies de la loi était de redonner le pouvoir aux patients, aux malades et s’assurer que le « pouvoir médical » ne prenne pas une grande part à la décision, que celle-ci revienne au patient. Or l’un des paradoxes majeurs du texte, c’est qu’avec cette disposition, toute la décision revient au médecin, puisque c’est le fameux collège pluriprofessionnel qui recueille les observations et à qui l’on communique l’existence d’une tutelle ou d’une curatelle – on ne sait pas ce qu’il en fait d’ailleurs, puisque M. le rapporteur général n’a pas répondu à Mme Grégoire.Finalement, c’est toujours le médecin qui décidera. Cela nous choque, parce qu’une situation de tutelle ou de curatelle intègre un tiers – le juge – qui doit garantir les droits de la personne concernée, et qu’il n’en est plus fait mention. L’article 5, paradoxalement, renforce le pouvoir médical.

Dans ce cas, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne sert à rien !

Il nous paraît à nous aussi indispensable qu’intervienne une consultation psychiatrique ou psychologique – psychiatrique me semble préférable – avant que la décision ne soit entérinée. Il faut que ce soit non pas une possibilité, mais une obligation. Les psychiatres connaissent les raisons pour lesquelles les patients souhaitent mourir ; ils font de la prévention du suicide. Face à quelqu’un qui exprime une idée de mort, le psychiatre propose une alternative. Son rôle est donc important : il peut détecter un trouble de la conscience ou un symptôme dépressif.On m’opposera certainement le libre arbitre. Or, dans certains parcours – par exemple en chirurgie bariatrique –, la consultation psychiatrique est obligatoire.

En Belgique, elle l’est aussi dans certains cas. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Oui, madame la présidente, ainsi que le no 1155.

Vous estimez qu’on ne peut pas rendre cette consultation obligatoire, parce qu’il faut respecter le libre arbitre du patient, qui doit pouvoir décider de consulter ou de ne pas consulter. Mais c’est précisément l’objet de ma proposition – que cette consultation devienne obligatoire !Je le répète, en l’état du droit, certains actes médicaux sont précédés d’une consultation psychiatrique obligatoire. Je l’ai rappelé, c’est le cas pour la chirurgie bariatrique. On ne peut donc dire que ce n’est pas possible. Nous pouvons parfaitement décider que, pour certains actes, un avis psychiatrique est requis. En l’espèce, il s’agirait simplement d’un contrôle a priori supplémentaire.

Quant aux délais, monsieur le rapporteur général, c’est tout le problème ! Pour obtenir un rendez-vous avec un psychiatre en France, il faut compter quatre mois. Il sera donc plus rapide d’obtenir le droit à l’euthanasie que de consulter un psychiatre.

Il y a tout de même là un petit sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Vous pouvez vous exclamer, mais c’est la vérité ! De même, il faut entre deux et sept mois pour obtenir une consultation contre la douleur ; or on va ouvrir un accès à l’euthanasie ou au suicide assisté en deux à dix-sept jours.

Cet amendement de M. Le Fur revient sur la consultation préalable d’un psychologue ou d’un psychiatre. Cette consultation ne doit pas dépendre du souhait du patient mais être obligatoire. Et ne me servez pas, s’il vous plaît, l’argument de la liberté des patients : certains actes médicaux exigent des consultations préalables obligatoires.

Nous pouvons donc parfaitement, par exception, introduire dans ce texte – qui prévoit un acte exceptionnel – une disposition qui ne relève pas du droit commun.