Discours du 20 février 2026

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. Bentz, dont la portée pratique est importante : si quelqu’un veut bénéficier de soins palliatifs mais qu’il n’y a pas de place, ce qui est malheureusement fréquent, cela empêche-t-il le recours à l’aide à mourir ?

Il y a chaque année 200 000 tentatives de suicide en France. Cela débouche sur un parallèle intéressant : d’une part, les études réalisées à l’étranger concluent qu’environ la moitié des demandes d’aide à mourir sont le fait de personnes présentant des symptômes dépressifs, d’autre part, les dépressions sont fréquentes en cas de maladie grave – 40 % à 75 % des cancers, par exemple. Dans les deux cas, la racine du problème consiste en une vision pessimiste de la société, de soi-même et bien entendu de son avenir. Dès lors, on peut se demander si, chez certains, demande d’aide à mourir et pensées suicidaires ne procèdent pas du même motif. Il conviendrait, lorsque quelqu’un demande l’aide à mourir, de ne pas sous-estimer cette possibilité et, comme cela se pratique pour les patients présentant un risque suicidaire, de l’adresser à une association de prévention du suicide.

Chacun appréciera le niveau d’acceptation de la discussion dont fait preuve M. Pilato. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente a raison : il faut rester au niveau des idées.Je faisais la réflexion suivante, laquelle est très simple : d’un côté, en France, 200 000 personnes par an qui font une tentative de suicide, et 50 % des personnes atteintes d’une maladie grave, qui présentent des symptômes dépressifs…

…de l’autre, à l’étranger, le fait que 50 % des personnes qui demandent l’aide à mourir présentent des symptômes dépressifs.

Le moteur psychologique d’une demande d’aide à mourir pourrait donc, dans certains cas, être le même que celui d’une tentative de suicide. Pardonnez-moi, mais il est tout de même légitime de se poser la question de ce moteur ! Durant toute cette discussion, monsieur Pilato, vous n’aurez cessé de répéter qu’il faut nous écouter mutuellement ; en réalité, lorsqu’on n’est pas d’accord avec vous, c’est chaque fois un drame !

Si M. Pilato me le permet : il est défendu. (Sourires. – M. Dominique Potier applaudit.)

Au titre de l’article 100. Nous avions déposé un sous-amendement à l’amendement gouvernemental, mais je constate qu’il a été déclaré irrecevable. Est-ce bien le cas ?

La question posée est fondamentale. Si quelqu’un demande le suicide assisté ou l’euthanasie, aucun doute sur son discernement ne peut subsister. Celui-ci doit être total. Or, aux termes de l’article, seul un discernement gravement altéré pourrait entraîner le refus de la demande. Cela revient à accepter que le discernement puisse être partiellement altéré.

Un peu altéré ? Moyennement altéré ? Qui mesurera l’altération du discernement ? Selon quelle échelle ? À quelles conditions ? Avec quel recul ? C’est plus qu’un nid à contentieux, c’est la source de difficultés d’interprétation majeures. Nous ne parlons plus d’une loi d’exception qui concernerait de rares cas. Nous sommes sur un terrain très mouvant.

Voilà : « gravement altéré » !

Eh bien oui !

Absolument !

Et, donc, une petite altération du discernement, ce n’est pas grave ?

Cet amendement de précision rédactionnelle me permet surtout d’interroger le rapporteur général : le médecin participant à la procédure collégiale est-il bien distinct de celui qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ?

Je retire mon amendement.

Le deuxième médecin doit rencontrer physiquement le patient. Le contact physique, l’intimité de la relation entre un médecin et son patient, sont des plus importants pour faire prendre conscience des non-dits. Le code de déontologie médicale précise d’ailleurs que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, y compris ce qu’il a compris. La relation n’est pas seulement verbale. Sur un sujet aussi grave, il faut se donner tous les moyens de comprendre précisément la volonté du patient.La désertification médicale pose des problèmes qui ne sont pas négligeables, j’en conviens, mais il faut peser les avantages et les inconvénients de notre proposition. Qu’au moins deux médecins rencontrent le patient qui sollicite l’aide à mourir me semble la moindre des choses.

L’intérêt de l’amendement de M. Potier est de permettre au demandeur d’être entouré, ce qui ne présente, à mes yeux, que des vertus. D’ailleurs, il n’est pas question de désigner spécifiquement une personne de confiance – nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’une telle personne – mais un proche aidant, une notion plus large, plus souple, plus adaptée à ces situations humaines auxquelles nous sommes confrontés au quotidien.

Notre proposition est simple : lorsque le patient a un médecin traitant, il faut inclure celui-ci dans le collège. Car, par définition, il est le médecin qui connaît le mieux le patient, dans tous les aspects de sa vie médicale et bien au-delà.

Tout à l’heure, Mme la ministre posait très justement la question : parmi ceux qui interviennent dans le traitement de la personne, qui est plus légitime que l’aide-soignant pour faire partie du collège ? Vous avez évidemment raison mais on pourrait en dire autant du médecin traitant. Celui-ci doit prendre part à la décision.

Mais non !

Aucune avancée !

Oui, ils « peuvent » !