Discours du 23 février 2026

J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne les inscrivons pas dans le texte. C’est cela qui est paradoxal.

Au nom du principe de précaution, je propose de compléter l’alinéa 3 en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux.

Monsieur Pilato, la notion de proche apparaît à de nombreuses reprises dans le code de la santé publique. Allez vérifier et vous verrez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

C’est une question très importante, parce qu’en réalité, il est difficile de savoir avec certitude si le malade fait l’objet de pressions ou non. La plupart du temps, on le suspecte seulement. Cela peut ensuite être confirmé par une enquête judiciaire. Parler de pressions avérées limite l’appréciation des pressions à celles qui sont déjà confirmées. Or on attend du professionnel de santé qu’il aille au-delà et qu’il signale le moindre doute qu’il pourrait avoir sur la liberté de la décision du patient. L’amendement tend donc à supprimer le mot « avérées » à la première phrase de l’alinéa 4.

Il s’agit d’une question de droit : considérez-vous, madame la ministre, que le fait que la personne ne se présente pas constituera une cause d’annulation de la procédure ? Je crois – il faudrait le vérifier – que si l’un des futurs conjoints ne se présente pas devant le maire, non seulement le mariage n’a pas lieu, mais la procédure est annulée par l’état civil. De même, le fait de ne pas venir sera-t-il traité comme équivalant à un non définitif ?

Pourquoi l’avis n’est-il pas favorable, puisque vous êtes d’accord ?

Je ne vois pas où !

L’amendement vise à insérer un alinéa prévoyant que la procédure prend fin en cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.

Madame la présidente, je voulais m’assurer d’obtenir une réponse des rapporteurs ou de Mme la ministre. J’aimerais être rassuré sur un point : dans les situations où une suspicion d’infraction pénale sera portée à la connaissance du procureur de la République, la procédure d’aide à mourir sera-t-elle bien interrompue dans l’attente de sa décision ? Vous le savez, les délais sont assez courts ; il s’agit d’éviter que l’acte ait lieu entre le signalement et la décision – ce que personne ne souhaite, j’en suis persuadé.

L’article 13 soulève une difficulté particulière puisqu’il renvoie à un décret la détermination de dispositions cruciales eu égard à la nature de cette loi, qui échapperont de ce fait au contrôle du législateur. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.

Oui, mais en société !

La liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le Conseil constitutionnel l’a notamment rappelé en 2001. Je peine à comprendre pourquoi les pharmaciens n’en bénéficieraient pas. Le code de déontologie des pharmaciens rappelle cette évidence : les pharmaciens ne sont pas de simples exécutants de prescriptions émanant de professionnels habilités. En leur refusant le bénéfice de la clause de conscience, ce texte en ferait des exécutants, ce qu’ils ne sont pas au regard de la loi. D’ailleurs, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne et certains États d’Australie reconnaissent aux pharmaciens une clause de conscience.Enfin, s’agissant des établissements, il existe des établissements à mission, avec des projets d’établissement. Des hommes et des femmes souhaitent y travailler parce qu’ils ont une certaine idée de la société. C’est aussi cela, la liberté. Reconnaître la clause de conscience pour ces établissements n’entraverait en rien l’application de la loi – il n’est question que de quelques établissements –, mais cela permettrait probablement une meilleure acceptabilité de ce que vous vous apprêtez à faire voter.

Théorie du complot ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)