Discours du 24 février 2026

La commission dont nous parlons statue après le décès du patient. Est-ce pertinent ? Je ne reviendrai pas sur ce débat.Mon amendement porte sur la composition de la commission, prévue par les alinéas suivant l’alinéa 13, ce qui est une bonne chose. Or les membres mentionnés risqueraient se retrouver noyés dans la masse, si je puis dire, si d’autres membres étaient nommés. En effet, l’alinéa 13 se termine par les mots : « au moins ». On peut donc imaginer que d’autres personnes, avec d’autres compétences, et dont on ignore absolument tout, seraient nommées. Il faut donc supprimer, à la fin de l’alinéa, les mots : « au moins ».

Je propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, car celui-ci est chargé de faire respecter la déontologie. Un orateur a expliqué tout à l’heure qu’il revenait aux sociétés savantes de procéder à cette désignation.

Or, pardonnez-moi, mais il n’existe pas de société des médecins en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Je ne vois donc pas quelle société savante pourrait jouer ce rôle.Le Conseil national de l’Ordre des médecins offre des garanties d’un point de vue institutionnel. Il fait preuve d’objectivité et est reconnu par les autorités du pays. Nous sommes certains qu’il n’ira pas piocher un médecin au hasard. Car je m’interroge grandement sur les critères qui présideront au choix des médecins – un enjeu particulièrement important.

Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ?

Ils ne sont donc pas arrivés.

Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ».Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. Cette garantie d’objectivité – sans ignorer la difficulté abyssale que revêtent nos réflexions personnelles sur ce sujet – constituerait une assurance d’impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission ne siégera qu’après le décès de la personne.

Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale.Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l’affaire concernée ».

Il ne serait pas inintéressant d’étudier ce qu’ont fait nos voisins, car il y a manifestement une volonté des uns et des autres de participer aux travaux de cette commission et d’influer sur ses choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

On a eu tout un débat sur la clause de conscience des pharmaciens et une des raisons que vous évoquiez en expliquant qu’il n’y en avait pas dans cette profession m’amène à vous lire un passage de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo : « [Le choix de la préparation magistrale] fait peser sur les pharmaciens une lourde responsabilité, tant morale que juridique […]. ». Et dès lors qu’il y a une responsabilité morale, et a fortiori lourde, une clause de conscience se justifie. C’était un commentaire annexe à cet amendement sur lequel je n’ai rien à dire sur le fond.