Discours du 27 avril 2026

Permettez-moi, en ouverture, de remercier la présidente de l’Assemblée d’avoir accepté l’organisation de ce débat, un débat utile et nécessaire, parce que le rapport d’avancement annuel éclaire la trajectoire de nos finances publiques et parce qu’il est destiné à être transmis aux institutions européennes dans un délai contraint, moins de quinze jours seulement après sa transmission au Parlement. À cet égard, l’organisation de ce débat au cours de cette semaine de contrôle est bienvenue, même si chacun constate que la transmission du rapport est intervenue tardivement. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et ne contribue ni à la qualité du contrôle parlementaire ni à la crédibilité de notre dialogue budgétaire.

Qu’il s’agisse du gouvernement ou du Parlement, nous souhaitons tous améliorer les méthodes du travail budgétaire. Peut-être pourrait-on déjà commencer par appliquer les règles existantes.Sur le fond, le rapport d’avancement annuel doit nous ouvrir les yeux : il met en évidence un décalage croissant entre la trajectoire affichée et la réalité de l’exécution. Commençons par la question de la programmation. La logique de programmation pluriannuelle s’est progressivement affaiblie. Les trajectoires existent, mais elles sont de moins en moins étayées. Le RAA 2026, qui n’actualise pas formellement les perspectives pour les années 2027 à 2029, pose question. Quel est l’objectif de déficit public pour 2029 ? Telle est la véritable question. Est-il toujours de 2,8 %, comme il y a un an ? Si ce n’est plus le cas, la programmation risque de devenir un exercice formel, alors qu’elle devrait être une boussole pour l’action publique. Cette perte de lisibilité fragiliserait en outre la crédibilité de notre trajectoire vis-à-vis de nos partenaires européens.Abordons, ensuite, le déficit lui-même. M. le ministre de l’économie a eu raison de le souligner, l’amélioration enregistrée en 2025 est réelle, avec un déficit ramené à 5,1 points de PIB – avouons-le, personne ne s’attendait à un tel résultat, dont il faut se féliciter. Reste que si nous voulons prolonger cette évolution en 2026 et les années suivantes pour atteindre un déficit à 2,8 % du PIB en 2029, il faudra, d’après la Cour des comptes, un effort de réduction du déficit de 0,9 % du PIB chaque année. Comment faire ?En 2025, l’amélioration a été en grande partie conjoncturelle et liée au dynamisme des recettes, donc des impôts, et non à une inflexion structurelle de la dépense. Sommes-nous capables tous les ans, jusqu’en 2029, de faire le même effort, voire un effort plus grand ? En comptabilité générale, la Cour des comptes souligne d’ailleurs la poursuite de l’appauvrissement de l’État, avec une dette qui progresse plus rapidement que les actifs. Nos marges de manœuvre reposent davantage sur les dépenses que sur les recettes. Nous l’avons constaté l’année dernière et nous ne pourrons pas chaque année effectuer le même exercice avec des impôts et des taxes supplémentaires. En outre, la dépense primaire nette (DPN) est devenue un objectif à respecter dans le cadre des accords internationaux qui nous lient. La progression de la dépense demeure supérieure à celle du PIB nominal, ce qui rend mécaniquement impossible le redressement des comptes publics. Le devenir de la DPN est dès lors une question centrale. Son évolution respecte, à ce stade, la trajectoire européenne – nous sommes dans les clous –, mais au niveau maximal autorisé. Cela signifie que nous n’avons aucune marge d’action et que le moindre écart nous placerait immédiatement en difficulté.Dès lors, la question est simple : comment réduire durablement la dépense publique ? Certes, il y a les politiques de rabot. Elles sont nécessaires parce qu’elles permettent de contraindre et redonnent des marges de manœuvre, mais nous en connaissons aussi toutes les limites : elles ne sont pas possibles chaque année, a fortiori dans les mêmes proportions que l’année dernière. Il faut que nous nous inscrivions dans une baisse durable de la dépense et dans des réformes structurelles – qui sont à ce stade inexistantes. Les réponses apportées restent insuffisamment documentées et ne permettent pas d’identifier une stratégie claire et cohérente à moyen terme. Le ratio d’endettement continue de progresser et la charge d’intérêt augmente rapidement sous l’effet de la remontée des taux, sans perspective nette d’amélioration à court terme. Les signaux envoyés par les marchés, notamment l’écart de taux avec l’Allemagne, traduisent une interrogation croissante sur la crédibilité de notre trajectoire – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes.Dans ce contexte, le rôle du Parlement est essentiel. Nous devons collectivement nous poser les bonnes questions. Un déficit à 2,8 % du PIB est-il toujours l’objectif pour 2029 ? Grâce à quelles économies budgétaires structurelles et avec quelle trajectoire réellement crédible l’atteindrons-nous ? C’est seulement en nous interrogeant ainsi que le plan budgétaire et structurel à moyen terme pourra redevenir un véritable instrument de pilotage de nos finances publiques et qu’il cessera d’être un simple exercice de conformité et, disons-le, de communication.