Discours du 24 juin 2026

Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif.Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à faire, c’est bien que vous considérez qu’il s’agit d’un soin. J’avoue que cela me dépasse.

La gouvernance, c’est la condition de réalisation des actes !

Les personnes emprisonnées ne sont pas des sous-citoyens, elles conservent évidemment toute leur dignité. La question n’est pas là.

Mais arrêtez, écoutez les autres de temps en temps !

Par définition, une personne incarcérée est privée de liberté. Elle peut subir des pressions plus importantes qu’une personne vivant en milieu libre, qui peut solliciter des conseils ou recevoir des amis. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous Français.

Les conditions d’incarcération rendent plus difficile l’exercice du libre arbitre. La meilleure preuve, c’est qu’il y a plus de suicides en prison qu’en milieu libre.

Arrêtez de crier, arrêtez de hurler ! On peut quand même exprimer un avis différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) J’essaie justement de défendre les individus concernés. Ils se trouvent dans un état de vulnérabilité évidente dans l’expression de leur volonté. Allez visiter les prisonniers, et vous verrez qu’ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)

L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés.Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception.

Quelques mots pour défendre mon amendement. D’abord, monsieur le ministre, la situation envisagée semble absurde : si je refuse un traitement qui m’aurait permis de guérir, je me place moi-même dans une situation irréversible.Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé.Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez. Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que, parce qu’il ne permettra pas la guérison, on fait l’impasse sur ces quelques années.