Discours du 3 décembre 2024

Le 17 octobre dernier, la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, a rappelé à l’ordre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. Le député Gosselin et moi-même avions déjà dénoncé ce problème dans le rapport d’information que nous avons déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi « informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la commission.Alors que les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, sauf demande de maintien par le procureur de la République ou le magistrat référent, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.En conséquence, les fiches correspondantes n’étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l’objet d’une mention indiquant qu’il y avait eu non-lieu ou relaxe. Cela peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment sur la conclusion d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou sur l’admission à se présenter à un concours de la fonction publique.La Cnil a également relevé que l’information collectée n’était pas spécifique au TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées – mise en cause ou victime. Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d’ignorer jusqu’à l’existence même de ce fichier.Enfin, la Cnil a noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers, ce qui, selon elle, porte atteinte à l’effectivité des droits des personnes.Monsieur le ministre, quelles mesures ont été prises par votre ministère pour mieux assurer l’exactitude des données et garantir l’effectivité des droits des personnes ?

Des mesures ont effectivement été prises ces derniers mois, mais l’évaluation de la Cnil montre que celles-ci restent sans effet, hormis peut-être l’interconnexion entre le TAJ et Cassiopée.Le délai de mise en conformité que la Cnil vous a accordé est certes long, mais un dépassement du délai peut survenir. Ce n’est pas votre faute, je ne vous en veux pas, mais le délai laissé au ministère de la justice par le Conseil constitutionnel pour la mise en conformité quant à la réquisition des données de connexion a été dépassé il y a déjà plus d’un an et demi. Ces délais ne sont donc pas respectés.Sur quels points concrets pouvez-vous vous engager avec fermeté ? Je vous rappelle que vous êtes coresponsable de traitement avec le ministère de l’intérieur et qu’il est indispensable que vous coordonniez vos efforts afin qu’ils portent leurs fruits.