Discours du 10 février 2025

Nous souhaitons qu’ait lieu le débat sur cette proposition de loi, qui présente des constats sur lesquels nous avons besoin de discuter dans l’hémicycle comme nous l’avons fait en commission des lois. Les réponses ne vous satisferont peut-être pas (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP), les propositions du gouvernement ou du rapporteur non plus, mais nous sommes là pour en débattre, car nos concitoyens nous le demandent. Nous sommes opposés à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

L’insécurité dans les transports est un vrai enjeu de sécurité publique, qu’il nous faut appréhender avec pragmatisme et efficacité pour apporter des réponses proportionnées aux menaces – vols avec ou sans violence, agressions physiques et sexuelles, risque terroriste –, en veillant à l’équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques. En 2023, le ministère de l’intérieur a recensé 118 400 victimes de vols et de violences dans les transports en commun.

Si ce chiffre était pour la première fois en baisse depuis 2016, il n’est pas acceptable. La sûreté est un enjeu majeur pour nos transports en commun et le sentiment d’insécurité ne peut plus être un frein à l’usage des transports par nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux.Les transports sont des lieux par nature difficile à sécuriser, mais les contrevenants adoptent des comportements de plus en plus dangereux et pour faire face à cette insécurité, le cadre juridique d’intervention des agents de sûreté dans les transports doit être revu. Sans doute est-il devenu inadapté car trop contraignant.J’aimerais souligner le rôle des agents de la Suge et du GPSR et saluer leur implication au quotidien. Je rappelle que ce sont des agents assermentés, bénéficiant d’une formation exigeante et continue. Leur action s’inscrit dans un continuum de sécurité qu’il nous faut promouvoir et renforcer, afin d’apporter la réponse la plus adaptée et la plus efficace possible à la délinquance et à la menace terroriste. La présente proposition de loi nous donne les moyens d’aider ces agents dans leur travail, en comblant les lacunes de la législation pénale. Elle doit nous permettre d’assurer une bonne coopération entre les différents acteurs de la sécurité.L’extension des prérogatives des agents de sûreté en matière de palpation et de saisie, la possibilité de faire usage de caméras-piétons pour les agents de contrôle et les conducteurs de bus, et celle d’interdire l’entrée en gare aux individus qui troublent l’ordre public ou qui refusent de se soumettre à l’inspection de leurs bagages : tous ces dispositifs vont renforcer les moyens juridiques, administratifs et opérationnels des agents de sûreté et leur permettre d’assurer au mieux leurs missions de sécurisation de nos transports.Nous tenons à saluer votre travail, monsieur le ministre, ainsi que ceux des rapporteurs de l’Assemblée, Clément Beaune puis Guillaume Gouffier Valente, qui ont contribué à améliorer ce texte important.Le groupe Les Démocrates soutiendra les amendements proposés par le rapporteur et le groupe EPR visant à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’incivilité d’habitude, afin de respecter le principe de proportionnalité des peines. Nous voterons également pour le nouveau dispositif permettant aux agents de sûreté de conserver les objets considérés comme dangereux pour les voyageurs, dans un cadre plus respectueux des libertés individuelles.Toutefois, nous sommes toujours soucieux de garantir la sécurité juridique et la constitutionnalité des propositions de loi que nous votons ; c’est pourquoi nous exprimerons quelques réserves sur certains articles. D’abord, la prolongation de l’expérimentation, mise en œuvre à l’occasion des JO, du traitement algorithmique d’images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de drones, est problématique à plusieurs titres. Si nous ne nous opposons pas à la prorogation de l’expérimentation en tant que telle, nous regrettons la méthode.L’expérimentation va bien au-delà des transports, qui nous occupent aujourd’hui ; la prolonger dans le cadre de cette proposition de loi visant à renforcer la sûreté dans les transports, sans avis du Conseil d’État, ne nous semble pas adapté. L’amendement proposé ne tient pas non plus compte du rapport Vigouroux, qui vient d’être remis au gouvernement et dresse un bilan pour le moins contrasté du dispositif de vidéosurveillance algorithmique expérimenté pendant les JO. Il importe notamment de rappeler que la présence hors norme des forces de l’ordre sur le terrain a finalement rendu la vidéoprotection à surcouche algorithmique moins utile qu’escomptée.S’agissant de la captation et de la transmission de sons et d’images dans les autobus et les autocars, bien que la rédaction proposée par le rapporteur semble tenir compte des inquiétudes exprimées en commission, nous tenons à réaffirmer que nous sommes opposés à l’enregistrement et à la conservation de ces données.Enfin, nous maintenons nos réserves quant au délit d’oubli involontaire de bagage et à la communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d’un conducteur. Considérant que ces dispositions ne sont pas opérationnelles, nous proposerons de les supprimer.Nous espérons que les débats en séance publique permettront de trouver des points d’équilibre sur ces différents sujets. Sous réserve de garanties quant à la sécurité juridique et sur le caractère opérationnel de ses dispositions, notre groupe soutiendra la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)