Discours du 27 juin 2025

Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a montré que nos îles – entre autres les Antilles, La Réunion, et Mayotte –étaient les territoires les plus concernés par le réchauffement climatique. Il est donc très important d’anticiper en enfouissant les réseaux. Notre collègue Ratenon l’a souligné et j’y insiste : aujourd’hui encore, certains Réunionnais n’ont toujours pas d’électricité, plusieurs mois après le passage du cyclone Garance.C’est un enjeu fondamental : nous devons protéger les personnes et les équipements. Cette responsabilité ne peut pas être assumée uniquement par les collectivités – les mairies et les intercommunalités. L’État doit prendre sa part – une part importante – dans l’enfouissement des réseaux comme dans l’entretien des ravines.

Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. »

Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement no 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.

En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.

L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement.Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas.Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.

Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte.En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et une concession d’aménagement complexe illustrant l’empilement des contraintes générées par l’insécurité foncière. Tel est le sens de ces amendements.

Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.

Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.