Discours du 13 mars 2025

Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. Dans sa version initiale, il est vrai, la loi Notre ne prévoyait pas un tel dispositif, qui ne fut rendu possible que par des amendements de dernière minute, adoptés sans étude d’impact ni concertation préalable.Si, dans certaines situations, le bilan de ce transfert à marche forcée a pu être positif, il a été accompagné d’incompréhensions, d’un alourdissement de la bureaucratie et d’une hausse des budgets de fonctionnement. Il s’est également révélé inadapté aux contraintes et caractéristiques des communes rurales et en inadéquation, parfois, avec la réalité hydrique des territoires.C’est là le grand tort de la loi Notre, qui a voulu imposer aux territoires ruraux le modèle de gestion propre aux métropoles.Après le report de la date d’entrée en vigueur du texte, plusieurs tentatives ont été faites pour assouplir le dispositif et rendre aux communes un peu de liberté dans la gestion de leur eau.Le Sénat, dans un premier temps, a adopté un texte revenant sur l’automaticité du transfert et instaurant son caractère optionnel et réversible. Particulièrement attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales, nous avions soutenu ce texte quand il avait été repris par le groupe LIOT dans sa niche parlementaire. Malheureusement, son contenu avait été détricoté en commission et certains avaient joué la montre en séance.Notre groupe politique, de son côté, a déposé il y a plus de deux ans une proposition de loi visant à lutter contre ce transfert automatique des compétences.Beaucoup de temps a donc été perdu et de nombreux investissements ont été neutralisés ou différés, notamment parce que l’acceptation des dossiers de demande de financement et de subvention était conditionnée – de façon plus ou moins avouée – au transfert des compétences au profit des communautés de communes.L’assouplissement proposé par le présent texte, qui répond aux demandes légitimes de beaucoup d’élus locaux, a donc notre faveur.Il reconnaît également le rôle central des maires et du conseil municipal dans la gestion des politiques publiques et dans l’aménagement du territoire. Les maires, en effet, connaissent et gèrent la ressource depuis des décennies. Ils maîtrisent leurs sources et leurs lieux de captage, ils connaissent leurs réseaux et leurs écosystèmes, les besoins de leurs agriculteurs, de leurs entrepreneurs et, bien entendu, de leur population.Nous considérons que les élus des communes rurales sont les plus à même d’apprécier s’ils doivent transférer ou non leurs compétences eau et assainissement, les laisser à la communauté de communes ou bien les reprendre.Le texte que nous examinons n’aborde cependant pas la possibilité d’un retour en arrière – la reprise des compétences eau et assainissement qui ont déjà été transférées, parfois sous la pression au financement exercée par l’État et les agences de l’eau. Plusieurs propositions ont été faites, en commission, pour permettre un retour en arrière conditionné : nous proposerons à nouveau des amendements en ce sens.Un amendement, en revanche, a été adopté en commission, qui tend à modifier le régime des contrôles des installations d’assainissement non collectif et à le rendre automatique à chaque vente immobilière.

Ce dispositif n’a pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous préoccupe et qui concerne la possibilité, pour les petites communes rurales – elles sont près de 5 000 à ce jour –, de conserver leurs compétences eau et assainissement. Nous nous opposerons donc à l’article 6, issu de cet amendement, et ce d’autant plus que l’exposé des motifs de ce dernier était quelque peu curieux : il laissait entrevoir la possibilité de sanctions financières, qui fragiliseraient les propriétaires des biens les plus modestes et risqueraient de désorganiser les Spanc.Nonobstant ce dernier point, ce texte, que nous appelions de nos vœux et qui traite de problèmes au sujet desquels nous sommes souvent interpellés dans nos circonscriptions, aura le soutien du groupe Rassemblement national. Il était temps de cesser d’affaiblir le rôle des communes, de leurs maires, et d’envoyer à ces derniers un message de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)

Madame la ministre, vous avez parlé de migraine et d’irritants, mais lorsque le Parlement adopte un texte inadapté – cela peut arriver – et qui crée de surcroît des difficultés pour les collectivités territoriales, qu’importent les irritations, il nous appartient de le modifier, voire de revenir en arrière.La réversibilité du transfert des compétences eau et assainissement était d’ailleurs prévue, y compris dans les premiers textes tendant à assouplir le dispositif.Malgré les difficultés que cela pose, revenir sur le transfert des compétences eau et assainissement est nécessaire pour deux raisons de justice.Premièrement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences alors qu’elles ignoraient que la date de transfert automatique serait prorogée au 1er janvier 2026. D’autres les ont transférées récemment, parce qu’elles ignorent les modifications que nous pourrions apporter à la date d’entrée en vigueur.Deuxièmement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences parce qu’elles ont subi, directement ou indirectement, un chantage aux subventions et au financement. On leur a expliqué que ces financements n’étaient envisageables qu’à condition qu’elles transfèrent leurs compétences aux intercommunalités. Une fois qu’elles les avaient transférées, on leur a dit de voir avec l’intercommunalité.Je crois donc que le retour en arrière est justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités. Il doit être soumis à conditions, aussi proposons-nous par cet amendement deux conditions notables. Premièrement, il ne faut pas que toutes les communes membres d’une communauté de communes aient déjà transféré les compétences parce que, dans ce cas, la restitution des compétences aux communes relèverait effectivement du détricotage. Deuxièmement, il ne faut pas que la communauté de communes ait effectué des investissements, parce que cela créerait un effet d’aubaine pour les communes qui pourraient, après avoir bénéficié d’un investissement commun, reprendre leurs compétences. Ces deux cas mis à part en vertu du bon sens, le retour en arrière doit pouvoir se faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le rapporteur et la ministre !