Discours du 26 février 2026

Même avis.

Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’identification des véhicules. À cet égard, l’obligation d’apposer une signalétique spécifique inamovible sur les véhicules utilisés en VTC a déjà été introduite par voie réglementaire, et récemment renforcée par l’arrêté du 24 juillet 2025. Le respect de cette obligation relève de la responsabilité des exploitants et fait l’objet de contrôles par les services compétents et de sanctions en cas de manquements. Il nous paraît en revanche difficile d’imposer aux plateformes de mise en relation des usagers et des chauffeurs de procéder à une vérification matérielle quotidienne des véhicules.Sagesse.

Même avis.

C’est un bon lobby, ça !

Avis favorable.

Madame la députée, en réponse à votre propos liminaire, je tiens, comme vous, à souligner l’importance de l’article 8. En tant que ministre des transports, c’est après avoir reçu très régulièrement l’ensemble des acteurs du transport – notamment les chauffeurs de taxi et de VTC – et entendu les difficultés qu’ils rencontraient dans l’exercice de leur activité que j’ai souhaité inclure cet article au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En lien avec le ministre du travail, lorsque le texte est arrivé au Parlement, j’y ai fait ajouter les articles concernant cette profession, notamment l’article 8.L’amendement no 888, que je vous propose de voter, renforce l’importance de l’article 8, issu de mes échanges avec les acteurs du secteur et de nos constats communs sur les schémas de fraude. Nous partageons en effet un objectif majeur : lutter contre les gestionnaires de flotte. Cela revient à lutter contre la fraude fiscale et sociale, mais aussi à répondre aux demandes des chauffeurs puisqu’il s’agit de combattre la concurrence déloyale et d’assainir un secteur au sein duquel les fraudes se multiplient. Enfin, il me semble que faire en sorte que les cotisations soient déclarées protège les travailleurs.

Le gouvernement soutient pleinement l’objectif de sécurité des usagers et de lutte contre les fraudes, notamment celles liées aux sous-locations de comptes. Mais, pour les deux raisons invoquées par le rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable, d’autant que nous savons que l’article 8 réglera les problèmes que vous avez évoqués.

Notre objectif, avec cet article 8, est bien de faire disparaître les gestionnaires de flotte. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé de l’ajouter au projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, comme je l’ai déjà expliqué.

Je vous demande également un retrait au profit des amendements nos 265 de M. le rapporteur et 889 de Mme Vidal. Le gouvernement partage l’objectif d’effectivité et de sécurité juridique du dispositif. Cependant, la suppression pure et simple priverait l’article d’un levier utile de détection de situations anormales, en particulier dans les montages impliquant des exploitants de gestionnaires de flotte. Les amendements à venir proposent une réécriture en recentrant la vérification sur des éléments disponibles et pertinents : cohérence entre, d’une part, les informations qui figurent sur les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation des exploitants et, d’autre part, les informations relatives au conducteur dont la plateforme a connaissance. Un décret pris en Conseil d’État précisera ce dispositif.

Favorable.

Je suis de nouveau d’accord avec le rapporteur. En l’état, le dispositif prévoit un plafond afin de permettre à l’autorité administrative de moduler le montant de l’amende en fonction de la gravité des manquements et des circonstances propres à chaque situation ainsi que du principe de proportionnalité. L’instauration d’une amende plancher sans prévoir de plafond pourrait conduire à des sanctions inadaptées et comporte des risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’article 8 est entièrement consacré à la lutte contre la fraude dans ce secteur. Il n’est pas favorable à Uber, loin de là. Nous contraignons les plateformes comme jamais auparavant, en alourdissant leurs responsabilités.

Le gouvernement partage l’objectif d’une application rapide du dispositif. Toutefois, les mesures prévues impliquent des adaptations techniques, organisationnelles et opérationnelles significatives pour l’ensemble des acteurs concernés, notamment les conducteurs indépendants et les plateformes – y compris déjà en activité – ainsi que les services de l’État. Le délai actuellement prévu est un délai maximal, qui permet une entrée en vigueur progressive, échelonnée en fonction de la nature des mesures et des populations concernées, tout en garantissant l’indispensable sécurité juridique et l’effectivité du dispositif.Certaines mesures entreront en vigueur immédiatement, d’autres nécessiteront un peu plus de temps. Le gouvernement s’attachera à procéder aussi rapidement que possible, mais réduire le délai prévu pourrait fragiliser l’application des mesures nouvelles que prévoit la proposition de loi.Pour ces raisons, notre avis est défavorable. Toutefois, vous pouvez compter sur moi pour que les mesures relatives au registre des exploitations et à l’obligation de vigilance soient appliquées le plus rapidement possible.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Il est favorable également, pour les mêmes raisons.

Je souhaite apporter deux précisions concernant l’amendement de Mme Vidal, et commenter plus largement la discussion que nous venons d’avoir sur l’article 8.Contrairement à ce qui a été avancé, et comme l’a souligné M. le rapporteur, la rédaction actuelle du texte favorise Uber et alourdit les charges de ses concurrents français. L’amendement de Mme Vidal doit donc être adopté – je vous remercie de l’avoir déposé, madame la députée.Enfin, il se peut que vous ayez confondu les sujets, madame Arrighi, madame Feld. Nous traitons ici des obligations de vigilance qui pèsent sur les plateformes de réservation et des sanctions afférentes, pas des montages fiscaux des firmes en question. Laissons les organismes fiscaux et sociaux s’en charger ; ils le font, au reste, plutôt très bien.

Nous sommes favorables à cet amendement. Assujettir les plateformes de VTC aux obligations traitées par Tracfin semble largement disproportionné et contre-productif. Ce n’est pas que nous ne voulons pas lutter contre les fraudes pratiquées par ces plateformes ; simplement, nous connaissons leur schéma de fraude – il passe par des gestionnaires de flotte servant d’intermédiaires entre la plateforme et les chauffeurs – et c’est précisément contre lui qu’a été conçu l’article 8.Le dispositif de l’article 8 bis risque d’engorger les services de la répression des fraudes, sans pour autant faciliter celle-ci. De plus, il créerait un précédent dangereux. En effet, il obligerait à multiplier les contrôles sur un nombre exceptionnel de professionnels et d’usagers – on dénombre 70 000 chauffeurs et plus de 100 millions de courses effectuées en France en 2024, pour des prix à la course souvent faibles.En pratique, le dispositif pourrait même s’avérer inapplicable. Les principales plateformes opèrent depuis un autre État, où elles ne sont pas soumises à de telles règles. Nous ne toucherions donc que quelques acteurs établis en France. En outre, l’article ferait des professionnels à la fois des auxiliaires de la lutte contre le blanchiment et la cible des obligations qu’il prévoit : les plateformes devraient vérifier tous les flux financiers, sur toutes les courses ; elles devraient également collecter l’identité des clients, ce qui apparaît totalement disproportionné.Enfin, je rappelle que le gouvernement et l’Urssaf sont très investis dans le déploiement de la réforme – très attendue – du précompte des cotisations sociales, qui sera expérimentée dès cette année et pleinement opérationnelle en 2027. Ce déploiement devrait significativement renforcer les obligations des plateformes et contribuer ainsi à la lutte contre le travail dissimulé.Pour toutes ces raisons, je suis très favorable à la suppression de l’article 8 bis.