Discours du 23 juin 2026

Il me semble que légiférer exige… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je vous ai écoutés et je vous demande juste de m’écouter en retour. Vous pourrez répondre autant que vous le souhaitez au cours de cette séance, comme vous l’avez fait lors des lectures précédentes et lors de la discussion des amendements de cette nouvelle lecture. Notre débat doit se tenir de façon équilibrée et c’est bien normal.Quand on légifère, on ne doit pas chercher à faire des coups, mais à améliorer la loi, surtout quand il s’agit d’un texte aussi important. Je le dis dans le respect absolu des convictions des uns et des autres. Nous discutons de l’article 2, un article particulièrement important, puisqu’il instaure un droit à l’aide à mourir par l’administration d’une substance létale. Nous l’avons tous reconnu au cours des débats.

Nous avons consolidé la rédaction originelle du texte. L’autoadministration est la règle, car elle correspond à la vraie volonté du malade, qui est au centre du texte, et à sa capacité à dire oui ou non, à tout moment. Dans l’hypothèse où il ne peut plus réaliser cet acte en raison d’une incapacité, la substance létale peut être administrée par un professionnel de santé, qui peut toujours refuser l’acte en faisant valoir sa clause de conscience – une règle respectée par tout le monde.Or certains ont imaginé de découper le texte afin d’écarter les médecins, qui sont pourtant les piliers du système de santé, du processus d’administration de la substance, pour le confier aux infirmiers. Ce n’est pas souhaitable. Ceux qui connaissent les services d’urgence, de soins palliatifs ou de cancérologie savent bien en effet qu’ils travaillent quotidiennement comme une chaîne de santé fonctionnant à la manière d’un continuum. À ceux qui pensent faire une belle opération ce soir en excluant les médecins du processus d’administration de la substance, je demande avec beaucoup de gravité, mais dans le respect de leurs convictions : quelle image les malades, dont nous portons la voix, auront des parlementaires, qui ont la responsabilité d’écrire la loi… (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Madame Gruet, quand vous prenez la parole, je ne vous interromps pas ; je vous demande d’avoir la même élégance pour que je puisse la conserver à votre égard.En adoptant l’amendement qui exclut les médecins de l’administration de la substance létale, vous prétendiez protéger les soignants, mais ceux qui veulent vraiment les protéger, c’est bien nous !

Ce n’est pas les protéger que de couper le corps médical en deux, en mettant les médecins d’un côté et les infirmiers de l’autre.J’espère que nous pourrons réintroduire de la cohérence. On ne peut pas décemment laisser le texte être déchiqueté de la sorte. J’aurais pu comprendre que vous supprimiez le processus même d’administration de la substance – c’est votre opinion et je la respecte, même si je m’y oppose depuis le début de l’examen de ce texte –, mais ce que vous venez de faire n’est pas un service rendu aux soignants ni à ceux qui ont la charge quotidienne d’accompagner des malades. Rappelez-vous que ces malades vivent un processus irréversible. J’invite chacun à réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

J’ai bien lu l’amendement de Mme Gruet ; elle souhaite que seul le médecin puisse mettre en œuvre la procédure. J’y vois un signe de l’incohérence soulignée par le président Valletoux entre de telles propositions et l’amendement adopté tout à l’heure.

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. Le nouveau droit que nous entendons accorder aux malades doit être reconnu comme un acte autorisé au sens du code pénal, c’est-à-dire comme un acte qui n’engage pas la responsabilité pénale de son auteur.Je rappellerai trois éléments issus de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie de 2024. D’abord, et je pense que Patrick Hetzel, lecteur assidu des décisions du Conseil d’État, y sera sensible, celui-ci a estimé que l’aide à mourir constituait une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair, les praticiens, les médecins, les infirmiers et tous ceux qui appliqueront cette procédure bénéficieront, et c’est bien le moins qu’on leur doit, d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles de suites pénales.Ensuite, le Conseil d’État s’est penché sur le respect des principes applicables à la législation pénale, au premier rang desquels figure le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines. Il a estimé que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait aux exigences qui découlent de ce principe. M. Sitzenstuhl vient de dire qu’il s’agissait d’une irresponsabilité pénale totale. Non, ce n’est pas vrai, parce qu’en cas de manquements dans la mise en œuvre de la procédure, des poursuites pourront être engagées, comme on le verra un peu plus loin dans le texte. Ce que vous avez dit n’est donc pas juste. Il est normal qu’on protège les professionnels qui mettront en œuvre un nouveau droit pour les malades à la demande expresse de ces derniers.Enfin, madame Vidal, vous avez parlé d’une chose importante : le lien de confiance entre le médecin, l’infirmier, le professionnel de santé et le malade. Le malade qui demande expressément l’aide à mourir doit réitérer cette demande jusqu’à la dernière seconde. Il a un lien de confiance avec son professionnel de santé. Si celui-ci ne satisfait pas sa demande alors qu’il rentre dans les critères, pour moi, c’est une rupture de confiance. Pour toutes ces raisons, l’irresponsabilité n’est donc pas totale. Il est normal qu’on protège nos professionnels de santé et le lien de confiance n’en est pas brisé pour autant. Avis défavorable.

Certes, mais le Conseil d’État a dit aussi que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles fixées par les traités et règlements internationaux qui nous lient, qu’il ne posait pas de difficulté particulière et qu’il était solide juridiquement.Il est normal et cohérent que le gouvernement et les parlementaires qui soutiennent ce texte s’opposent à la suppression de l’alinéa 7, car celle-ci aurait pour conséquence de surexposer tous les soignants, que nous cherchons au contraire à toujours protéger. Si nous n’embarquons pas les soignants dans une telle affaire, en les protégeant jusqu’à la dernière seconde, alors on rend le texte caduc – mais j’ai bien compris que c’était votre objectif. Permettez-moi de vous redire très respectueusement qu’avec l’alinéa 7, nous protégeons les soignants et nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient.Nous dépénalisons, mais pas dans tous les cas. Je rappelle que les manquements – et vous le savez, car vous avez été très vigilant sur ce point en commission – seront durement sanctionnés. On ne peut pas laisser dire autre chose, et c’est ce qu’a dit le Conseil d’État.

Il n’est pas vrai que l’alinéa 7 induit une dépénalisation totale.

Il dépénalise les actes pratiqués dans le cadre de la procédure, qui est définie avec rigueur ; mais en cas de manquement, il y a bien une pénalisation.

Il ne faut pas dire qu’il y a une impunité : ce n’est pas vrai. Les professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous allons valider ensemble seront sanctionnés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Avis défavorable.

Eh oui !

Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations.

Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir.

Les personnes dont nous parlons sont entrées dans une phase terminale irréversible. Leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l’on ne rencontre pas dans d’autres types de pathologies ou à la suite d’accidents brutaux – situations qui rendent possible le don d’organes.

J’ai quelques mois d’expérience dans les organismes qui traitent de ces questions. Nous en reparlerons quand vous voulez.

On n’a pas refusé, on a rétabli et rééquilibré !

Je vous invite à voter pour l’article 2. Si nous l’adoptons, nous franchirons un cap très important : nous aurons créé un droit à mourir.

C’est un signal envoyé aux patients qui nous en parlent depuis si longtemps. Dans les prochains jours, nous débattrons, mot par mot, des conditions qui doivent être réunies pour accéder à ce nouveau droit, comme nous l’avons déjà fait à quatre reprises au cours des cinq dernières années.Dans l’article 2, nous avons réussi à préserver un équilibre fondamental entre l’autoadministration de la substance létale, qui doit être la règle, dans le respect de la volonté du patient, et l’administration par un professionnel de santé, médecin ou infirmier,…

…lorsqu’il y a une incapacité physique. Or, comme vous l’avez compris, l’amendement no 221 de Mme Lorho, que nous avons voté à 21 h 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), empêcherait les médecins d’administrer la substance létale.Puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l’amendement no 381 de Mme Gruet, qui visait simplement les médecins et laissait de côté les infirmiers. Je l’ai dit tout à l’heure, on ne peut pas opérer de division entre les uns et les autres car c’est une même communauté médicale qui travaille ensemble au quotidien, tant pour dispenser les soins palliatifs que pour traiter toutes les autres pathologies. Quand on sait avec quelles difficultés les délégations de tâches ont été mises en place dans notre pays, imaginez la pression qu’on inflige au corps infirmier en cherchant à protéger les médecins, alors que la clause de conscience permet à tout praticien ne souhaitant pas pratiquer l’acte de s’abstenir de le faire !C’est la raison pour laquelle, si je vous invite à voter l’article 2 qui crée ce droit à mourir, je demanderai, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas laisser bafouer ainsi un texte équilibré, issu d’un travail d’écoute permanent des uns et des autres.Si l’amendement de M. de Lépinau était cohérent – il tendait à supprimer à tous les soignants la possibilité d’administrer la solution létale, ce qui était cohérent –, vous m’accorderez que ce n’est pas le cas de ce qui a été voté. Je m’en remets à votre sagesse, madame la ministre, pour organiser une seconde délibération à la fin de la discussion des articles ou avant le vote solennel, afin de rétablir le droit à mourir équilibré, sur demande du patient, que nous avons toujours demandé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)