Discours du 24 juin 2026

C’est vrai !

Monsieur Juvin, vous pourrez user de tous les tons, jamais, je dis bien jamais, nous n’avons dit que l’aide à mourir était un soin. Vous vouliez nous pousser à l’admettre mais nous avons été très clairs : ce n’est pas un soin. En revanche, c’est un acte médical. Et, comme vous êtes un esprit rigoureux, vous savez très bien que, si cela ne doit pas figurer dans le code de la santé publique, alors bien d’autres sujets dont traite ce code ne devraient plus s’y trouver.Expliquez-moi en quoi la gestion des débits de boissons, qui figure dans le code de la santé publique est un soin ? On peut s’interroger – vous l’admettrez – sur la pertinence des soins prodigués dans ces établissements…

Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dédiés à des activités de santé figure dans le code de la santé publique, puisque ce n’est pas un soin – je parle de la gouvernance, pas d’actes médicaux.

On pourrait aussi parler de la sécurité sanitaire alimentaire.Sans doute faudra-t-il un jour toiletter le code de la santé publique mais ne dites pas que l’aide à mourir a moins de raison que tout ce que je viens de vous citer d’y figurer.Nous parlons de l’administration à des patients d’un produit dont la Haute Autorité de santé (HAS) va définir les modalités – de la composition à la tarification : vous ne pouvez pas nier que cela relève d’une procédure médicale !

Quant à vous, monsieur Sitzenstuhl, qui êtes également rigoureux, je vous renvoie aux étapes précédentes de nos discussions, lorsque nous examinions conjointement le texte sur les soins palliatifs. Je vous rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » – c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter – je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3.Ne nous faites plus le coup du soin ! Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous invite à observer l’émotion des infirmières quand on leur a appris, ce matin, qu’on allait leur transférer toute la charge ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et DR.) Courage aux infirmières, piliers de notre système de santé qui, tous les matins, se lèvent, font le travail et aident les malades ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sabine Gervais applaudit également.) Ce transfert sur les infirmières est scandaleux ; l’ensemble des professionnels doit contribuer à ces actes, mais ils ont le droit de le refuser au nom de leur liberté de conscience. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et SOC.)

Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables.Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré.

J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels.Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons – c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.)

Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur – c’est faux !

Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission – compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens.

Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit.

Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence – à laquelle vous êtes pourtant si attaché ?Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement no 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit…Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !Madame Dogor-Such, je crois avoir répondu sur le code de la santé publique, mais peut-être ne m’avez-vous pas entendu. Figurent dans ce code de nombreuses choses qui ne relèvent ni du soin ni d’un acte médical. Par exemple, je le répète, vous m’expliquerez en quoi la réglementation des débits de boissons a trait au soin, car je n’ai rien entendu à ce sujet dans votre réponse. (M. Didier Le Gac et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous.

Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 h 33, l’amendement no 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération.

Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration.Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour ceux qui les demandent ; si vous êtes de bonne foi, vous la soutiendrez. La loi se construit aussi en écoutant ce qui se passe en commission, sans accuser tel ou tel député. C’est le débat parlementaire : on constate les choses et on avance.

En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient.

Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre !D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience.Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre des choses, que le patient ne mente pas au médecin ni celui-ci au patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Et de processus irréversible !

Écoutez !

Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.)Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la référence au « moyen terme » a été supprimée – dont acte ou non ? Oui ou non ? (Mme Annie Vidal acquiesce.) Et pourquoi l’a-t-elle été ? Parce que la HAS a proposé une définition, que nous avons reprise mot pour mot ! Or la Haute Autorité de santé a, par définition, autorité sur la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)

Absolument !

Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieurs types de traitement, vous le savez mieux que quiconque – successivement mis en place ne sont plus efficaces. C’est objectivé par le fait qu’on est dans un pronostic où, malheureusement, le mal est devenu irréversible. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas retenir votre rédaction, malgré sa pertinence. Les mots qui ont été choisis montrent l’inefficacité des traitements.

Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lecture. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable.Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces conditions peuvent aussi être satisfaites dans le cadre d’une pathologie. Nous sommes clairs et précis ; nous ne faisons pas entrer tel ou tel public par effraction dans le champ du texte. Il est préférable de préciser le contour de la loi, de manière à bien identifier les cas dans lesquels les personnes qui demanderont l’aide à mourir pourront en bénéficier.Enlever l’expression « quelle qu’en soit la cause » pourrait générer une incompréhension sur ce que nous avons voulu faire. À mon sens, la rédaction de notre collègue Pilato est juste. Preuve en est qu’elle a été adoptée à deux reprises par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.)

J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients.

Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.