Discours du 26 juin 2026

Très bien !

Si utile…

J’entends bien votre question, monsieur Bentz, mais ma collègue rapporteure vous a très bien répondu : la capacité de discernement est au cœur de cette proposition de loi. Je vois bien que vous cherchez la faille ; il n’y en a pas.Michel Lauzzana a très bien répondu. Imaginez-vous le message que vous envoyez aux centaines de milliers de Français qui ont recours à un psychiatre ou à un psychologue – comme ce sera peut-être un jour votre cas ou le mien ?

Attention à ne pas pointer du doigt certains patients. Malgré le très beau dispositif Mon Soutien psy, on connaît les drames quotidiens auxquels donnent lieu les problèmes de prise en charge de la santé mentale. L’immense majorité de ces patients sont des gens comme vous et moi, dont la capacité de discernement est totale. Soyons prudents ! Je vous le dis avec empathie : prenons garde aux messages que nous envoyons !

J’entends votre interrogation, mais le discernement est au rendez-vous, nous y avons veillé dans ce texte. Les personnes bénéficiant de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt mais accompagnées. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

En ce qui concerne les amendements qui traitent des maladies psychiatriques, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Bentz : elle vaut pour eux.S’agissant des maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu’il y a derrière. Mais, pardonnez-moi, on peut souffrir d’une de ces maladies – qui frappent hélas de nombreux Français – sans pour autant avoir perdu son discernement et sa capacité à dire : « je veux bénéficier de l’aide à mourir ».Vous oubliez surtout que ces personnes devront remplir les fameux critères que nous avons définis – il me paraît essentiel que cela soit versé au débat –, tout comme vous oubliez que nous parlons de maladies en phase avancée, d’un processus irréversible engagé. Vous oubliez tout cela, voire l’occultez. Vous essayez évidemment d’élargir le spectre, mais c’est une somme de conditions – puisque les critères sont cumulatifs – que ces personnes devront remplir pour pouvoir demander l’aide à mourir– qu’il ne s’agit pas de leur proposer.Ces critères ont été bien pensés, pour que des personnes capables de discernement, bien sûr, notamment les quelques centaines de personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot, puissent le cas échéant demander l’aide à mourir quand elles sont au bout de leur chemin. (Mme Sandrine Runel applaudit.) Soyons prudents dans nos propos : ils nous écoutent, ils nous regardent – depuis leur lit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – M. René Pilato applaudit également.)

Monsieur Hetzel, je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. Ne dites pas cela !

Et quand je dis « ce qu’il y a derrière » – expression que je maintiens –, c’est parce que vous voulez écarter les patients atteints de maladies neurodégénératives. C’était le sens de l’un des amendements de M. Juvin. Je suis d’ailleurs allé au bout du chemin, en évoquant la maladie de Charcot, plusieurs malades nous ayant fait passer des messages aussi édifiants que poignants qu’il faut absolument entendre.Je le redis, chaque mot a été véritablement soupesé, du point de vue tant de ses implications que de son application, et la protection est au cœur de tout le dispositif.Je reviens une demi-seconde sur la loi Claeys-Leonetti. Lorsque vous déclenchez la sédation profonde et continue, le patient n’est plus conscient,…

…alors qu’il le sera au moment de recevoir l’aide à mourir. Il s’agit d’une possibilité inscrite dans cette loi, que vous n’aviez pas votée en première lecture à l’Assemblée nationale en 2015, vous n’aviez pas voté en sa faveur, même si vous lui trouvez maintenant tous les attributs du succès. En l’occurrence, dans le présent texte, nous protégeons jusqu’à la dernière minute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

Le gouvernement a lancé un plan d’envergure de 1 milliard d’euros, sur dix ans. Mais ce que votre amendement préconise, c’est que le recours à l’aide à mourir ne puisse être présenté si des soins palliatifs n’ont pas été proposés au préalable. Je vous rappelle qu’il est prévu, dans le dispositif, que le médecin s’assure de l’offre effective. Or, je le répète également, il existe des équipes fixes de soins palliatifs mais aussi des équipes mobiles qui se déplacent sur tout le territoire, sans parler des possibilités qu’offre, en la matière, l’hospitalisation à domicile. Je vous le dis d’autant plus franchement que je suis élu d’un département où il n’y avait pas d’équipe fixe jusqu’en 2026. C’est une situation que je connais. Il ne faut donc pas sous-entendre que ce travail ne serait pas fait, par égard pour tous les soignants qui accompagnent les malades en fin de vie et qui nous écoutent. Imaginez le signal que vous envoyez alors que jamais un plan aussi ambitieux n’a été proposé, assorti d’un financement à la hauteur des objectifs. Il faut le reconnaître.Ce que vous faites est clair : vous transformez cette proposition en condition obligatoire, ce qui est très différent de l’esprit du texte. L’aide à mourir est un nouveau droit, et le médecin doit s’assurer de l’effectivité des soins palliatifs. Pour autant, si des patients demandent à accéder au droit à l’aide à mourir et qu’ils remplissent les critères, on l’organise.

Je l’ai dit mercredi !

J’ai déjà eu l’occasion de parler de cet amendement, qui a été rédigé avec la participation du président Valletoux et de Yannick Monnet à la suite de nos échanges en commission. Le sujet dont il traite méritait d’être approfondi ; la rédaction devait être précisée.Soyons clairs : ce n’est pas une tentative d’intégration du texte sur les soins palliatifs dans le texte sur l’aide à mourir. Nous ne souhaitons pas non plus faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. En revanche, nous souhaitons aller plus loin que la rédaction initiale en confortant l’utilité des échanges qui ont lieu durant la première consultation.Un processus s’enclenche lorsque la personne demande l’aide à mourir. Elle formalise ensuite cette demande par écrit, après que le médecin a satisfait aux obligations d’information et d’orientation qui sont déjà dans la loi. Nous allons plus loin puisque nous réclamons que les soins palliatifs soient proposés à cette étape de façon effective. Si le patient le souhaite, et seulement dans ce cas, le médecin prend rendez-vous avec l’un de ses confrères spécialisés en soins palliatifs. Nous formalisons donc davantage la possibilité effective de se tourner vers les soins palliatifs.Par cette rédaction, nous renforçons significativement la capacité du médecin à proposer une offre de soins palliatifs. Le fait initiateur reste la demande d’aide à mourir formulée par le patient. S’il souhaite bénéficier de soins palliatifs, le médecin lui trouve un rendez-vous. Ce n’est qu’après la première consultation qu’intervient éventuellement la demande formalisée d’aide à mourir. Cette séquence est plus solide que celle prévue initialement. Cela n’enlève rien à ceux qui veulent demander l’aide à mourir en première intention ; c’est aussi de nature à rassurer celles et ceux qui, ici, craignent que le patient ne puisse pas bénéficier des soins palliatifs faute d’offre ou en raison d’un effort de recherche insuffisant du médecin. Cette séquence est d’ailleurs plus sécurisante pour le médecin.

Favorable à mon amendement !

Non, une vraie collégialité !

Madame Gruet, la collégialité est bien renforcée, puisqu’on passe d’un médecin à trois soignants. Monsieur Hetzel, vous souhaiteriez que le collège comprenne trois médecins. Le médecin auprès duquel la demande est formulée peut ne pas connaître le patient initialement. C’est ce qui se passe dans la vie de tous les jours : l’oncologue connaît-il le patient qui vient de déclarer un cancer et qu’il reçoit pour la première fois en consultation ? Imaginez-vous les conséquences de ce que vous proposez ? Toute personne victime d’un accident vasculaire, par exemple, est prise en charge par un médecin qui ne la connaît pas. Ce dernier serait-il pour autant disqualifié ? Pas du tout ! C’est une question de confiance dans le professionnel de santé, comme la ministre l’a très bien expliqué tout à l’heure.Vous parlez souvent du lien de confiance qui unit les médecins à leurs patients. Moi, je fais confiance au corps médical et j’estime que le collège dont l’article suivant prévoit la réunion en sera digne. Je rappelle la procédure : après que le patient aura adressé sa demande au médecin, ce dernier recueillera l’avis de ses confrères et d’autres professionnels de santé, notamment, en cas de besoin, d’un psychologue ou d’un psychiatre – du fait d’une modification du texte à la suite de nos précédentes discussions. Pour protéger le patient, comme vous l’avez toujours demandé, ce recueil pourra même avoir lieu en présence de la personne de confiance qu’il aura désignée – sans pour autant qu’elle participe à la prise de décision. Il ne faut pas remettre en cause cette collégialité solide, qui a progressé au fil des lectures et qui devra s’appliquer de la façon la plus utile et la plus cohérente possible.Imaginez-vous que dans toutes les équipes médicales – Philippe Juvin n’est pas là, pour des raisons qu’on peut comprendre –, les médecins qui se réunissent pour prendre des décisions ont tous examiné les patients concernés ? Ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie !

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chère collègue. J’entends votre demande : vous voudriez que si l’on souffre d’un certain type de pathologie et que l’on satisfait aux critères que nous avons définis, on puisse demander, par l’intermédiaire des directives anticipées, à mourir à un certain moment.Un patient inconscient peut faire l’objet d’une sédation profonde, longue et continue, dans la mesure où cette dernière relève des soins palliatifs. En revanche, le discernement du patient et sa capacité d’exprimer sa volonté à tout moment constituent la colonne vertébrale de la procédure que prévoit le texte dont nous débattons. Pour préserver son équilibre, je ne souhaite pas que les directives anticipées puissent entrer en ligne de compte, afin que le dispositif que nous proposons présente une cohérence solide avec les propos que nous avons tenus. Il faudra que, jusqu’au dernier moment, le patient demande cette aide à mourir, afin qu’il soit bien clair que cette décision n’appartient qu’à lui et ne procède pas d’une influence extérieure. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’amendement no 1060.

Avis défavorable. Vous savez bien, madame Gruet, que la personne de confiance a été choisie par le malade, et qu’elle ne participe pas à la décision. De même que je ne veux pas mettre en doute le lien de confiance qui existe entre le médecin et le malade, je ne veux pas mettre en doute le lien qui existe entre la personne de confiance et le malade. Je répète qu’elle ne participe pas à la décision. Quant au terme de promoteur, je ne le trouve pas très bien choisi : nous ne parlons pas d’immobilier ! (M. Gérard Leseul et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent.)

Avis défavorable. Le raisonnement est assez simple et nous avons déjà eu cette discussion : soit la personne protégée a toute sa capacité de discernement, et elle peut bénéficier de l’aide à mourir si elle la demande ; soit elle n’a pas de capacité de discernement, et elle n’entre pas dans le protocole tel qu’il a été établi. J’ajoute que la personne tutrice est informée de ce qui se passe tout au long de la procédure – notamment au moment de la demande.Monsieur Hetzel, vous qui êtes particulièrement attentif aux aspects juridiques, vous savez que nous avons même prévu, avec un amendement de M. Yannick Monnet, une voie de recours. Franchement, tout a été bouclé !

Madame Gruet, s’il y a une chose que je ne peux pas laisser dire, c’est que les médecins ne délivrent pas une information loyale.

Le préciser dans le texte reviendrait à remettre en cause le corps médical, ce que vous faites sans arrêt à propos de la collégialité ou de leur capacité à évaluer les dossiers qui leur sont soumis. Pardonnez-moi, mais je pense qu’un médecin agit toujours loyalement.

Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ? Je n’oublie pas que vous les avez déjà exclus de la dernière phase de la procédure, en en reportant toute la charge sur les infirmiers. Vous vous attaquez maintenant à leur loyauté : franchement, ce n’est pas protéger les professionnels de santé mais, au contraire, les fragiliser. Ils apprécieront !

Votre amendement est satisfait. Vous avez dû lire l’alinéa 10, mais je me permets de vous le relire : « 2o Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». Avis défavorable.

Vos amendements sont satisfaits. Nous avons eu un échange, tout à l’heure, avec le cosignataire du présent amendement, avec lequel nous avions préalablement signé un amendement qui garantit ce que vous demandez. Le médecin informe le patient de l’accompagnement par les soins palliatifs et formalise par écrit la demande d’aide à mourir. Je crois que nous avons bien ordonné la procédure. Avis défavorable.

Monsieur Hetzel, je vous rappelle que l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit que le médecin, après avoir proposé l’accompagnement et les soins palliatifs à la personne, s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y avoir accès. En référence à cet alinéa, nous avons adopté un amendement no 1443 qui insère après l’alinéa 13 du même article les mots suivants : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » L’adoption de cet amendement a donc renforcé la garantie.

Une personne demande l’aide à mourir : comme vous le savez, le médecin examinera son cas et devra solliciter une décision collégiale, qui devra être notifiée au demandeur sous quinze jours. Mais ce délai ne court plus si le médecin n’a pas répondu favorablement à une demande de soins palliatifs de la part du même patient. Nous avons bien prévu cette situation.

J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins.

Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Madame Lebon, vous conviendrez que votre amendement no 659 va plus loin que le no 1443, cosigné par M. Monnet, le président Valletoux et moi-même, que nous avons adopté tout à l’heure et qui représentait déjà une avancée. Le problème de votre amendement, auquel je serai défavorable, est qu’il touche à la notion de libre choix, sur laquelle nous ne reviendrons pas. Je l’ai dit à Mme Corneloup : il n’y a pas que les équipes fixes qui font des soins palliatifs ; n’ignorons pas les équipes mobiles ou l’hospitalisation à domicile.

On m’oppose toujours l’argument des difficultés d’accès dans les territoires ruraux : certes, et je peux moi-même en parler, étant élu d’un territoire rural qui s’étend sur 127 kilomètres et 159 communes, avec une densité de 16 habitants par kilomètre carré ! Je suis donc très à l’aise au moment de vous répondre : je connais la ruralité profonde et ses ressources ; mais je sais aussi que, dans ces territoires, des personnels de santé extraordinaires parcourent 10, 20, 30 ou 40 kilomètres pour accompagner les patients qui en ont tant besoin. (Mmes Josiane Corneloup et Caroline Colombier s’exclament.)Il me semble que nous avons bien mieux garanti l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs en réintroduisant l’alinéa 13 de l’article 5. C’était indispensable. Pour le reste, cette proposition de loi doit rester un texte de libre choix : le patient qui demande l’aide à mourir s’entend expliquer par le médecin la procédure ; et s’il exprime le souhait de bénéficier de soins palliatifs, nous devons en effet veiller à ce que des soins palliatifs efficients soient en rendez-vous. En revanche, s’il sollicite par écrit l’aide à mourir après consultation et après que le médecin lui a proposé, le cas échéant, une prise en charge palliative, on ne peut pas faire plus.Votre amendement nous conduirait ailleurs – je l’ai bien compris. Si je respecte votre vision, ce n’est pas le choix que nous avons fait dans ce texte. L’équilibre que nous recherchons implique que lorsque le patient demande l’aide à mourir et qu’il remplit tous les critères préalablement définis, il puisse y avoir accès. Je comprends votre démarche mais je ne la partage pas. Il me semble que l’adoption de l’amendement cosigné avec M. Monnet et le président Valletoux a permis de faire un pas complémentaire très important, qui ne diminue en rien la portée de la proposition de loi et qui renforce son équilibre. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)

Très bien, ils sont pris la main dans le sac !

Très bien, madame Simonnet !

C’est un amendement de régression !

Avis défavorable.Puisque vous parlez de l’effectivité de l’accès aux soins, laissez-moi vous communiquer les chiffres concernant les équipes de soins palliatifs : en 2025, on comptait 438 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sur le territoire national, contre 420 en 2024 et 402 en 2023.

Je prends la peine de vous communiquer les chiffres mais, si cela ne vous intéresse pas, très bien ! Pourquoi vous inquiéter de l’accès aux soins si c’est pour être gêné qu’on vous donne les chiffres correspondants ?Outre ces équipes mobiles, il existe 25 équipes régionales de soins palliatifs. Dans ma région, à 50 kilomètres d’Orléans, c’est le Loiret qui vient soutenir mon département d’Eure-et-Loir.On compte donc au total près de 470 structures – je ne dis pas que c’est formidable, mais on compte quand même plus de 70 lits supplémentaires en deux ans.Quant à l’accès aux soins en général, sachez que j’ai déposé pas moins de cinq propositions de loi pour l’améliorer. Chacun sait ici que 3 600 docteurs juniors arriveront d’ici peu. Voulez-vous que je revienne sur l’histoire du numerus clausus, que Mme Aubry a renforcé alors que le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica) faisait partir les médecins plus vite à la retraite ? Au moins, nous, nous avons mis un terme au numerus clausus. Certes, nous ne formons toujours pas assez de médecins, et tout n’est pas parfait – j’en souffre au quotidien –, mais je ne laisserai personne dire que rien n’a été fait, car c’est injuste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)Avis défavorable.