Discours du 27 juin 2026

Monsieur Hetzel, les pharmaciens n’apprécieront pas d’être qualifiés de prestataires de services.

Venez un jour dans une pharmacie à usage intérieur observer la réalisation de ce qu’on appelle les préparations magistrales : vous verrez que les pharmaciens jouent un rôle essentiel dans la préparation et le contrôle avant que le produit ne soit transféré aux professionnels de santé qui en assurent l’administration. Ils exécutent une ordonnance, vérifient les posologies, préviennent les accidents. Leur rôle est majeur – ils délivrent par exemple des centaines de poches de chimiothérapie tous les jours. Ce ne sont pas des prestataires de services ; ils font directement partie de la chaîne de soins.Avis défavorable.

Bien sûr !

Les pharmaciens n’ont jamais demandé la clause de conscience. Et laissez-moi vous dire que, si vous la leur concédiez, vous créeriez un obstacle dans la chaîne de soins. En effet, lorsque la posologie de certains produits inscrits au tableau B n’est pas respectée, alors ces produits sont potentiellement mortels. Il s’en vend tous les jours, dans les 20 000 pharmacies de France, et soudain elles décideraient, dans le doute, de ne plus en délivrer ? C’est toute la chaîne de soins qui s’interromprait !Enfin, monsieur Hetzel, vous citez un président de syndicat, mais ces questions ne sont pas des questions syndicales, ce sont des questions ordinales. (Mmes Pascale Got et Agnès Pannier-Runacher et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient.Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les cas d’incapacité physique, un professionnel de santé, médecin ou pharmacien…

…puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé.De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, il ne serait pas opérationnel…

…car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence.J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.

Mais nous ne sommes pas au Canada !

La clause de conscience vaut pour l’ensemble de la procédure, tout simplement.

Nous pensons que le médecin et l’infirmier sont tous deux indispensables tout au long de la procédure d’aide à mourir, après que la personne a formulé sa demande. L’administration de la substance létale doit se dérouler dans des conditions de sécurité médicale totale, qu’il s’agisse d’une autoadministration surveillée ou d’une administration par un professionnel de santé – et non par toute autre personne.Je ne comprends pas : vous ne pouvez pas solliciter le concours du médecin en cas d’incident et souhaiter qu’il ne participe pas à la procédure. Pour notre part, nous souhaitons un environnement médical, car si l’injection n’est pas un soin, c’est un acte médical, un acte médical d’accompagnement. Le professionnel de santé doit donc être présent tout au long de la procédure demandée par le patient. Le médecin ne peut pas ne venir qu’en renfort à la fin, ce n’est pas cohérent, madame Gruet. C’est pourquoi je vous remercie de soutenir, avec M. Bentz, qui vient de rejoindre l’hémicycle, la seconde délibération ; j’espère que chacun en tirera les conséquences en votant en faveur de la présence d’un médecin ou d’un infirmier. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Très bien !

Nous sommes tous d’accord ! Avançons !

Avis défavorable. Les conclusions de l’autorité indépendante seront rendues avant le 1er novembre, comme l’a dit le rapporteur Delautrette. Si la loi est adoptée le 15 juillet, comme nous l’espérons, les décrets d’application seront publiés dans les mois qui suivront. Parallèlement, la HAS formulera ses recommandations concernant les modalités précises d’administration de la substance létale. Ces préconisations seront coordonnées avec le contenu du texte. Le dernier amendement a bien montré, je crois, à quel point le dispositif était sécurisé, notamment en ce qui concerne la destruction de la substance létale ou l’obligation de la rapporter dans une PUI ou une pharmacie.

Oui ! Très bien !

Allez, allez…

Oui !

La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter.Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est au cœur du dispositif.Cela vaut à chaque étape : de la demande initiale à l’autoadministration de la substance – acte par lequel la personne réaffirme sa décision –, jusqu’à l’accompagnement final, y compris en cas d’interruption de la procédure, par exemple si la substance létale n’a pas produit l’effet escompté.

Absolument. Nous respecterons sa volonté à tout instant.

Ah !

Monsieur Bentz, je rappelle que nous avons voté ensemble l’amendement de M. Monnet.

Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif. Je le répète, laissez la personne décider : si elle veut bénéficier d’une aide à mourir, on lui donne satisfaction. Si elle veut d’abord bénéficier de soins palliatifs, l’amendement que nous avons adopté sécurise les choses. Nous ne pouvons pas faire beaucoup plus.J’ai déjà répondu hier et avant-hier en indiquant le nombre d’équipes mobiles et en mentionnant les différents dispositifs mobilisables pour faire en sorte que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs. Je sais bien que vous voulez toujours aller chercher le dernier calcul du dernier calcul mais je ne peux pas être plus précis – j’ai même cité des chiffres exacts relatifs à l’augmentation des équipes mobiles et fixes, régionales et départementales.

L’effectivité !

Très bien !

C’est faux !

Défavorable.

D’aide à mourir ! Utilisons la bonne sémantique !

C’est le terme qui a été voté !

Mais il n’y a pas de contrôle a priori !

Avis défavorable. Monsieur Hetzel, vous souhaitez un contrôle a priori plutôt qu’ a posteriori. Je rappelle que, si la demande est acceptée, la possibilité de recours est permanente jusqu’à l’administration de la substance létale : la personne peut revenir sur sa demande et ne pas exercer son droit. Connaissez-vous une autre procédure médicale où le patient peut dire oui ou non jusqu’à la dernière seconde ?

Dans le cas de la sédation profonde et continue, la personne n’est plus consciente lorsqu’on lui administre le produit dont on sait qu’il conduit au décès.

La possibilité de recours est bien supérieure dans la procédure que nous sommes en train d’examiner, tous les médecins vous le diront. Les personnes recevant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont plus conscientes et ne peuvent donner leur consentement. Vous ne pouvez pas travestir cette vérité ! Les garanties que nous offrons sont donc très solides. En plus de cette possibilité de renoncer, nous avons prévu des conditions de recours pour contrôler a posteriori le respect de la procédure.Il n’y a pas de trou dans la raquette : le meilleur recours est celui que le patient peut former. Pour nous, le patient est au cœur de tout ; pour votre part, vous vous concentrez sur son environnement. Le patient peut toujours choisir de ne pas exercer son droit ou d’interrompre la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)

Idéologique ? Non, pas ce mot-là !