Discours du 11 décembre 2025

Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accès effectif à un avocat. Cette harmonisation avec le régime pénal est cohérente et attendue ; elle répond au besoin d’un cadre plus lisible pour les mineurs faisant l’objet d’une décision de justice.Le texte initial comportait des fragilités, mais le travail mené en commission a permis de corriger ces imprécisions en recentrant l’essentiel de la réforme sur l’article 375-1 du code civil. Ce travail collectif a donné naissance à un texte plus solide, plus clair et juridiquement opérationnel. Il faut le souligner : la qualité de la loi est souvent la première condition de l’effectivité du droit. En renforçant la sécurité juridique du dispositif, cette réforme vise très concrètement à améliorer l’accès réel des enfants à une représentation adaptée et à éviter des ruptures d’égalité ou des pratiques divergentes selon les juridictions.Sur le fond, l’objectif poursuivi est juste. Garantir à chaque enfant l’accès à un avocat, c’est reconnaître son autonomie croissante et sa capacité à être entendu dans des décisions qui engagent son avenir. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment l’association Sauvegarde de l’enfance Haute-Occitanie, rappellent combien les parcours éducatifs et judiciaires peuvent être difficiles à appréhender pour un mineur. Leur expérience de terrain montre combien un accompagnement lisible et stable est nécessaire pour donner du sens à la démarche judiciaire. Cette réforme vient précisément répondre à cette réalité : elle permet de sécuriser la place de l’enfant dans la procédure, de l’aider à comprendre ce qui se joue et d’éviter qu’il ne traverse seul un processus dont les enjeux sont souvent lourds et complexes.Pour autant, plusieurs enjeux méritent plus particulièrement d’être soulignés pour que soit garantie la réussite de cette réforme. Le premier touche aux moyens. L’aide juridictionnelle de plein droit constitue une avancée importante mais elle implique un investissement budgétaire conséquent, alors même que notre justice fonctionne déjà dans un contexte de sous-dotation chronique. Sans un financement dédié et pérenne, l’ambition de ce texte pourrait perdre de sa portée. Assurer ces moyens permettra de rendre la protection réellement effective et de donner à nos juridictions la capacité de répondre aux besoins des enfants dans les délais nécessaires.Le deuxième enjeu concerne la faisabilité opérationnelle. Le délai de huit jours prévu pour la désignation d’un avocat traduit une volonté de réactivité que nous partageons, mais qui pourra constituer un véritable défi dans certains territoires. En effet, cette exigence suppose une organisation agile des barreaux, des greffes et de l’ensemble de la chaîne judiciaire. Il est donc essentiel que le gouvernement accompagne cette mesure d’un effort logistique et humain à la hauteur. Répondre à cette exigence opérationnelle permettra d’assurer que le droit nouveau reconnu par la loi n’existe pas seulement dans les textes, mais devienne une garantie concrète pour chaque enfant.Enfin, un troisième enjeu porte sur la cohérence de l’accompagnement de l’enfant. La loi permet au juge de désigner, en plus de l’avocat, un administrateur ad hoc. Cette possibilité peut renforcer la protection, mais elle doit être mise en œuvre avec discernement. L’enfant, en particulier lorsqu’il est très jeune, ne doit pas être confronté à une pluralité d’interlocuteurs. La coordination entre ces deux figures de représentation devra donc être clarifiée, et suivie avec attention, pour que cette mesure ne soit pas contre-productive. L’objectif est bien de renforcer la protection de l’enfant, et non de complexifier davantage son parcours.En définitive, cette proposition de loi constitue un progrès utile pour la protection des mineurs. Elle permet de corriger des lacunes anciennes, d’améliorer l’accompagnement des enfants dans les procédures qui les concernent et de garantir une représentation adaptée à chacun d’eux. Elle contribue à sécuriser leur place dans la procédure, à renforcer leurs droits et à harmoniser notre législation autour de principes partagés par les professionnels du secteur.C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Nous resterons toutefois attentifs à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme et aux moyens que le gouvernement devra y consacrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Laissez-la parler ! C’est honteux, ce que vous faites !

C’est violent la réalité, n’est-ce pas ?