Discours du 9 avril 2026

J’ai l’honneur d’ouvrir cette journée parlementaire consacrée aux propositions de loi du groupe Horizons & indépendants par la présentation d’un texte qui, à première vue, peut sembler technique, mais concerne en réalité un enjeu très concret pour nos territoires : l’avenir de l’école en milieu rural.Le texte vise à mieux encadrer juridiquement les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), mais surtout à renforcer la coopération entre communes face à une baisse démographique désormais bien installée. Hier encore, M. le ministre de l’éducation rappelait que nous pourrions perdre jusqu’à 1,7 million d’élèves d’ici à 2035. Cette tendance est déjà à l’œuvre : aujourd’hui, 40 % des communes françaises ne disposent plus d’école, et celles qui en ont encore voient leurs effectifs diminuer, les structures se réduisant parfois à une ou deux classes.Or – chacun le sait ici – le maintien d’une école dans une commune rurale constitue souvent le dernier rempart contre la désertification. Lorsqu’une école ferme, c’est toute la capacité d’un territoire à accueillir de nouvelles familles qui est remise en cause. Dans ce contexte, les RPI constituent une solution concrète, à laquelle les élus locaux ont déjà largement recours pour maintenir une offre scolaire de proximité.Depuis plusieurs années, les dispositifs se multiplient pour soutenir l’école rurale : réseaux d’écoles, conventions ruralité, territoires éducatifs ruraux (TER) ou encore plans nationaux. Mais ils se superposent souvent sans réelle lisibilité ni continuité. Plutôt que d’ajouter un dispositif supplémentaire, il nous faut apporter de la clarté et de la stabilité. Ce débat représente pour moi l’occasion d’appeler à un dialogue territorial plus structuré et je vous alerte, monsieur le ministre, quant à la nécessité d’ouvrir dans chaque département, en particulier dans les départements ruraux, un dialogue sur l’organisation de l’offre scolaire à l’horizon d’une décennie.Car la réalité est là : dans les années à venir, nous allons perdre, chaque année, environ 100 000 élèves dans le premier degré, et dans de nombreux territoires, les communes devront s’adapter en regroupant leurs écoles. Or le cadre juridique de ces regroupements est trop peu clair. Je pense à des situations concrètes, comme celle de Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, dans ma circonscription, qui a perdu son école et a donc rejoint un RPI voisin, sans pour autant être pleinement associée aux décisions, non par manque de volonté des autres élus – bien au contraire –, mais parce que le cadre juridique fait défaut. Ce cas est loin d’être isolé : il touche des milliers de communes.Les RPI sont loin d’être marginaux : on en compte près de 4 750, au sein desquels s’associent plus de 9 000 écoles publiques, situées dans plus de 45 % des communes françaises. Pourtant, leur cadre juridique reste très lacunaire. Le code de l’éducation est presque muet sur leur fonctionnement. Cette souplesse est certes utile et il ne s’agit pas de la remettre en cause, mais l’absence de règles claires peut devenir source de tensions, notamment sur le plan financier, en cas de désaccord entre communes.Le premier objectif de ce texte est donc de sécuriser juridiquement ces regroupements en donnant aux maires un cadre clair, tout en préservant leur liberté d’organisation, qu’il s’agisse de la répartition des classes ou des charges de fonctionnement. La proposition de loi doit aussi permettre des investissements mutualisés entre les communes pour la construction ou la réhabilitation d’une école, tant les coûts financiers peuvent parfois être lourds pour une commune seule.Le deuxième objectif est de corriger une inégalité difficilement justifiable entre les deux formes de RPI : les RPI dits conventionnels – procédant d’une entente entre plusieurs communes et formalisés dans une convention – et les RPI dits institutionnels – adossés à une intercommunalité, telle qu’un syndicat ou une communauté de communes, après un transfert de compétences. En effet, selon le cadre choisi, les règles de participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés à l’extérieur de la commune ne sont pas les mêmes. La différence d’appréciation de la capacité d’accueil des écoles de la commune de résidence crée une inégalité réelle, au détriment des communes rurales qui ne veulent pas transférer leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cela peut freiner les coopérations. Le texte tend à avancer vers davantage d’équité tout en maintenant le principe de parité de financement entre les enseignements public et privé, principe issu de la loi Debré de 1959.Enfin, la proposition vise à mieux associer l’ensemble des communes membres d’un RPI. Aujourd’hui, les maires des communes ne disposant pas d’école ne sont pas toujours représentés dans les conseils d’école, ce qui peut être vécu comme une forme d’exclusion. Il est donc proposé de garantir leur représentation, selon des modalités qui seront précisées par décret.Ce texte ne prétend pas tout régler, loin de là, mais il apporte des réponses concrètes, attendues par les élus locaux, en s’appuyant sur des pratiques déjà largement répandues. Il vise à sécuriser, à simplifier et à rendre plus juste l’organisation de l’école dans nos territoires.Je ne doute pas que nos échanges permettront d’en améliorer encore la rédaction. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues, des élus locaux, des enseignants, des personnels académiques et des acteurs de terrain qui ont contribué à ce travail. Car derrière ces dispositions techniques, il y a un objectif simple : garantir à chaque enfant, où qu’il vive, un accès de qualité à l’instruction publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LIOT.)

Eh oui !

L’amendement no 6 fait suite à la discussion que nous avons eue en commission sur la possibilité d’investissement des communes qui participent au RPI mais ne sont pas celle qui accueille le regroupement. Ce point avait été soulevé par notre collègue Proença et fait l’objet de l’amendement suivant.Les équipes de la commission ont travaillé sur la solution que je propose et qui vise à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l’article L. 212-4 du code de l’éducation.

L’amendement no 6, qui vient d’être adopté, précise la nature de ces investissements. Selon moi, la rédaction de votre amendement pose problème car la notion comptable d’investissement dépasse les simples opérations de travaux, d’extension ou de rénovation des écoles. Il provoque donc une vraie confusion en termes juridiques. Puisqu’il est désormais satisfait et que nous avons travaillé en commun sur la mesure adoptée, je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Tout d’abord, les écoles privées ne peuvent pas participer aux RPI, une telle configuration n’est pas possible. S’agissant ensuite du titre de la proposition de loi, que vous aviez déjà évoqué au cours de la discussion générale, je ne l’ai pas choisi – le titre originel proposait de reconnaître juridiquement les RPI.Quant à votre amendement, pour l’intention, il est largement satisfait et, pour la formulation, il n’a pas de caractère législatif – en l’adoptant, on ajouterait seulement au code de l’éducation une phrase sans portée normative. Avis défavorable.

Toutes les bonnes volontés s’expriment dans cet hémicycle, et je ne suis absolument pas opposé au fond de la proposition. Mais en tant que législateur, nous devons nous demander si les modifications proposées relèvent du domaine législatif. En l’occurrence, la mention qu’il nous est proposé d’insérer est déjà satisfaite et n’a aucune portée normative. C’est pourquoi mon avis est défavorable, pour éviter d’alourdir inutilement le code de l’éducation.

Avis défavorable. Je ne crois pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le code de l’éducation. En pratique, je ne connais pas un élu local qui ne consulte pas les représentants des parents d’élèves avant un tel projet… (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dites-moi lesquels, et nous aviserons ! (Mêmes mouvements.)

Est-il possible de revenir à un peu de calme et de sérénité ?

On peut discuter, on est là pour ça, et pour en revenir à l’amendement, il me semble difficile d’organiser formellement la consultation proposée, sachant qu’une consultation peut déjà avoir lieu.Vous auriez peut-être dû proposer de consulter non pas les représentants de parents d’élèves, mais le conseil d’école. Cela aurait permis de consulter formellement un organisme qui existe déjà.

C’est déjà le cas !

Je croyais que vous défendiez moins d’administration, moins de lourdeurs pour les élus locaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je ne connais pas un maire qui ne consulte pas en amont les représentants de parents d’élèves. Si nous devions prévoir une consultation, elle devrait passer par des organismes qui existent déjà, en l’occurrence le conseil d’école.

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà la possibilité d’un retrait des communes. L’amendement proposé va assez loin ; si nous l’adoptions, il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui laisse les communes décider librement de leur organisation scolaire.

Je partage évidemment la préoccupation de notre collègue Rodrigo Arenas : il faut que les temps de transport soient les plus courts possibles. Si nous renforçons par ce texte l’encadrement juridique des RPI, c’est évidemment dans l’objectif de maintenir partout, en particulier dans les territoires ruraux, un maillage des établissements scolaires. Toutefois, ce texte n’a pas vocation à solliciter la remise de rapports. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur le suivant.

Je ne suis évidemment pas hostile à l’idée d’un tel rapport, mais le délai de six mois me semble beaucoup trop court pour évaluer les effets potentiels évoqués. Je donne donc un avis défavorable.

Le débat s’éloigne nettement de l’objet de la proposition de loi,…

…qui vise à encadrer juridiquement les RPI. Si vous souhaitez traiter la question de la carte scolaire – j’y suis tout à fait favorable, d’autant que je partage votre analyse –, vous pouvez parfaitement demander que la commission des affaires culturelles et de l’éducation établisse un rapport parlementaire à ce sujet.

Le problème est que le rapport que vous demandez n’est quasiment pas faisable en l’espace de six mois ; dans ces conditions, il ne permettra de dégager aucun élément d’analyse pertinent. Surtout – je reviens au début de notre discussion et m’adresse à tous ceux qui veulent un texte applicable –, l’objectif est que nous adoptions définitivement cette proposition de loi afin de donner à l’ensemble des élus locaux un outil qui sécurise les financements et les coopérations, notamment pour les communes qui participent à un RPI mais n’ont pas d’école sur leur territoire.En l’occurrence, cet amendement dévoierait l’intention des auteurs de la proposition de loi. Je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues, et à voter contre ce rapport.

Arrêtez ! Ce n’est pas le sujet du texte !

Vous ne rendez pas service aux élus locaux ! Ni aux enseignants !

Cela fait cinquante ans qu’ils existent !

Ah !

Vous dites tout et son contraire !

Ça n’a pas de rapport avec le texte !

Je remercie l’ensemble des collègues qui ont soutenu cette proposition de loi. J’aurais préféré rester sur un texte normatif et éviter d’y intégrer des incantations politiques. En tout état de cause, j’espère que ce texte aboutira au terme la navette et qu’il constituera un outil utile aux mains des élus locaux pour l’avenir de nos écoles rurales. Il y va de l’égalité entre nos écoles et de l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.Je note que l’extrême gauche de cet hémicycle n’a pas voté ce texte. C’est d’autant plus dommage que nous avons mené un vrai travail de fond pour soutenir l’école publique et son financement en milieu rural. Vous n’avez pas répondu présent aujourd’hui et nous vous en tiendrons rigueur quand il s’agira de l’avenir de nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR et EPR.)