Discours du 16 avril 2026

Le texte que nous examinons porte l’ambition politique claire de mieux inscrire nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et de renforcer la présence de la France dans les Caraïbes. Il vise ainsi à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole des privilèges et immunités du 14 janvier 1985. Derrière cet accord se trouve un enjeu essentiel, puisqu’il s’agit de permettre à la Caricom d’exercer pleinement ses missions sur les territoires français concernés et d’ouvrir ainsi la voie à une intégration régionale renforcée.La Caricom est actuellement l’organisation régionale de référence dans les bassins caribéens. Créée en 1973, elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires associés, qui représentent près de 16 millions d’habitants. Elle joue un rôle central dans la coordination des politiques économiques, sociales, environnementales et sécuritaires de la région. Nos collectivités d’Amérique – la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane – sont pleinement ancrées dans cet espace caribéen. Elles en partagent les réalités géographiques, les défis climatiques, les enjeux économiques et les dynamiques culturelles. Pourtant, jusqu’à présent, leur participation aux organisations régionales est restée limitée et souvent contrainte par des obstacles juridiques.Depuis plusieurs années, ces territoires expriment la volonté de participer davantage aux coopérations régionales, de ne plus être en marge, et d’être pleinement acteurs de leur environnement. La Martinique a notamment engagé une démarche ambitieuse pour accéder au statut de membre associé de la Caricom. Cette ambition s’est heurtée à une condition préalable : l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Celui-ci garantit à l’organisation un cadre de fonctionnement conforme aux standards internationaux : inviolabilité des locaux, immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, exonération fiscale pour ses activités officielles, facilité de circulation pour ses agents. L’objet du texte qui nous est soumis est donc de lever cet obstacle juridique en autorisant la France à adhérer à ce protocole, cela dans des conditions strictement encadrées.Je veux insister sur cet encadrement. D’abord, l’adhésion se limite aux collectivités françaises des Amériques concernées. Ensuite, elle ne remet nullement en cause les compétences régaliennes de l’État ni les équilibres institutionnels de notre République. Elle ne crée enfin aucun précédent susceptible d’affaiblir notre souveraineté. Au contraire, elle permet de concilier les deux exigences que sont le respect de notre cadre juridique national et européen, et l’adaptation de notre action aux réalités spécifiques de nos territoires ultramarins.Au-delà de son aspect juridique, les conséquences concrètes de ce texte sont considérables. En permettant à la Martinique, et potentiellement à d’autres collectivités, d’accéder au statut de membres associés de la Caricom, nous ouvrons la voie à une coopération renforcée dans des domaines clés – la gestion des risques naturels, la santé publique, le développement économique et commercial, l’éducation et la mobilité des étudiants ou encore la sécurité régionale. Nous donnons également à nos territoires les moyens de mieux défendre leurs intérêts, de participer aux décisions qui les concernent directement et de construire des partenariats durables avec leurs voisins. Ce texte s’inscrit ainsi dans une logique de diplomatie territoriale assumée, dans laquelle nos collectivités ultramarines deviennent des acteurs à part entière au sein de leur environnement régional, et que nous devons encourager. Il contribue ainsi, ne l’oublions pas, au rayonnement de la France. En effet, en facilitant l’intégration régionale de nos territoires, nous renforçons indirectement notre présence et notre influence dans une zone stratégique du monde.Voter ce texte, c’est répondre à une attente forte des territoires ultramarins. C’est reconnaître leur place dans leur environnement régional et leur donner les moyens d’agir, de coopérer et de se projeter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi.