Discours du 24 février 2026

Nous n’avons même plus de réponses à nos questions. Quelle acception l’expression « pressions morales » reçoit-elle dans le texte ? Une personne fâchée avec un membre de sa famille pourrait-elle l’accuser, avant qu’il ne soit prescrit, de délit d’entrave à son euthanasie ? Le flou de la notion de « pressions morales » pourrait ouvrir la voie à des contentieux de ce genre.Quelles seraient, par ailleurs, les fake news que l’on pourrait diffuser sur les conséquences du recours à l’euthanasie ? Je ne vois pas comment il n’y aurait pas là une atteinte à la liberté d’expression ; nous courrons le risque de voir les opposants au suicide assisté être victimes d’une chasse aux sorcières.Je vous remercie par avance de nous donner des réponses précises à ces questions, parce que nous sommes inquiets.

On peut imaginer !

Madame la rapporteure, vous avez avoué tout à l’heure le flou de votre concept de fake news, lui qui serait pourtant susceptible de caractériser le délit d’entrave : « On peut imaginer, par exemple… » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas de liste exhaustive de ces fake news à proposer, ce qui témoigne de l’insécurité juridique créée par le délit d’entrave. Une liste non exhaustive étant par nature extensive, ce délit pourrait retenir de nombreuses personnes de dire à un proche que sa vie vaut la peine d’être vécue.

L’objectif de cette disposition est clairement de museler, à terme, les opposants à votre suicide délégué – de museler ceux qui défendent la vie, ceux qui préfèrent le soin et l’adoucissement des souffrances de la fin de la vie à la désespérance de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Nous nous interrogeons, et sommes méfiants, car nous pensons que l’ADMD – pour ne pas la nommer – va utiliser ces contentieux relatifs au délit d’entrave pour faire avancer son agenda.De telles dispositions sont-elles déjà prévues en matière d’IVG ? Les associations peuvent-elles également se porter partie civile ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un geste de confirmation.)Très bien, c’était une vraie question.

Nous savons très bien qu’il existe un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l’euthanasie dans les mêmes conditions qu’à l’étranger – pour les mineurs ou pour les personnes souffrant psychologiquement –, ce qui aggraverait largement les dispositions du texte.L’ADMD utilisera les contentieux non pour défendre de pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique, et c’est ce qui nous inquiète.