Discours du 28 avril 2026

Depuis plusieurs semaines, des locataires de différents bailleurs sociaux de ma circonscription se mobilisent pour dénoncer des rappels de charges excessifs. Les régularisations imposées du jour au lendemain par certains bailleurs, en l’occurrence Alliade Habitat – pour ne pas le nommer – sont de vrais coups de massue pour des locataires qui ont déjà du mal à faire face aux dépenses du quotidien. Ces rappels de charges pour l’année 2023, justifiés par la crise énergétique d’alors, causée par la guerre en Ukraine, atteignent les montants inimaginables de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros, pour des consommations identiques à celles de l’année précédente. Pour certains locataires de T2 à Saint-Étienne, la hausse des prix du chauffage et de l’eau chaude dépasse ainsi les 130 %. Il est évident que ces locataires ne pourront pas s’acquitter de telles sommes, malgré la mise en place d’échéanciers – ce qui, à terme, risque d’engendrer des expulsions et une vague massive d’impayés.Hélas, il ne s’agit pas simplement d’une situation locale : d’autres collectifs de locataires se sont mobilisés à Lyon ou en région parisienne. Je rappelle que bien souvent, quel que soit leur statut, les bailleurs sociaux brillent par leur manque de transparence pour justifier en détail l’ampleur de ces rappels et que la croissance forcée de la taille des parcs, en éloignant les lieux de décision, a dégradé la relation entre les locataires et les bailleurs.Monsieur le ministre, mes questions seront simples. En 2022, le groupe Action logement avait instauré un fonds Énergie. Celui-ci pourrait-il être réactivé et, si oui, dans quelles conditions ? Le gouvernement pourrait d’autre part s’engager en faveur du blocage des coûts de l’énergie pour les organismes HLM afin de prévenir les conséquences de la fluctuation des tarifs sur les résidents. Comment comptez-vous agir sur ce point ? La loi est en outre censée imposer l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), dans les faits, peu de copropriétés et encore moins d’immeubles sociaux auraient instauré cette individualisation. Comment le justifiez-vous ?Enfin, comment comptez-vous, à très court terme, accompagner les locataires concernés par ces rappels de charges excessifs ? Et surtout, comment agir pour accompagner les bailleurs et prévenir les rappels de charges pour les années 2024 et 2025 – puisque, vu la situation actuelle et la tension sur les coûts de l’énergie, ce problème risque malheureusement de se reproduire dans les années à venir ?

Les maisons d’assistantes maternelles offrent une solution équilibrée entre l’accueil individuel d’enfants à domicile et l’accueil collectif en crèche. Ces MAM permettent aussi d’augmenter le nombre de places d’accueil dans un territoire et ainsi de mieux répondre aux besoins des parents. Enfin, ces maisons ont l’avantage de briser l’isolement que les assistantes maternelles éprouvent lorsqu’elles exercent à domicile.Si le nombre de MAM est en hausse, plusieurs difficultés subsistent qui peuvent empêcher leur création ou nuire à leur pérennité. D’abord, les pratiques ne sont pas harmonisées entre les départements : les exigences des services de PMI peuvent varier d’un territoire à l’autre, ce qui n’est pas dans l’intérêt des assistantes maternelles ni des enfants. Ensuite, des problèmes d’organisation interne se posent : l’absence de relation hiérarchique entre les assistantes maternelles peut créer des conflits dans l’organisation du travail. Or les MAM n’ont pas la possibilité de faire intervenir, comme les crèches, des professionnels extérieurs pour dénouer les situations conflictuelles. Par ailleurs, la protection sociale reste peu favorable aux MAM : en cas d’arrêt maladie d’une assistante maternelle, des jours de carence s’appliquent ; la remplacer immédiatement est souvent impossible car une assistante maternelle, pour exercer dans une MAM, doit recevoir un agrément spécifique, lié au lieu d’accueil puisqu’il est délivré par le conseil départemental ; en outre, aucune solution n’est prévue en cas d’absence ou de congé maternité d’une assistante maternelle, ce qui peut conduire à devoir retirer un enfant de la structure.D’autre part, la baisse ou les fluctuations du complément de libre choix du mode de garde, relevées tout à l’heure par M. Bazin, pénalisent prioritairement les MAM car le reste à charge pour les parents est alors plus élevé. Nous gagnerions, puisque vous annoncez une potentielle réforme du dispositif, à aligner le CMG sur le coût réel d’un accueil en MAM selon les régions. Il conviendrait également d’éviter de réduire le CMG en cours d’année, voire de le maintenir à un niveau constant jusqu’à la scolarité de l’enfant. Enfin et surtout se pose la question de l’inégalité fiscale : en effet, une assistante maternelle en MAM paie davantage de charges qu’une assistante maternelle à domicile, sans que ces charges soient déduites du revenu imposable. Ainsi, l’assistante maternelle déclare l’intégralité de ce qu’elle reçoit des parents employeurs sans déduire les charges payées pour le fonctionnement de la MAM, notamment le loyer. Une piste d’évolution consisterait à déduire les charges réelles spécifiques aux MAM du revenu imposable, afin d’assurer l’équité fiscale entre l’exercice à domicile et l’exercice en MAM des assistantes maternelles. Qu’en pensez-vous ?