Discours du 12 février 2026

La question du contrôle des concentrations dans le secteur des médias n’est pas nouvelle. Elle a été instruite par de nombreux rapports, jusqu’aux états généraux de l’information. Le dispositif anticoncentration issu de la loi audiovisuelle de 1986 a été modifié à de très nombreuses reprises pour l’adapter aux évolutions du secteur : lors du lancement de la TNT – la télévision numérique terrestre –, de celui de la radio numérique terrestre ou encore pour en assouplir l’application au niveau local.Il continue cependant de faire l’objet de critiques. L’une d’elles, relativement récente, tient à l’absence de prise en considération des réseaux sociaux et des plateformes en ligne, dont l’impact sur le pluralisme est aujourd’hui considérable. Les dispositions plurimédias actuelles, qui datent de 1986, sont en effet devenues obsolètes, très éloignées de la réalité des médias contemporains. Une autre critique porte sur le caractère globalement monomédia de notre réglementation, alors même que la réalité du secteur est désormais profondément plurimédia.

Pour tenir compte de ces mutations, plusieurs rapports ont proposé de réformer le contrôle du pluralisme lors des opérations de concentration, en substituant à la logique de seuil, instaurée en 1986, un examen au cas par cas. Je pense en particulier à celui issu de la mission confiée à Alain Lancelot en 2005 ; à deux rapports remis en mars 2022 : celui de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’Inspection générale des finances (IGF), et celui de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France ; enfin, au rapport final des états généraux de l’information, en septembre 2024.Depuis lors, un événement majeur est intervenu : l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias (Emfa), dont les principales dispositions sont en vigueur depuis le 8 août dernier. Son article 22 impose aux États membres de prévoir dans leur droit national des règles permettant d’évaluer les opérations de concentration susceptibles d’avoir un impact significatif sur le pluralisme et l’indépendance des médias. Le champ de ces évaluations concerne l’ensemble des médias – audiovisuel, presse et radio –, mais également les opérations impliquant des plateformes en ligne. Cette extension aux plateformes constitue une avancée positive, car elle permet de tenir compte de leur rôle accru dans la formation des opinions en tant que source d’accès privilégiée aux contenus d’information pour une part croissante de la population. À cet égard, votre proposition de réserver le dispositif aux seuls médias d’information – si tant est que l’on puisse en définir précisément le champ – pose un problème au regard du règlement européen.La présente proposition de loi comporte en outre plusieurs faiblesses techniques, mises en lumière par M. Étienne Pfister, à qui mes services et l’Arcom ont confié la rédaction d’une étude destinée à éclairer de manière concrète et opérationnelle l’élaboration d’un nouveau dispositif, ainsi qu’à guider l’action du régulateur. Son rapport liste notamment les indicateurs qualitatifs et quantitatifs susceptibles d’être pris en considération pour mesurer les conséquences d’une opération de concentration sur le pluralisme, qu’il soit interne ou externe. Il montre surtout combien la notion de « part d’influence » est délicate à manier concrètement, en particulier si elle est figée dans la loi.Votre texte, madame la députée, se fonde sur des présupposés très idéologiques. Dans l’exposé des motifs,…

…vous évoquez « l’offensive interne de milliardaires acquis à la cause du nationalisme autoritaire » (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), ou encore « une poignée d’industriels [qui] contrôle l’essentiel des audiences en presse écrite, télévision, radio et dans l’édition ». (Mêmes mouvements.)

Le risque, à regarder le monde avec des lunettes idéologiques, est de ne plus accepter de voir les réalités existantes ni d’en tenir compte pour agir. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

La France demeure l’un des pays d’Europe qui compte le plus de publications. Qu’il y ait de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur des médias est indéniable. Ils s’expliquent par la forte contrainte économique qui pèse sur les médias traditionnels, dans un environnement de plus en plus adverse, alors que leurs modèles économiques sont lourdement remis en cause par les grandes plateformes. N’oublions pas que ces déséquilibres ne menacent pas seulement des entreprises ; ils mettent en péril notre capacité collective à produire une information indépendante, fiable et accessible à tous.Alors que se multiplient les menaces d’ingérence étrangère par des actions hostiles dans le champ informationnel, nous devrons également concevoir une réponse à l’échelon européen. Défendre les médias traditionnels, quels qu’ils soient, quelle que soit leur orientation, c’est préserver les conditions mêmes d’une démocratie vivante ; cela ne peut pas consister à jeter sans cesse la suspicion ou à regarder vers le passé.Reste que le contexte économique difficile que je viens de décrire a pour conséquence de nouveaux mouvements de concentration dans le secteur, desquels peuvent naître, en effet, un risque pour le pluralisme – je dis bien « peuvent ». On ne peut cependant pas gérer ce risque de manière idéologique. Il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre.

Votre dispositif est très séduisant sur le papier mais, comme tout dispositif soumis à une vision trop idéologique, il serait excessivement complexe à mettre en œuvre et totalement inapplicable.

Il faut un nouveau mécanisme de contrôle, qui passe l’épreuve du temps et puisse durablement s’adapter au nouveau paysage médiatique qui se dessine depuis quelques années. Or l’élaboration du décret auquel renvoie la proposition de loi serait très compliquée. Fixer un coefficient d’influence propre à chaque support relève d’une part d’arbitraire. La mesure de l’audience cumulée sur l’ensemble des supports n’étant pas toujours connue, évaluer la part d’audience, par exemple dans le secteur de la presse écrite, supposerait de convertir des données certifiées, exprimées en parts de marché, en équivalent audience télévision ; bref, il faudrait définir des coefficients d’équivalence adaptés à chaque type de presse.D’autre part, dès lors que le dispositif repose sur le respect d’un seuil fixé par décret, il confère au gouvernement et au régulateur un pouvoir considérable. Ne convient-il pas d’interroger ici le rôle du législateur, lui qui a toujours, en la matière, fixé les principes essentiels ?La nécessité d’une adaptation de notre droit est claire : nous devons disposer d’un droit conforme au règlement européen. Ce règlement impose aux États membres d’établir, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Notre priorité est d’adapter notre réglementation à ce nouveau cadre européen, d’autant plus qu’il est en vigueur depuis le 8 août 2025.Même sur ce point, la proposition de loi ne reprend pas intégralement les critères d’évaluation dont l’Arcom devra tenir compte au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement européen : l’effet attendu de la concentration sur le pluralisme des médias ; les garde-fous protégeant l’indépendance éditoriale, y compris les mesures proposées par les parties ; la viabilité économique des parties en l’absence de concentration et l’existence d’autres solutions pour assurer cette viabilité ; le cas échéant, les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l’État de droit ; les éventuels engagements pris par les parties pour préserver le pluralisme et l’indépendance éditoriale.C’est à ces exigences de conformité européenne, de sécurité juridique et d’efficacité au service du pluralisme que nous devons collectivement répondre, par un dispositif équilibré, lisible, praticable dans sa mise en œuvre, et qui puisse résister à l’épreuve du temps. Votre dispositif ne répond pas à ces exigences. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à ce texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

L’avis de l’Arcom restera requis, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.