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Discours du 22 juin 2026

René Pilato · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°278

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Si !

Vous avez voté contre le droit opposable, collègue !

En ressenti, c’est vingt minutes !

Ce texte sur la fin de vie a été examiné trois fois en commission et deux fois en séance. Cinq fois, nous avons reçu les mêmes objections, des mêmes opposants. Cinq fois, nous avons entendu les mêmes arguments. Cinq fois, les mêmes amendements d’entrave, copiés-collés des centaines de fois, ont été défendus à l’identique, et autant de fois rejetés avec patience mais lassitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Collègues, savez-vous pourquoi il est indécent de procéder ainsi une sixième fois, en déposant près de 2 000 amendements ? Non ? Parce que, pendant que nous délibérons, des patients agonisent dans des souffrances que rien n’apaise.

De même que le droit à l’avortement, le droit à l’aide à mourir n’oblige personne. Le patient est condamné, il sait qu’il va mourir ; l’équipe soignante le sait également, mais rien ne peut soulager ces souffrances insupportables.

La question n’est plus seulement médicale ; comme, dans notre république laïque, elle ne peut être religieuse, elle devient alors philosophique, et éminemment politique – car il y va de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) À qui appartient un corps condamné qui souffre ? À la conscience qui l’anime ou à celles et à ceux qui prétendent décider à sa place ? Tel est l’enjeu.Affirmer que le droit en vigueur répond à toutes les situations est faux – nous le savons. La loi Claeys-Leonetti de 2016 permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Concrètement, les personnes en phase terminale sont sédatées, puis l’alimentation et l’hydratation sont arrêtées. Ce sont ces actes qui provoquent la mort, de faim et de soif, en quelques heures ou en plusieurs jours. Ce dispositif laisse au bord du chemin des patients qui ne sont pas en phase terminale, mais dont les souffrances réfractaires sont bien présentes.Pensez à cette personne atteinte d’un cancer, que les doses maximales de médicament ne soignent plus, ou avec de tels effets secondaires que survivre est un enfer. Pensez à cette autre, frappée par la maladie de Charcot, pleinement lucide, enfermée dans un corps qui l’étouffe jour après jour. Charles Biétry, atteint de cette maladie, a déclaré : « J’en veux aux députés et aux sénateurs, pas tous, qui n’ont pas fait le job. » Pour lui, comme pour d’autres, le corps est devenu une prison qui torture à chaque heure. Et le dernier acte de liberté qui reste, c’est de pouvoir éteindre la lumière.Pouvoir – juste pouvoir –, ce n’est pas devoir. Ce texte, rappelons-le, n’obligera personne à quoi que ce soit. Celles et ceux qui en ont les moyens s’exilent pour mourir, afin d’obtenir ce qui est interdit en France. Chers collègues, si seuls les plus aisés peuvent choisir d’abréger leur agonie, alors notre pacte républicain est atteint.Pour bénéficier du droit à l’aide à mourir, il ne suffit pas de le souhaiter. Il est exigé de remplir cinq critères – pas un parmi cinq, mais bien les cinq en même temps : l’âge, la nationalité, la volonté libre et éclairée, le pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et, par-dessus tout, la souffrance réfractaire aux traitements. Ce dernier critère est au cœur du dispositif. Pourtant, les opposants au texte l’occultent. Pourquoi ?Quand tous les critères sont réunis – les cinq –, qui est prêt à imposer et à prolonger une atroce agonie ? Ceux-là mêmes qui passent sous silence ces critères ou qui laissent croire qu’ils ne forment pas un ensemble. Sur un sujet aussi fondamental, induire les gens en erreur par des propos volontairement incomplets est indigne. Le mensonge par omission volontaire ne doit pas faire partie du registre de pensée d’un parlementaire.Pour le groupe La France insoumise, la seule question qui vaille est : à qui appartient le corps d’un être humain ? Pour nous, la réponse est claire : à la conscience qui l’anime. Chacune et chacun doit pouvoir en disposer jusqu’à la dernière seconde – c’est précisément ce que permet le texte.

Cette proposition de loi n’obligera personne à mourir ; elle n’obligera personne à agir contre sa conscience et à renier ses croyances. Aucune morale, aucun jugement divin, aucun précepte ne permet à quiconque de s’approprier le corps des autres, en les empêchant d’être libres, consentants et aidés. Cette loi est donc humaniste et laïque. Chers collègues, ne reculons pas et donnons à toutes et à tous l’ultime maîtrise sur sa propre existence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

C’est faux !

Aucun délit d’entrave !

Fake news !

Il fallait voter le droit opposable aux soins palliatifs ! C’est hypocrite de dire ça !

C’est faux !

Bien sûr, on peut être pour ou contre le texte, mais ce qui n’est pas normal, c’est de mentir par omission, comme le font certains de nos collègues.

Dans vos prises de parole, vous occultez sans arrêt les cinq critères. Certains collègues ne sont pas loin de dire que l’on pourra accéder à l’aide à mourir comme on se rend à la plage. C’est archifaux !Si vous voulez que nos débats soient de bonne tenue, et nous le devons à celles et à ceux qui souffrent, dont le pronostic vital est engagé et qui ne peuvent pas faire autrement que d’abréger leurs souffrances en recourant à l’aide à mourir, cessez de mentir par omission ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Arrêtez !» sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Eh oui, le résultat est le même !

C’est la même chose avec la sédation profonde et continue !

Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de cet acte ? C’est bien d’accélérer le décès du patient, que vous le vouliez ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)La différence fondamentale avec la loi Claeys-Leonetti, c’est que cette dernière ne s’applique qu’en phase terminale, si les directives anticipées sont respectées, ou si la famille donne son avis. Ce n’est pas le cas traité par ce texte. Aujourd’hui, nous traitons de souffrances réfractaires en phase avancée, qui font que la vie – la survie, devrais-je dire – du patient devient un enfer – ce sont les trous dans la raquette laissés par la loi Clayes-Leonetti. Vous ne parlez jamais de la souffrance alors que la personne sait qu’elle va mourir.

Les patients savent qu’ils vont mourir, la famille le sait, l’équipe médicale le sait. Vous ne parlez jamais de leur souffrance, qui peut durer des mois. Vous n’entendez pas l’appel de Charles Biétry, qui va devoir se rendre en Suisse pour arrêter de souffrir. S’il vous plaît, soyez honnête jusqu’au bout. L’objet de la loi Claeys-Leonetti est un acte volontaire visant à accélérer le décès en phase terminale, si le patient a exprimé des directives anticipées. Cette proposition de loi permettra à un patient en phase avancée qui sait qu’il va mourir, parce qu’il souffre trop, de demander la fin de ses souffrances. Voilà le tableau sur lequel nous devons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y a des trous dans la raquette !

Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !

Avec la loi Claeys-Leonetti, on ne se contente pas de laisser mourir !

Vous savez que c’est faux !

Oui !

Vous devriez lire le rapport !

On parle de souffrances réfractaires !

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).