Discours du 26 juin 2026

Madame Gruet, quand quelqu’un subit une pression psychologique, il ne s’en rend pas nécessairement compte.

Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles.

Oh ! Pfff…

Il y a une confusion entre le titre de cette proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » et la question de l’autoadministration de la substance létale, selon des déclinaisons que vous souhaitez différenciées, contrairement à nous. À ce sujet, vous tournez en rond depuis la première lecture de cette proposition de loi, et c’est dommage !Le titre « fin de vie », que nous voyons sur les écrans de l’hémicycle, n’est pas le bon. Nous parlons du « droit à l’aide à mourir », dont l’application passe par l’administration d’une substance létale. La question de savoir si cette substance est administrée par autoadministration ou par un médecin ou un infirmier doit être examinée ensuite. Mélanger le droit à l’aide à mourir avec les deux autres appellations que vous utilisez est regrettable !

Je redonne lecture de l’amendement de ma collègue Leboucher : « Après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir […], la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexer cette attestation à ses directives anticipées. Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé la demande et si elle remplit les conditions […], le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé […]. » C’est donc ainsi que le médecin peut vérifier le caractère libre et éclairé de la demande, même si cela ne correspond pas à l’image qu’on pourrait s’en faire. Si la personne remplit les cinq critères, elle doit pouvoir modifier ses directives anticipées pour faire face à une perte de conscience ou un accident.

Monsieur Potier, je suis très surpris. La rédaction de votre amendement élargit considérablement le dispositif, puisque vous supprimez l’alinéa 3 sans le réécrire ailleurs !

Dans votre exposé sommaire, vous indiquez qu’il serait transféré après l’alinéa 9. Mais en l’état actuel de votre rédaction, j’ai presque envie de le voter pour vous embêter !Vous proposez de supprimer la mention selon laquelle « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Si vous supprimez cette disposition, vous élargissez le champ au maximum. Je ne sais pas si telle était votre intention.

Oh !

Vous manquez de discernement, collègue !

Chers collègues, sur les cinq critères, vous en oubliez toujours quatre, dont l’engagement du pronostic vital et la présence de souffrances soit réfractaires aux médicaments, soit insupportables. Il est d’ailleurs insupportable qu’au fur et à mesure des débats, vous omettiez toujours les critères autres que le discernement, comme si ce dernier était à part. La personne va mourir et elle le sait. Vous attendez quoi, si elle souffre l’enfer ?

Qu’elle soit en phase terminale pour lui proposer la sédation profonde et continue ? Arrêtez d’occulter le fait que le pronostic vital est engagé et, surtout, que les souffrances sont réfractaires ou insupportables !

Ici, c’est la France !

Vous vous répétez, collègues.

Pensez aux outre-mer !

Il le sait !

Votez-le, alors !

Oui, c’est à en rire !

C’est « au moins deux jours » ! Cela peut être plus long !

Collègues, ce que vous faites est scandaleux.

Non mais ça suffit ! Vous occultez le fait qu’il s’agit d’un délai d’« au moins » deux jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) Ce délai s’ajoute au temps nécessaire pour formuler la demande et aux quinze jours que le médecin peut prendre pour instruire celle-ci. Après ces deux jours, la personne peut réitérer sa demande, sachant que le jour et l’heure où cela se passera n’ont pas encore été fixés. Au total, le processus prend au moins trois ou quatre semaines ; la personne a donc largement le temps de changer d’avis.Je tiens à rappeler que nous avons fixé ce délai à deux jours pour tenir compte de cas très urgents, très difficiles et très douloureux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également) dans lesquels la personne sait qu’elle va mourir.